Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 3

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 363
Dernière décision affichée2 novembre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 363 décisions
25

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2024-00041504

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Le conseil déboute M. [M] [W] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19 décembre 2023 en licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; > Déboute M. [M] [W] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires. Le conseil rejette toute demande plus ample ou contraire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2024-00041504

Le conseil accorde une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Le conseil déboute M. [M] [W] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19 décembre 2023 en licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; > Déboute M. [M] [W] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires. Le conseil rejette toute demande plus ample ou contraire.

1 747,24 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
26

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00011707

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute Mme [Q] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de santé et de sécurité, du manquement à l'obligation de formation professionnelle. Le conseil déboute Mme [Q] [G] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00011707

Le conseil déboute Mme [Q] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de santé et de sécurité, du manquement à l'obligation de formation professionnelle. Le conseil déboute Mme [Q] [G] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

27

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00015488

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute Mme [M] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de sécurité, du manquement à l'obligation de formation professionnelle, du manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. Le conseil déboute Mme [M] [R] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00015488

Le conseil déboute Mme [M] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de sécurité, du manquement à l'obligation de formation professionnelle, du manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. Le conseil déboute Mme [M] [R] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

28

Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 30 octobre 2026, Affaire n° 2025-00087036

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes à titre de rappel de salaire, au titre des congés payés afférents et à titre de rappel d'heures supplémentaires. Le conseil juge que la démission de Madame [L] [H]-[W] en date du 12 novembre 2024 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de la SARL [1]. Le conseil juge que la SARL [1]a employé Madame [L] [H]-[W] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de 39 heures hebdomadaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 30 octobre 2026, Affaire n° 2025-00087036

Le conseil accorde des sommes à titre de rappel de salaire, au titre des congés payés afférents et à titre de rappel d'heures supplémentaires. Le conseil juge que la démission de Madame [L] [H]-[W] en date du 12 novembre 2024 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de la SARL [1]. Le conseil juge que la SARL [1]a employé Madame [L] [H]-[W] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de 39 heures hebdomadaires.

29

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02565

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [w] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sas [1] aux depens d'appel et de payer à mme [w] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02565

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [w] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sas [1] aux depens d'appel et de payer à mme [w] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

30

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 23/00019

Cour d'appel

La prise d'acte produit les effets un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne la SAS [1] à remettre à M. [L] les documents de fin de contrats conformes à la présente décision. La cour confirme le jugements en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes relatives à l'exécution déloyale et à la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'exécution déloyale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle. La cour modifie le jugement en ses dispositions. La démission s'analyse en une prise d'acte aux torts de la SAS [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 23/00019

La prise d'acte produit les effets un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne la SAS [1] à remettre à M. [L] les documents de fin de contrats conformes à la présente décision. La cour confirme le jugements en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes relatives à l'exécution déloyale et à la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'exécution déloyale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle. La cour modifie le jugement en ses dispositions. La démission s'analyse en une prise d'acte aux torts de la SAS [1].

Total partiel des postes identifiés : 101 282,20 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
31

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 octobre 2026, 24/00762

Cour d'appel

La cour déclare les prétentions de l'association [1] au titre du sursis à statuer et de l'incompétence de la juridiction prud'homale irrecevables. La cour rejette les prétentions de M. [F] [O] pour abus de droit et man'uvres dolosives. La cour ordonne à m. [f] [o] aux depens d'appel et de payer à l'association [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code deprocédure civile en cause d'appel. La cour rejette les prétentions de l'association [1] pour procédure abusive et frustratoire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 octobre 2026, 24/00762

La cour déclare les prétentions de l'association [1] au titre du sursis à statuer et de l'incompétence de la juridiction prud'homale irrecevables. La cour rejette les prétentions de M. [F] [O] pour abus de droit et man'uvres dolosives. La cour ordonne à m. [f] [o] aux depens d'appel et de payer à l'association [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code deprocédure civile en cause d'appel. La cour rejette les prétentions de l'association [1] pour procédure abusive et frustratoire.

32

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 25/01202

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [P] [T] aux torts de l'employeur est justifiée. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut de mise en place d'un comité social et économique. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare recevable la pièce n°13 versée en procédure par Mme [P] [T]. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce, dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 25/01202

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [P] [T] aux torts de l'employeur est justifiée. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut de mise en place d'un comité social et économique. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare recevable la pièce n°13 versée en procédure par Mme [P] [T]. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce, dans la limite de six mois d'indemnités.

33

Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan, 30 octobre 2026, Affaire n° 2026-00026743

Conseil de prud’hommes

Le conseil requalifie la prise d'acte de Mr [F] en démission. Le conseil ordonne à Mr [F] de payer à la SAS [1] une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le conseil déboute Mr [F] de l'intégralités de ses réclamations, fins et conclusions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan, 30 octobre 2026, Affaire n° 2026-00026743

Le conseil requalifie la prise d'acte de Mr [F] en démission. Le conseil ordonne à Mr [F] de payer à la SAS [1] une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le conseil déboute Mr [F] de l'intégralités de ses réclamations, fins et conclusions.

34

Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, 29 octobre 2026, Affaire n° 2025-00097478

Conseil de prud’hommes

Le conseil juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [N] [U] en date du 19 avril 2024 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, 29 octobre 2026, Affaire n° 2025-00097478

Le conseil juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [N] [U] en date du 19 avril 2024 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

35

Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00080

Cour d'appel

La cour confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30/06/2025 sous le n° 25/112 par le Tribunal du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00080

La cour confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30/06/2025 sous le n° 25/112 par le Tribunal du Travail.

36

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18137

Cour d'appel

La cour ordonne à m. [u] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de démission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement d'un rappel de salaire pour des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement de dommages et intérêts présentées par la société [1], L'infirme en toutes ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour rejette la demande au titre de la compensation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18137

La cour ordonne à m. [u] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de démission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement d'un rappel de salaire pour des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement de dommages et intérêts présentées par la société [1], L'infirme en toutes ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour rejette la demande au titre de la compensation.

Comprendre

Guides associés à prise d'acte

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Prise d'acte » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.