Discrimination : décisions et repères – page 13

En l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié prenait 15 jours de congés entre le 1er mai et le 31 octobre et l'employeur ne justifie pas qu'il a bénéficié des jours de congés supplémentaires liés au fractionnement. Il convient en conséquence de condamner la société intimée à lui payer 2637 euros à titre d'indemnité de congés de fractionnement. Sur la rupture du contrat de travail : Sur la nullité du licenciement pour discrimination fondée sur l'état de santé : 37. Il résulte de l'article L.

19 décembre suivant. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 6 mars 2026. 3. Vu les conclusions déposées et communiquées à la partie adverse le 4 mars 2026, par lesquelles Mme [K] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - requalifier les CDD en CDI, - dire qu'elle est victime de discrimination, - condamner la [1] à lui payer : - 1.906,83 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, - 3.813,66 euros à titre de préavis, - 381,37 euros à titre de congés payés subséquents, - 2.731,49 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre subsidiaire, - requalifier les CDD en CDI, - juger que la rupture produit les effets d'un licenciement sans…

de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de son état de santé ou de son handicap. En application de l'article L.

confirmer le jugement de première instance pour le surplus. Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 05 avril 2023, M. [H] demande à la cour de : déclarer l'appel recevable mais mal fondé, confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il l'a débouté de ses demandes tenant à la violation de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, discrimination syndicale et en raison de l'état de santé, En conséquence, débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros en réparation du préjudice subi suite à exécution…

Le 16 septembre 2010, 3 maladies professionnelles (tendinite colonne du pouce droit, tendinite colonne du pouce gauche, tendinopathie coiffe rotateur droit). Le 20 juillet 2011, deux maladies professionnelles (épicondylite droite, épicondylite gauche). Le salarié a été placé en invalidité 1ère catégorie à compter du 1er décembre 2013.

A titre subsidiaire, requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3°) En tout état de cause : - Fixer son salaire de référence à 4 772,38 euros bruts ; - Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : o A titre principal, 57 268,12 euros (12 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, en raison de la discrimination qu'il subit du fait de son action prud'homale notamment ; o A titre subsidiaire, 47 723,80 euros (10 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 9 544,76 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; o 14 317,14 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 431,71 euros au titre des congés payés afférents ; o 6 078,45…

. Le 1er janvier 2019, Mme [V] a bénéficié d'un avancement au niveau d'hôtesse 1ere classe. Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 6 février 2019 aux fins de voir notamment dire que son employeur n'a pas respecté les garanties conventionnelles applicables à la relation de travail et que l'absence d'avancement constitue une discrimination fondée sur l'état de santé, dire qu'elle doit bénéficier de l'avancement à la 1ère classe depuis le 1er janvier 2018 et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le conseil de prud'hommes de Bobigny a constaté le partage de voix le 26 octobre 2021.

Sur le préjudice moral en raison d'un traitement discriminatoire au regard d'une dénonciation de harcèlement moral Mme [O] évoque au détour d'une phrase (page 33 de ses dernières conclusions) dans un paragraphe consacré au préjudice moral que ' son manager et la direction lui ont fait subir un traitement non imposé aux autres salariés, ce qui caractérise pleinement une discrimination'. Elle indique à ce titre qu'il 'conviendra de se reporter au résumé des faits pour se souvenir du calvaire que lui a fait subir l'employeur par le biais de son manager, les éléments médicaux versés étant sans appel sur le retentissement psychologique qu'elle a subi, les réserves émises par l'employeur suite aux agressions et altercations et alors même que l'employeur n'a jamais diligenté une enquête.

Vu les articles L.1154-1, L.1134-1, L.1155-2, L.4122-1, L.2411-10-1, L.1332-4, L.1332-2 et L.1232-2 code du travail, Vu l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 16 mai 2022 en ce qu'il a : -rejeté la demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral -rejeté la demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale - rejeté la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 16 mai 2022 en ce qu'il a: - dit que le licenciement de M. [C] prononcé en violation du statut protecteur est nul; - condamné l'EPIC [2] à payer à M.

800 € au titre de l'article 700 du CPC ; Dit qu'est irrecevable la demande reconventionnelle (sic) de dommages-intérêts pour exécution déloyale violation de l'obligation de sécurité pour un montant de 25 000 € car prescrite selon l'article L 1471-1 alinéa 1 du code du travail ; Fait droit à la demande reconventionnelle de constater l'absence de tout manquement et de toute discrimination dans l'exécution du contrat de travail de M. [B] par la société [1] ; Dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil à compter de la date du présent jugement ; Déboute M. [B] de toutes ses demandes ; Déboute la [1] de ses autres demandes ; Met les entiers dépens de la présente instance à la charge de la [1] prise en la personne de son représentant légal. » M.

« CONFIRMER LE JUGEMENT DU conseil DE PRUD'HOMMES CONDAMNER Mme [Z] à payer à la société [3] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile DÉBOUTER Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes CONDAMNER Mme [Z] aux entiers dépens ». La clôture a été prononcée le 12 février 2026. L'audience s'est tenue le 8 avril 2026. MOTIFS Sur la discrimination et la nullité du licenciement Mme [Z] soutient que son licenciement est nul car il constitue une mesure de rétorsion directe à son absence justifiée pour s'occuper de son enfant malade.

de postes conformes aux préconisations du médecin du travail et souligne que les sociétés [2] et [3] sont des holdings financières sans salariés. Pour confirmation du jugement déféré, M. [W] soutient que le licenciement est discriminatoire au motif que le refus de l'employeur de rechercher sérieusement le reclassement d'un salarié inapte constitue une discrimination indirecte tirée de son état de santé en raison de sa qualité de travailleur handicapé. Il ajoute que l'employeur n'a pas saisi la maison départementale de l'autonomie pour envisager son reclassement alors qu'il avait connaissance de sa qualité de travailleur handicapé. *** L'article L.