Cour d'appel de Versailles · 21 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N° 528

CONTRADICTOIRE

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 26/01799 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X65D

AFFAIRE :

[X] [R]

C/

S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [V] [B] en qualité d'administrateur judiciaire de la société [2]

...

Décision déférée à la cour : Requête en omission de statuer relative à l'arrêt rendu le 12 Novembre 2025 par la Cour d'appel de VERSAILLES

N° Chambre : 4-4

N° RG : 23/02659

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la SELARL O.B.P. Avocats

la SCP CABINET BOURLION

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [X] [R]

né le 28 Mai 1973 à ALGÉRIE, de nationalité Algérienne

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Margot VEGLIO substituant Me Olivier BONGRAND de la SELARL O.B.P. Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0136 - N° du dossier [F]

APPELANT

****************

S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [V] [B] en qualité d'administrateur judiciaire de la société [2]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Eric BOURLION de la SCP CABINET BOURLION, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 50

S.E.L.A.R.L. [3] prise en la pesonne de Me [U] [A], mandataire judiciaire de la société [2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Eric BOURLION de la SCP CABINET BOURLION, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 50

S.A.S. [4]

N° SIRET : 795 08 1 8 76

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Eric BOURLION de la SCP CABINET BOURLION, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 50

INTIMÉES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [R] a été engagé par la société [4] par contrat à durée indéterminée à compter du 9 décembre 2015 en qualité de chauffeur livreur.

Le 13 juillet 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail. Par lettre du 12 avril 2021, M. [R] a été licencié pour faute grave.

Par requête du 7 février 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de contestation de son licenciement et du paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 6 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section commerce) a :

- dit et jugé que le licenciement de M. [R] est justifié par une faute grave,

- dit et jugé que le licenciement de M. [R] n'est pas motivé par une violation du principe de non-discrimination,

- dit et jugé que le licenciement de M. [R] intervenu le 12 avril 2020 n'est pas fondé sur l'état de santé de M. [R],

- déboute M. [R] de sa demande au titre de :

- la nullité du licenciement intervenu le 12 avril 2020,

- le licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu le 12 avril 2020,

- des rappels de salaires,

- la réintégration au sein de la société [4],

- l'indemnité spéciale de licenciement,

- l'indemnité pour licenciement nul,

- l'indemnité de préavis et congés payés afférents,

- l'indemnité en dommage et intérêts pour la perte d'indemnité temporaire d'inaptitude,

- l'indemnité au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral,

- des dommages et intérêt pour retard dans la remise de l'attestation Pôle Emploi,

- la remise d'une attestation Pôle Emploi conforme,

- l'astreinte pour retard dans la communication d'une attestation Pôle Emploi,

- l'exécution provisoire du jugement,

- l'intérêt au taux légal,

- l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société [4] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties du surplus de leur demande,

- mis les éventuels dépens à la charge de chacune des parties.

Par un arrêt du 12 novembre 2025 la chambre sociale 4-4 (RG 23/02659) de la cour d'appel de Versailles a :

- infirmé le jugement sauf en ce qu'il déboute M. [R] de sa demande de dommages-intérêts pour perte de l'indemnité temporaire d'inaptitude et déboute la société [4] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,

- dit nul le licenciement pour faute grave de M. [R] au titre d'une discrimination en raison de son état de santé,

- condamné la société [4] à verser à M. [R] les sommes suivantes :

- 103 895 euros bruts d'une indemnité d'éviction outre 10 389,50 euros bruts de congés payés afférents,

- 15 112 euros bruts à titre de rappel de salaires outre 1 511 euros bruts de congés payés afférents,

- 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

- ordonné le remboursement par la société [4] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [R] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage,

- dit que les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courront à compter de la présente décision, et à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation pour les créances salariales,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- condamné la société [4] à verser à M. [R] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société [4] à verser à M. [R] aux dépens de première instance et d'appel.

M. [R] a saisi la cour d'appel de Versailles d'une requête en omission de statuer transmise par voie électronique le 1er juillet 2026 à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [R] demande à la cour de :

- réparer l'omission de statuer,

en conséquence,

- compléter l'arrêt du 12 novembre 2025 dans les termes suivants : « ordonner la réintégration de M. [R] ».

L'affaire a été fixée à l'audience du 18 septembre 2026, à laquelle seul le conseil de M. [R] s'est présenté.

MOTIFS

L'article 463 prescrit que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

En l'espèce, il résulte de l'arrêt critiqué que la cour n'a pas statué sur la demande qui lui était faite par le salarié tendant à ordonner sa réintégration.

Or, cette demande était formulée par le salarié et la cour y a d'ailleurs répondu dans les motifs de sa décision (« La rupture du contrat de travail ayant été jugée nulle pour discrimination liée à son état de santé, l'employeur sera condamné à lui payer une indemnité d'éviction représentant le montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre le 12 avril 2021, date de la rupture, et la date de sa réintégration effective (') ») sans toutefois reprendre cette décision dans le dispositif de l'arrêt.

Ainsi que le demande à juste titre le salarié, la cour ayant, dans le dispositif de l'arrêt critiqué, omis de statuer sur cette demande, il convient de réparer l'omission dans le sens du dispositif qui suit.

Les dépens de la présente décision seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour :

COMPLETE en ce sens l'omission de statuer affectant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 novembre 2025 (RG n°23/02659) :

. après la mention : « DIT nul le licenciement pour faute grave de M. [R] au titre d'une discrimination en raison de son état de santé, »,

. lire désormais : « ORDONNE la réintégration de M. [R], »,

DIT que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et complété,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. signé par monsieur Laurent BABY, conseiller faisant fonction de président et par monsieur Mohamed EL GOUZI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Conseiller faisant fonction de Président