Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, 24-18.483
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant: 1°/ à M. [F] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail direction régionale d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], établissement public national à caractère administratif, défendeurs à la cassation.
- Solution: Rejet.
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- Réponse: Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son âge.
- Faits: Le moyen, sous le couvert de griefs de violation de la loi, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a retenu que le licenciement était discriminatoire et, par voie de conséquence, nul, n'est, dès lors, pas fondé.
Conclusion : Chopard France et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licencié pour insuffisance professionnelle le 12 février 2019
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° M 24-18.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 La société Le petit-fils de L.U.
Chopard France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-18.483 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail direction régionale d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], établissement public national à caractère administratif, défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gandais, conseillère référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Le petit-fils de L.U.
Chopard France, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 28 mai 2026 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gandais, conseillère référendaire rapporteure, Mme Ott, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2024), engagé le 4 janvier 2005 en qualité d'horloger par la société Le petit-fils de L.U.
Chopard France, M. [R], qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier horlogerie, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 12 février 2019. 2.
Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires.
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, cinquième, sixième et huitième branches 3.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, septième et neuvième branches Enoncé du moyen 4.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Discrimination
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 24/06/2026
- Numéro d'affaire
- 24-18.483
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:SO00579
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2024), engagé le 4 janvier 2005 en qualité d'horloger par la société Le petit-fils de L.U. Chopard France, M. [R], qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier horlogerie, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 12 février 2019. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, cinquième, sixième et huitième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, septième et neuvième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au…