Article L. 1133-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1133-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. L'article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, autorise des différences de traitement en considération de l'âge des salariés, dès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-15.410

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1133-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. L'article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, autorise des différences de traitement en considération de l'âge des salariés, dès.

Extrait du texte

des mines, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les différences de traitement fondées sur l'âge constituent une discrimination sauf lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-18.100

des mines, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les différences de traitement fondées sur l'âge constituent une discrimination sauf lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du.

Extrait du texte

il était licite, au regard des dispositions du code du travail (article L 1133-2 ), de prévoir un âge maximum pour le recrutement en considération de la formation requise pour le poste concerné ou d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite ; que force est de constater que la première demande datant d'avril 2010 a été la première d'une série constante de refus de la part de la société AIR FRANCE alors qu'il n'est pas contesté que M. Y... pouvait voler jusqu'à ses 65 ans soit au plus tard le 19 décembre 2019 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-16.313

il était licite, au regard des dispositions du code du travail (article L 1133-2 ), de prévoir un âge maximum pour le recrutement en considération de la formation requise pour le poste concerné ou d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite ; que force est de constater que la première demande datant d'avril 2010 a été la première d'une série constante de refus de la part de la société AIR FRANCE alors qu'il n'est pas contesté que M. Y... pouvait voler jusqu'à ses 65 ans soit au plus tard le 19 décembre 2019 .

Extrait du texte

la preuve de la discrimination fondée sur l'âge en violation de l'article L. 1133-2 du code du travail ; 2°/ que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-20.399

la preuve de la discrimination fondée sur l'âge en violation de l'article L. 1133-2 du code du travail ; 2°/ que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés .

Extrait du texte

base légale au regard des dispositions des articles L.1132-1, L.1134-1 et L1133-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 17-16.642

base légale au regard des dispositions des articles L.1132-1, L.1134-1 et L1133-2 du code du travail.

Extrait du texte

1134 du code civil ; 4) ALORS ENCORE QUE, en application de l'article L. 1133-2 du Code du travail, les discriminations fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination que lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-16.643

1134 du code civil ; 4) ALORS ENCORE QUE, en application de l'article L. 1133-2 du Code du travail, les discriminations fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination que lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés .

Extrait du texte

en matière d'emploi et de travail, ensemble les articles L.1132-1, L.1133-2 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel ne peut infirmer un jugement sans en réfuter les motifs péremptoires que l'intimé est réputé s'être approprié ; qu'en ayant infirmé le jugement qui avait dit que la mise en inactivité de M. M... constituait une mesure discriminatoire fondée sur l'âge, sans avoir réfuté ses motifs déterminants selon lesquels EDF ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-19.245

en matière d'emploi et de travail, ensemble les articles L.1132-1, L.1133-2 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel ne peut infirmer un jugement sans en réfuter les motifs péremptoires que l'intimé est réputé s'être approprié ; qu'en ayant infirmé le jugement qui avait dit que la mise en inactivité de M. M... constituait une mesure discriminatoire fondée sur l'âge, sans avoir réfuté ses motifs déterminants selon lesquels EDF ne.