Cour de cassation · 30 juin 2026

t prononcer l'annulation d'un licenciement au seul constat de l'existence d'un harcèlement moral mais doit caractériser en quoi le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir ce harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a requalifié le licenciement de M. [A] en licenciement nul au seul constat de l'existence d'un harcèlement moral, sans caractériser ni même constater le lien entre ce harcèlement et le licenciement ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail

ivile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie le licenciement en licenciement nul, condamne la société Kiloutou à verser des dommages et intérêts pour licenciement nul et ordonne le remboursement à Pôle emploi devenu France travail des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 8 janvie

uatrième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement en licenciement nul et de le condamner à verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de « rappel de salaire d'indemnité de licenciement », et d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi devenu France travail des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement dans la limite de six mois, alors « que le juge ne peut prononcer l'

u même code : 6. Aux termes du premier de ces textes, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relat

t moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation prononcée ne s'étend pas aux chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à verser un « rappel de salaire d'indemnité de licenciement » et une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, que les critiques du moyen ne sont pas susceptibles d'atteindre. 11. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu

ier le licenciement en licenciement nul et de le condamner à verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de « rappel de salaire d'indemnité de licenciement », et d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi devenu France travail des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement dans la limite de six mois, alors « que le juge ne peut prononcer l'annulation d'un licenciement au seul constat de l'existence d'un harcèlement moral mais doi

équences de la cassation 10. La cassation prononcée ne s'étend pas aux chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à verser un « rappel de salaire d'indemnité de licenciement » et une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, que les critiques du moyen ne sont pas susceptibles d'atteindre. 11. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés pa

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2025) et les productions, M. [A] a été engagé en qualité de responsable de gestion opérationnelle par la société Kiloutou à compter du 2 juin 2009. 2. Le 29 janvier 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Le 19 avril 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de p

, 8 janvier 2025) et les productions, M. [A] a été engagé en qualité de responsable de gestion opérationnelle par la société Kiloutou à compter du 2 juin 2009. 2. Le 29 janvier 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Le 19 avril 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lie

du premier de ces textes, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. 7. Aux termes du second,

elle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. 7. Aux termes du second, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. 8. Pour dire nul le licenciement, l'arrêt retient que le salarié a subi de la part de son employeur un harcèlement moral. 9. En se déterminant ainsi, sans carac

rembourser à Pôle emploi devenu France travail des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement dans la limite de six mois, alors « que le juge ne peut prononcer l'annulation d'un licenciement au seul constat de l'existence d'un harcèlement moral mais doit caractériser en quoi le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir ce harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a requalifié le licenciement de M. [A] en licenciement nul au seul constat de l'existence d'un harcèlement moral, sans caractériser ni même constater le lien

ral mais doit caractériser en quoi le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir ce harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a requalifié le licenciement de M. [A] en licenciement nul au seul constat de l'existence d'un harcèlement moral, sans caractériser ni même constater le lien entre ce harcèlement et le licenciement ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa version issue de la

ère de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. 7. Aux termes du second, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. 8. Pour dire nul le licenciement,

issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et l'article L. 1152-3 du même code : 6. Aux termes du premier de ces textes, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral o