Discrimination : décisions et repères – page 14

La cour déclare la SELARL [4], la SELARL [2] et la SAS [3] recevables à solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 11 Mai 2026. La cour ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du le conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 11 Mai 2026 ; DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne [T] [D] aux dépens de la présente procédure.

Le licenciement de Mme [M] [L] est nul. La cour confirme le jugement rendu le 5 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en ce qu'il a : - débouté Mme [L] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts relatives à l'exécution du contrat de travail ; débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière ; débouté Mme [L] de sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la société [1] de lui remettre les documents de rupture et des bulletins de paie rectifiés ; condamné Mme [L] aux dépens. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [M] [L], dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour déboute M. [U] de ses prétentions au titre du licenciement. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [U] de ses demandes d'annulation de l'avertissement du 06 juin 2022 et au titre du harcèlement moral ainsi que de nullité du licenciement.

La cour confirme le jugement précédent.

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Creil le 22 août 2025 en toutes ses dispositions.

La cour déboute Monsieur [J] [W] de sa demande en nullité du licenciement. Le licenciement de Monsieur [J] [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette sommes produira intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt, s'agissant d'une créance de nature indemnitaire. La cour ordonne à la societe entreprise [1] de payer à monsieur [j] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, s'agissant des intérêts échus, dus au moins pour une année entière. La cour ordonne le remboursement par la société ENTREPRISE [1] à France Travail des indemnités chômage payées à Monsieur [J] [W] dans la limite de six mois d'indemnités, INVITE l'employeur à remettre à Monsieur [J] [W] les documents de fin de contrat rectifiés, et en tant que de besoin l'y condamne.

La cour ordonne à l'institution nationale publique [2], anciennement dénommée Pôle emploi de repositionner M. [W] [P] au niveau F1-759 à compter du 1er janvier 2025, et ce avec toutes les conséquences de droit en résultant en termes de régularisation de rappel de salaire sur les minima conventionnels, d'évolution d'échelon, de relèvement de traitement, d'accessoires de rémunération, et de cotisations aux organismes sociaux et de retraite à compter de cette date. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives au repositionnement à compter du 1er juillet 2021. La cour déboute M. [W] [P] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à [2] d'établir et de remettre à M. [P] des bulletins de paie rectifiés conformes à la présente décision.

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que Mme [V] [U] relevait de la position III A, coefficient 135 ». La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [11] des allocations chômage perçues par Mme [V] [U] dans la limite de trois mois d'indemnités.

La cour confirme le jugement précédent.

La cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [r] de payer à la [2] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La SA [1] s'est rendue coupable de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [N] [Y]. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [n] [y] une somme au titre de la suppression d'heures de congés-payés. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [n] [y] une somme au titre de ses frais irrépétibles engagés en première instance et en appel. La cour confirme le jugement précédent rendu le 24 mars 2025 par le conseil de prud'hommes d'Annecy en ce qu'il a jugé la demande de Monsieur [N] [Y] recevable mais uniquement pour les demandes postérieures au 15 mai 2012, L'INFIRME pour le surplus. La cour déboute Monsieur [N] [Y] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice lié à l'absence d'évolution de sa carrière et de sa rémunération, et au titre du défaut de versement de l'épargne salariale.

La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale formée par Mme [L] [E]. La cour déboute Mme [L] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour modifie le jugement rendu le 6 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné Mme [L] [E] aux dépens. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déclare recevable la demande de Mme [L] [E] tendant au rétablissement de l'instance introduite le 27 juin 2013 devant le conseil de prud'hommes de Toulouse.