Cour d'appel de Nîmes · 9 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

REFERES

ORDONNANCE

AFFAIRE : N° RG 26/00128 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KBN5

AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [1], S.E.L.A.R.L. [2], S.A.S. [3] C/ [T]

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 Octobre 2026

A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 11 Septembre 2026,

Nous, Stéphanie CHARVILLAT, Vice présidente placée à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

S.E.L.A.R.L. [1],

en qualité d'adminitrateur prise en la personne de Maître [R] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. [2],

en qualité de mandataire judiciaire prise en la personne de Me [X] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A.S. [3]

ASSISTANCE TRAVAUX PUBLICS SERVICE

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentés par Me Thibault PINATEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Lucas FREISSES, avocat au barreau de NIMES

DEMANDERESSES

Monsieur [D] [T]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non comparant

DÉFENDEUR

Avons fixé le prononcé au 09 Octobre 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l'audience du 11 Septembre 2026, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 09 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [T] a été embauché en qualité de conducteur d'engins par la société [3] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 avril 2005.

M. [T] a connu plusieurs évolutions de postes au sein de la structure, jusqu'à occuper celui de responsable d'agence adjoint de la région Occitanie selon avenant du 02 juin 2020.

M. [T] a été placé en arrêt de travail au mois de septembre 2020.

Le 23 octobre 2023, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude concernant M. [T]. La société [3] a par la suite notifié son licenciement à ce dernier.

Le 13 mai 2024, M. [D] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir reconnaitre le caractère professionnel de son inaptitude et de déclarer nul son licenciement.

Par jugement du 13 février 2026, le tribunal de commerce de Bobigny a notamment placé la société [3] sous le régime de la sauvegarde et nommé la SELARL [1] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [2] en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement contradictoire du 11 mai 2026, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes de Nîmes a, entre autres dispositions :

-condamné la société [3] à payer les sommes suivantes :

*25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination,

*16 296,51 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement,

*9 800,10 euros bruts à titre d'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis,

*980,01 euros bruts à titre de congés payés afférents,

*2 863,81 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre des périodes d'arrêt maladie,

*26 133,60 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul ;

-condamné la société [3] à délivrer à M. [T] les documents sociaux et notamment les documents de fin de contrat, rectifiés, conformément au jugement ;

-ordonné l'exécution provisoire du jugement ;

-débouté la société [3] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

-dit que les dépens seront supportés par la société [3].

La société [3] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 09 juin 2026.

Par exploit en date du 28 juillet 2026, la société [3], la SELARL [1] ès-qualité et la SELARL [2] ès-qualité ont fait assigner M. [D] [T] par-devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes, sur le fondement des articles 514-3, 517 et 521 du code de procédure civile, aux fins de :

A titre principal :

-prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire accordée par le conseil de prud'hommes de Nîmes au bénéfice des condamnations qui ne sont pas exécutoires de droit conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail ;

A titre subsidiaire :

-autoriser la société [3] à consigner, auprès de la CDC ou de tout séquestre, le montant des condamnations prononcées à son encontre en exécution provisoire du jugement dont appel et ce, dans l'attente de l'arrêt à intervenir ;

A titre infiniment subsidiaire :

-dire que l'exécution provisoire du jugement susvisé sera subordonnée à la délivrance, par M. [T], d'une garantie réelle ou personnelle, notamment sous la forme d'une caution bancaire, d'un montant égal à celui des condamnations prononcées à l'encontre de la société [3], ladite garantie étant délivrée en faveur de la société [3] en garantie de toute éventuelle restitution à son profit en conséquence de l'arrêt à intervenir ;

En tout état de cause :

-juger que chacune des parties supportera la charge de ses frais irrépétibles ;

-statuer ce que de droit sur les dépens.

A l'appui de leurs prétentions, les demanderesses font valoir l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives. Elles exposent en ce sens que la société [3] fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, ce qui suppose qu'elle rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements. Elles précisent que le maintien de l'exécution provisoire conduirait à intégrer la créance de M. [T] au passif alors qu'elle est sérieusement contestée devant la cour d'appel, cet élément étant de nature à compromettre les perspectives de redressement de la société. Elles expliquent en outre que les facultés de remboursement de M. [T] sont limitées, celui-ci ne percevant aucun salaire en ce qu'il n'exerce aucune activité professionnelle du fait de son placement en invalidité de catégorie 2. Elles concluent dès lors à un risque de non-restitution des sommes en cas d'infirmation.

Elles font par ailleurs valoir l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision dont appel Elles soutiennent à cet égard que le conseil a insuffisamment motivé sa décision s'agissant des condamnations prononcées. Elles précisent que le conseil a commis de nombreuses erreurs de raisonnement et qu'il s'est abstenu d'examiner les nombreux éléments produits par la société [3] au titre de l'existence d'une discrimination, au manquement à l'obligation de sécurité et à l'inaptitude d'origine professionnelle.

S'agissant de la demande subsidiaire de consignation, elles soutiennent que cette mesure apparaît proportionnée aux circonstances de l'espèce et notamment au regard du risque de non-restitution, en ce qu'elle permettrait de concilier les intérêts des parties.

S'agissant de leur demande infiniment subsidiaire, elles soutiennent également que cette mesure permettrait de concilier les intérêts des parties.

A l'audience les demanderesses ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [D] n'a pas comparu.

SUR CE :

L'article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, dispose :

'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »

Ainsi, pour obtenir gain de cause devant le premier président, l'appelant doit rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives du premier alinéa de l'article précité sont réunies.

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article 514-3 du code de procédure civile : «'La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. ».

En l'espèce, les demanderesses justifient s'être opposées à l'exécution provisoire du jugement du conseil des prud'hommes de sorte que leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire dudit jugement est recevable.

Sur les moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement

Il convient de rappeler que selon une jurisprudence constante un moyen sérieux d'annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès.

En l'espèce sans reprendre les nombreuses contestations dont les demanderesses ont saisi la cour d'appel au fond il convient de relever qu'elles présentent des moyens sérieux de réformation de la décision de première instance notamment en ce qu'elles démontrent que dans son jugement, le conseil des prud'hommes a procédé par voie d'affirmation en se bornant à énoncer la règle de droit et donner la solution au litige sans motiver ni en droit ni en fait sa décision de sorte que le jugement encourt sérieusement la réformation sur les points de droits soulevés dans le litige opposant les demanderesses à [T] [D].

Sur les conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution de la décision déférée

L'existence des conséquences manifestement excessives s'apprécie par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement du créancier.

Ce risque ne peut être considéré comme s'étant révélé postérieurement à la décision de première instance que s'il procède d'un changement de circonstances propres à la situation du demandeur et ne résulte pas du simple fait qu'il a été fait droit aux demandes formulées en première instance.

Il est constant que l'absence de revenus suffisants et réguliers du créancier justifie l'arrêt de l'exécution provisoire, celui-ci n'étant pas en mesure de rembourser les sommes perçues en cas d'infirmation de la décision attaquée.

En l'espèce, il convient de relever d'une part que la société [3] a été placée sous mesure de sauvegarde judiciaire en date du 17 février 2026, démontrant donc des difficultés financières avérées que la créance née de la condamnation prononcée par le conseil des prud'hommes vient accentuer.

En outre, il est acquis que [T] [D] a été jugé inapte à l'emploi et bénéficie d'une pension d'invalidité de sorte qu'il ne serait pas en mesure de rembourser la somme de 81 000 euros si le jugement du conseil des prud'hommes était infirmé.

Les demanderesses justifient donc de l'existence de conséquence manifestement excessives attachée à l'exécution provisoire de la décision déférée.

Suspension de l'exécution provisoire

Les demanderesses ayant rapporté la preuve des deux conditions cumulatives prévues à l'article 514-3 du code de procédure civile il y a lieu de suspendre l'exécution provisoire de la décision rendue par conseil des prud'hommes de [Localité 1] en date du 11 mai 2026.

Sur les frais irrépétibles

Les circonstances de la cause et l'équité justifient qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la charge des dépens

[T] [D], succombant, sera tenu de supporter la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie CHARVILLAT, statuant publiquement, en matière de référé et par ordonnance réputé contradictoire,

DECLARONS la SELARL [4], la SELARL [2] et la SAS [3] recevables à solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 11 Mai 2026 ;

ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du le conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 11 Mai 2026 ;

DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS [T] [D] aux dépens de la présente procédure.

Ordonnance signée par Mme Stéphanie CHARVILLAT, Vice présidente placée, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE

LA PRÉSIDENTE