Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04056
Cour d'appelLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre de rappels de salaires pour la période du 1er décembre 2019 au 28 septembre 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre de rappels de salaires pour la période du 1er décembre 2019 au 28 septembre 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.