Prise d'acte : décisions et repères – page 4

, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 30 septembre 2019, reprochant à l'employeur des faits de harcèlement moral intervenus à compter de l'arrivée d'une nouvelle cheffe de service au cours de l'année 2016. Par requête du 7 octobre 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul. Par courrier du 31 décembre 2019, Mme [Z] s'est désistée de son instance, ce dont la juridiction prud'homale a pris acte le 11 septembre 2020.

Le 1er septembre 2021, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à la société de l'avoir démise de ses fonctions dès le 22 juillet 2021, à la suite de la réception de sa lettre de dénonciation et de l'avoir ainsi sanctionnée en violation des dispositions de l'article L.1153-3 du code du travail. Par requête du 17 décembre 2021, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir notamment la requalification de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en licenciement nul. Par jugement du 5 avril 2022, la juridiction prud'homale a : - débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné Mme [W] aux dépens. Par déclaration du 26 septembre 2022, Mme [W] a interjeté appel.

Monsieur [B] a fait partie des effectifs de la société à compter du 4 avril 2022 en qualité d'ingénieur [Q]/[2] avec le statut de cadre, coefficient 130. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 avril 2024 invoquant le non-paiement des primes et salaires depuis décembre 2023 puis a saisi le conseil de prud'hommes le 29 avril 2024.

dans le cadre d'un accord collectif de transformation de l'activité du groupe [2] signé le 8 juillet 2020. Par lettre du 21 juin 2021, l'employeur a contesté les griefs exprimés par le salarié. Ce dernier, par la voie de son conseil, l'a informé de sa volonté de saisir la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs par lettre du 22 juillet 2021, à laquelle l'employeur a répondu, le 26 juillet 2021, maintenir sa position.

Suivant courrier recommandé du 8 avril 2022, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 avril 2022. M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur suivant courrier du 23 mai 2022 et a saisi la juridiction prud'homale le 24 mai 2022 aux fins qu'il soit statué sur les effets de la prise d'acte. Par jugement du 18 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] aux dépens. Par déclaration du 3 novembre 2023, M. [D] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 13 octobre 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 31 janvier 2022, M. [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en dénonçant divers manquements de l'employeur et notamment une modification unilatérale de ses fonctions. Par requête du 21 mars 2022, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon afin de solliciter notamment la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le paiement de diverses indemnités notamment au titre d'un harcèlement moral, d'une atteinte à la sécurité ainsi qu'au titre de la violation de l'obligation de loyauté. Par jugement du 9 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon a : constaté la rupture du contrat de travail aux torts du GE [1], fixé le salaire moyen de M.

[Z] [C] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par l'association [2], à compter du 1er avril 2003, en qualité de manutentionnaire. A compter de 2011, le salarié a occupé le poste de technico-commercial. Par courrier du 31 août 2020, M. [Z] [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 23 septembre 2020, M.

requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et sexuel, - juger qu'elle a été victime de discrimination, - juger que l'employeur a exécuté le contrat de travail de mauvaise foi, - annuler les sanctions disciplinaires prononcées le 29 janvier, 15 février, 18 février, 22 février, et 1er mars 2023, - requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, et subsidiairement, en licenciement abusif aux torts de l'employeur, - en conséquence, condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - 53 280,83 euros brut à titre de rappel de salaires, - 4 293,47 euros net à titre de rappel d'indemnités d'activité partielle, - 5 878,53 euros brut au titre des congés payés afférents aux…

5 000 000 F.CFP à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral découlant du harcelement moral subi, * 5000 000 F.CFP à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles et violation de son obligation de prévention des risques professionnels et de prévention des agissements de harcelement ; SUR LA REQUALIFICATION DE LA PRISE D'ACTE EN LICENCIEMENT A titre principal -Constater que la prise d'acte de Monsieur [J] doit être requali'ée en licenciement nul et de nul effet; - Condamner la [1] à verser à Monsieur [J] la somme de 21 .O12.840F.CFP pour licenciement nul ; -A titre subsidiaire -Condamner la [1] à verser à Monsieur [J] la somme de 16.810.272 FCFP pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; En tout etat de cause -Constater que le licenciement de Monsieur [J] revêt…

Mais l'employeur lui a notifié son inéligibilité au bénéfice de l'Accord par courrier à la fin du mois de mars 2021, ouvrant en revanche la possibilité de conclure une convention de mutation concertée avec une société relevant de la convention collective de la métallurgie en application de cette dernière, hors Accord. Après échanges infructueux, M. [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en date du 29 avril 2021, la société contestant cette prise d'acte par courrier du 15 mai 2021. Par requête déposée le 4 novembre 2021, M. [U] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, afin de solliciter la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'indemnités en réparation du préjudice subi de ce chef.

Le 6 avril 2023, Monsieur [Z] [C] s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Par décision du 2 juin 2023, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation sollicitée par la direction de la SAS [Adresse 2] de procéder au licenciement de Monsieur [Z] [C] -conseiller prud'homal depuis décembre 2008- pour impossibilité de reclassement. Par courrier daté du 23 avril 2024, Monsieur [Z] [C] a notifié à la SAS [1] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de cette dernière, en raison notamment d'un manquement à l'obligation de reclassement. Le 5 juin 2024, Monsieur [Z] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims, notamment afin de voir juger que la prise d'acte est intervenue aux torts exclusifs de son employeur.

trois mois ». Le 25 juillet 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pour le 30 juillet 2022. Par courrier daté du 27 juillet 2022, la salariée a démissionné.