Conseil de Prud'hommes d'Annecy · 5 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Section Commerce

Numéro d'affaire 2026-00064105

Référence de l'affaire [L] [X]-[N] C/ SARL [2]

Numéro de minute J 2026/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience de

jugement publique l

e 25 juin 2026

Prononcé(e) par mise à disposition du 5 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mme Chrystel BOSLAND, Conseiller salarié, Présidente; M. Fabien GEORGE, Conseiller employeur, Assesseur ; Mme Caroline RIZZO, Conseiller employeur, Assesseure; M. Claude FILLIGER, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Mme Anais BELLOT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [L] [X]-[N]

née le 03/10/2002 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1]

[Localité 2]

(Aide juridictionnelle 25% numéro N-74010-2026-000680 du 28 mai 2026 Annecy)

représentée par Maître Emmanuel BARD - SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'Ardeche substitué(e) par maître Corentin LEHNERT - CABINET LEHNERT CORENTIN, avocat au barreau de GRENOBLE

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [2], N°SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté(e) par Maître Lydia BOUDRICHE - SELARL BL AVOCATS, avocat au barreau d'Hauts-de-seine substitué(e) par maître Leïla BENAMOR - CABINET BENAMOR LEÏLA, avocat au barreau d'ANNECY

PARTIE EN DÉFENSE

LA PROCÉDURE :

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 31 mars 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 1 avril 2026, à l'audience du 25 juin 2026.

Audience du bureau de jugement du 25 juin 2026

Prononcé de la décision fixé à la date du 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe du Conseil de prud'hommes, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, en présence de Mme Anais BELLOT, Greffier.

LES DEMANDES :

Par requête introductive en liquidation d'astreinte reçue au greffe du Conseil de prud'hommes le 31 mars 2026, madame [L] [X]-[N] formule les demandes suivantes :

- DIRE ET JUGER Madame [X]-[N] recevable et bien fondée en ses demandes,

CONDAMNER

La Société SARL [2] à payer à Madame [X]-[N] les sommes suivantes :

PROCÉDER

à la liquidation de l'astreinte ordonnée le 22/05/2025, et condamner La Société SARL [2] à payer à Madame [X]-[N] la somme de 1 766,00 € nette au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire,

-ORDONNER une astreinte cette fois-ci définitive de 100,00 € par jour de retard dans la limite de trois mois, et ce dans l'éventualité où La Société SARL [2] ne se serait toujours pas exécutée à la date d'audience à intervenir,

-Article 700 du Code de Procédure Civile, soit 2 000,00 € net

LE CONSEIL DIRA qu'il conserve son droit à liquider les astreintes à intervenir ;

ORDONNER

l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

REJETER

les demandes et prétentions adverses ;

CONDAMNER enfin la Société SARL [2] aux entiers dépens ;

Par conclusions reçues au greffe du Conseil de prud'hommes le 24 juin 2026, la SARL [2] formule les demandes suivantes :

DIRE ET JUGER

recevable et bien fondée la SARL [2] en ses demandes ;

A TITRE PRINCIPAL I

DIRE ET JUGER

que l'astreinte ne commence à courir qu'au jour où la décision a acquis un caractère définitif ;

DIRE ET JUGER

que les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONSTATER

que les sommes dont la régularisation est sollicitée sur les bulletins de paie ne sont pas assorties de l'exécution provisoire ;

CONSTATER

que l'astreinte n'a pas commencé à courir ;

En consequence :

DEBOUTER

Madame [X] de ses demandes de liquidation de l'astreinte ;

DEBOUTER

Madame [X] de ses demandes au titre de l'astreinte définitive ;

CONDAMNER

Madame [X] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

- JUGER que le montant de l'astreinte sera ramener à de plus justes proportions ;

LES FAITS :

Madame [L] [X]-[N] a été engagée par contrat à durée indéterminée le 5 mars 2024 en qualité de chauffeur livreur, statut ouvrier, groupe 3, coefficient 115 M par la société SARL [2].

Son salaire de référence s'élevait à 1766,92 euros brut.

Les relations contractuelles étaient régies par la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, la société SARL [2] livrant des colis pour le compte de la société [3].

Par courrier en date du 2 novembre 2024, madame [L] [X]-[N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en faisant valoir plusieurs manquements de la part de son employeur.

Puis, elle a saisi le Conseil de prud'hommes d'Annecy pour que sa rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement en date du 22 mai 2025, le Conseil de prud'hommes d'Annecy a rendu la décision suivante :

"Par ces motifs, le conseil de prud'hommes d'Annecy, section commerce, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Fixe le salaire de référence de Madame [X] à la somme de 1766,92 euros.

Condamne la SARL [2] au paiement des heures supplémentaires pour la somme de 3012,10 euros brut, CP inclus.

Condamne la SARL [2] à la somme de 5 000,00 € net au titre de l'indemnité pour manquements à l'obligation de sécurité.

Condamne la SARL [2] à la somme de 1 500,00 € net au titre des Dommages-intérêts pour résistance abusive à l'établissement des relevés de salaire auprès de la CPAM.

Condamne la SARL [2] au remboursement des frais professionnels

pour la somme de 77 euros 30 centimes.

Le conseil juge que Madame [X] est mal fondée à solliciter un rappel de salaire sur le mois de mars, mai 2024 et déboute la requérante de sa demande de rappel de salaire.

Le conseil requalifie la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [X] en un licenciement sans cause réel et sérieuse et toutes conséquences y afférentes :

Le conseil condamne la SARL [2] à la somme de 1766,00 euros net au titre d'une indemnité sans cause réelle et sérieuse.

Le conseil condamne la SARL [2] à la somme de 1943,61 euros brut au titre de l'indemnité de préavis d'un mois et incluant l'indemnité de congés payés.

Déboute Madame [X]-[N] de ses demandes au titre d'une indemnité pour travail dissimulé.

Déboute la SARL [2] de sa demande de 1.766,92 euros en raison de l'inexécution de son préavis sans dispense.

Le conseil ordonne La SARL [2] à la rectification des bulletins de salaire sous astreinte de 50 euros par jour à partir d'un mois après la notification du présent jugement et dans la limite d'un mois de salaire.

Le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte.

Le conseil déboute Madame [X]-[N] de sa demande de documents à remettre à la CPAM.

Condamne la SARL [2] à la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la SARL [2] aux entiers dépens"

La société SARL [2] a interjeté appel de ce jugement le 16 juin 2025 afin de voir infirmer par le Cour d'appel de Chambéry la décision rendue.

La société SARL [2] n'ayant pas remis les bulletins de salaire rectifiés, madame [L] [X]-[N] sollicite en conséquence la liquidation de l'astreinte.

De l'autre côté, la société SARL [2] fait valoir que l'astreinte n'a pas commencé à courir, dès lors que le jugement non assorti de l'exécution provisoire a été frappé d'appel.

Pour un plus ample exposé de leurs moyens, les parties ont repris dans leurs conclusions écrites et déposées à l'audience les moyens de droit et de fait développés par elles à l'audience du bureau de jugement du 25 juin 2026.

Ces moyens sont considérés entièrement visés et examinés ici conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Lors de l'audience de bureau de jugement qui s'est tenue le 25 juin 2026, les parties ont été informées que le jugement était mis en délibéré au 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.

LA MOTIVATION :

1. Sur la liquidation de l'astreinte

Selon l'article R1454-28 du Code du travail « À moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.» «Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.»

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment»:

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 , dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

En l'espèce, par jugement du 26 mai 2025, le Conseil de prud'hommes d'Annecy, a notamment condamné la société SARL [2] au paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents.

Il a également ordonné la remise de bulletins de salaire rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un mois après la notification du jugement dans la limite d'un mois de salaire, en se réservant le droit de liquider cette astreinte.

Les condamnations de nature salariale bénéficiant de l'exécution provisoire de droit, l'appel interjeté par la société SARL [2] n'avait pas d'effet suspensif sur son obligation de délivrer les bulletins de paie rectifiés découlant de ses condamnations.

La circonstance que certaines autres condamnations du jugement, de nature indemnitaire, ne bénéficiaient pas de l'exécution provisoire de droit est sans incidence sur l'obligation de remettre des bulletins de salaire rectifiés résultant des condamnations salariales exécutoires.

Dès lors, le délai d'un mois fixé par le jugement a commencé à courir à compter de sa notification et l'astreinte est devenue exigible à l'expiration de ce délai, soit le 27 juin 2025.

La société SARL [2] n'a pas remis les bulletins de salaire rectifiés dans le délai imparti. Au regard de la durée de l'inexécution et en application de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu de liquider l'astreinte à la somme de 1766 euros net, correspondant à un mois de salaire.

2. Sur l'astreinte définitive de 100 euros par jour de retard dans la limite de trois mois.

Selon l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout juge peut même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »

L'article L131-3 du même code ajoute : « l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonné reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. »

Ainsi, il appartient au juge lorsqu'il constate que l'obligation n'a pas été exécutée, de prononcer une nouvelle astreinte et d'en fixer souverainement les modalités.

En l'espèce, malgré la liquidation de la première astreinte, la société SARL [2] ne justifie toujours pas avoir remis à madame [L] [X]-[N] les bulletins de paie rectifiés.

Il convient dès lors de prononcer une nouvelle astreinte afin d'assurer l'exécution effective de cette obligation.

Toutefois, au regard des circonstances de l'espèce et du principe de proportionnalité qui gouverne le prononcé de l'astreinte, il sera en conséquence fait une juste appréciation des intérêts en présence en fixant une nouvelle astreinte provisoire de 50 euros net par jour de retard, qui commence à courir à l'expiration du délai de 8 jours suivant la notification du présent jugement, dans la limite d'un mois de salaire, le Conseil se réservant la possibilité de liquider l'astreinte.

3. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

L'article 696 du Code de procédure civile dispose :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

Quant à l'article 700 du Code de procédure civile, il énoncé :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».

En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [L] [X]-[N] les frais engagés par elle pour faire reconnaître ses droits reconnus légitimes.

Le Conseil lui accorde 1000 euros net au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamne la société SARL [2] qui perd le procès aux entiers dépens de l'instance.

Les autres demandes formées de ce chef seront par ailleurs rejetées.

4. Sur l'exécution provisoire

L'article 515 du Code de procédure civile dispose :

« Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. »

Il apparaît compatible avec la nature et l'issue du litige, d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions, afin d'assurer l'effectivité de la décision rendue et des obligations mises à la charge de la société SARL [2].

PAR CES MOTIFS :

Le conseil de prud'hommes d'Annecy, section commerce, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

-LIQUIDE l'astreinte prononcé par jugement du 26 mai 2025 à la somme correspondant à un mois de salaire, soit 1766 euros net,

CONDAMNE

la société SARL [2] à payer cette somme à madame [L] [X]-[N] au titre de la liquidation de l'astreinte,

ORDONNE

à la société SARL [2] de remettre à madame [L] [X]-[N] des bulletins de paie rectifiés intégrant les créances salariales allouées par le jugement du 26 mai 2025,

ASSORTIT

cette obligation d'une astreinte provisoire de 50 euros net par jour de retard, qui commencera à courir à l'expiration d'un délai de 8 jours suivant notification du présent jugement, dans la limite d'un mois de salaire, soit 1766 euros net.

-Se réserve le pouvoir de liquider cette nouvelle astreinte,

-CONDAMNE la société SARL [2] aux entiers dépens de l'instance,

CONDAMNE

la société SARL [2] à payer à madame [L] [X]-[N] la somme de 1000 euros net sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

-REJETTE les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

-ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Conseil de prud'hommes le 5 novembre 2026, en présence de Mme Anaïs BELLOT, Greffier et signé par la Présidente et le Greffier.

La présidente Chrystel BOSLAND

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [L] [X]-[N], le

Date de réception du défendeur : - SARL [2],

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.