Discrimination : décisions et repères – page 15

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 3 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société [1] intimée et appelante à titre incident, demande à la cour de : A titre principal : ' Constater que M. [J] ne démontre pas avoir été victime d'une situation de harcèlement moral ; ' Constater que M. [J] ne démontre pas avoir été victime de discrimination ; ' Constater que M. [J] ne démontre pas l'existence de manquement commis par son employeur dans l'exécution de son contrat de travail ; ' Constater que M.

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AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 23/05001 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBMN [A] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 15 Mai 2023 RG : F22/00051 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 29 Mai 2026 APPELANT : [K] [A] Né le 29 Octobre 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocat au barreau de LYON substituée par Me Nancy LAMBERT-MICOUD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : S.A.S.

Il y a donc lieu de considérer que M. [C] a été victime de harcèlement moral. Ces éléments démontrent également que la situation à laquelle le salarié a été exposée est en lien avec son état de santé et le certificat d'isolement délivré en 2020 qui a suscité de l'incompréhension, généré des tensions et dégradé les relations de travail en sorte qu'une situation de discrimination sur ce point peut être retenue également, sans qu'il soit besoin d'examiner la question d'une discrimination en lien avec le mandat de représentant du personnel. La situation a impacté l'état de santé de M. [C] et abouti au prononcé de son inaptitudeà son poste et tout poste dans le groupe, entraînant son licenciement.

juger que la consultation du CSE a été opérée de manière parfaitement complète et régulière ; - juger que le licenciement de M. [M] pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement était parfaitement justifié ; - juger qu'elle n'a aucunement manqué à ses obligations liées au statut de travailleur handicapé de M. [M] ; - juger que le licenciement de M. [M] a été prononcé dans des conditions exclusives de toute discrimination ; En conséquence, - débouter M. [M] de l'intégralité de ses demandes ; - ordonner la restitution par M. [M] de l'ensemble des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement rendu par le conseil de prud'hommes du Mans avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.