Discrimination : décisions et repères – page 13

La cour déboute la SAS [1] de sa demande d'indemnité de procédure. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [t] [x] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour dit le présent arrêt commun et opposable au [4] d'[Localité 6] en tant que délégation [5]. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les sommes en nature de salaire produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et celles en nature de dommages et intérêts à compter du prononcé par la cour de son arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées à la salariée depuis le licenciement et jusqu'à l'arrêt dans la limite de six mois. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [p] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [p] une somme au titre des congés payés afférents. La demande au titre des congés payés acquis pendant la période de maladie est irrecevable. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions non contraires. La cour rejette la demande d'astreinte.

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions portant condamnation de la société [1]. La cour dit le présent arrêt opposable à l'[3] de [Localité 1], dans la limite légale de sa garantie et du plafond applicable, à l'exception des dépens. Les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 18 mars 2024 en ses dispositions soumises à la cour.

La cour déboute M. [F] [V] de sa demande de nullité du licenciement. Le licenciement de M. [F] [V] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [F] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. La cour ordonne à la s.a.s. [1] de payer à m. [f] [v] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et la somme de. La cour ordonne à la s.a.s. [1] de payer à m. [f] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne le remboursement par la S.A.S. [1] à PÔLE EMPLOI ' FRANCE TRAVAIL des indemnités de chômage versées le cas échéant à M. [F] [V], dans la limite de trois mois à compter de la date de la rupture.

La cour prononce la nullité du licenciement de Mme [X] [M]. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à mme [x] [m] une somme à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement. La cour déboute Mme [X] [M] pour le surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à mme [x] [m] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel.

La cour dit qu'il appartient à Monsieur [W] [S], appelant, de faire diligence aux fins d'appeler en la cause (assignation en intervention forcée) les liquidateurs judiciaires de la société [1] ainsi que la délégation [2] compétente, et de permettre que l'affaire soit en état d'être jugée. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de réintégration, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement abusif et de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La rupture de la période d'essai de Mme [G] [U] revêt un caractère abusif. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.