Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 5

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 363
Dernière décision affichée27 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 363 décisions
49

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04056

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre de rappels de salaires pour la période du 1er décembre 2019 au 28 septembre 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04056

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre de rappels de salaires pour la période du 1er décembre 2019 au 28 septembre 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Total partiel des postes identifiés : 14 247,12 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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50

Conseil de Prud'hommes de Colmar, 26 octobre 2026, Affaire n° 2026-00044536

Conseil de prud’hommes

La rupture du contrat de travail de Madame [L] [H] est intervenue le 24 février 2026 par l'effet d'une prise d'acte. Le conseil ordonne à la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal de payer à Madame [L] [H] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. Le conseil déboute Madame [L] [H] de sa demande tendant à voir constater que la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal a gravement manqué à ses obligations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Colmar, 26 octobre 2026, Affaire n° 2026-00044536

La rupture du contrat de travail de Madame [L] [H] est intervenue le 24 février 2026 par l'effet d'une prise d'acte. Le conseil ordonne à la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal de payer à Madame [L] [H] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. Le conseil déboute Madame [L] [H] de sa demande tendant à voir constater que la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal a gravement manqué à ses obligations.

12 281,47 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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51

Cour d'appel de Rennes, Contestations Honoraires, 26 octobre 2026, 26/01630

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes du 2 février 2026. La cour dit n'y avoir lieu à radiation de l'affaire. La cour rejette la demande de la société La Croix [Localité 4] tendant à voir écarter l'article 3 de la convention d'honoraires en application de l'article L. 212-1 du code de la consommation. La cour rejette la demande subsidiaire de réduction de l'honoraire de résultat. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare recevable le recours formé par la société La Croix [Localité 4] contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes du 2 février 2026 ; Disons n'y avoir lieu à radiation de l'affaire. La cour condamne la société La Croix [Localité 4] aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, Contestations Honoraires, 26 octobre 2026, 26/01630

La cour confirme en toutes ses dispositions la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes du 2 février 2026. La cour dit n'y avoir lieu à radiation de l'affaire. La cour rejette la demande de la société La Croix [Localité 4] tendant à voir écarter l'article 3 de la convention d'honoraires en application de l'article L. 212-1 du code de la consommation. La cour rejette la demande subsidiaire de réduction de l'honoraire de résultat. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare recevable le recours formé par la société La Croix [Localité 4] contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes du 2 février 2026 ; Disons n'y avoir lieu à radiation de l'affaire. La cour condamne la société La Croix [Localité 4] aux dépens.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementOrdonnance de taxe
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52

Conseil de Prud'hommes de Toulouse, 26 octobre 2026, Affaire n° 2025-00123211

Conseil de prud’hommes

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [E] produit les effets d'une démission. Le conseil rejette la fin de non-recevoir soulevée par l'AGS-CGEA de [Localité 2]. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [E] produit les effets d'une démission. Le conseil rejette la fin de non-recevoir soulevée par l'AGS-CGEA de [Localité 2]. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

53

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02081

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02081

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts.

54

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 23 octobre 2026, 24/02819

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les écritures de Madame [W] [X] épouse [Z]. La cour déclare irrecevable l'appel incident de la société [1]. La cour déclare caduque la déclaration d'appel formée par Madame [W] [X] épouse [Z].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 23 octobre 2026, 24/02819

La cour déclare irrecevables les écritures de Madame [W] [X] épouse [Z]. La cour déclare irrecevable l'appel incident de la société [1]. La cour déclare caduque la déclaration d'appel formée par Madame [W] [X] épouse [Z].

Total des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementNullité du licenciement
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55

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 23 octobre 2026, 25/00753

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a alloué à M.[N] les sommes mentionnées à titre de contrepartie obligatoire en repos, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour violation du droit d'accès aux données et absence d'entretien professionnel. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. L'intérêt sur l'ensemble des sommes dues de part et d'autre courra à compter du prononcé du présent arrêt AUTORISE sa capitalisation s'il est dû pour une année entière. La cour déboute M. [N] du surplus de ses demandes. La cour ordonne l'établissement d'un certificat de travail, d'une attestation France Travail et d'un bulletin de paie conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 23 octobre 2026, 25/00753

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a alloué à M.[N] les sommes mentionnées à titre de contrepartie obligatoire en repos, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour violation du droit d'accès aux données et absence d'entretien professionnel. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. L'intérêt sur l'ensemble des sommes dues de part et d'autre courra à compter du prononcé du présent arrêt AUTORISE sa capitalisation s'il est dû pour une année entière. La cour déboute M. [N] du surplus de ses demandes. La cour ordonne l'établissement d'un certificat de travail, d'une attestation France Travail et d'un bulletin de paie conformes au présent arrêt.

56

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 25/00050

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [h] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 25/00050

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [h] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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57

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 23 octobre 2026, 25/00312

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 26 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Lille, sauf en ce qu'il a condamné M. [J] [X] au paiement d'une indemnité de préavis. La cour déboute la société Auxiliaire de garantie « [2] » de sa demande d'indemnité de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 23 octobre 2026, 25/00312

La cour confirme le jugement rendu le 26 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Lille, sauf en ce qu'il a condamné M. [J] [X] au paiement d'une indemnité de préavis. La cour déboute la société Auxiliaire de garantie « [2] » de sa demande d'indemnité de préavis.

58

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 23 octobre 2026, 25/00593

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [s] - [h] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [s] - [h] une somme au titre de ses frais de procédure. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 23 octobre 2026, 25/00593

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [s] - [h] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [s] - [h] une somme au titre de ses frais de procédure. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes.

59

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 23 octobre 2026, 25/00579

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaires au coefficient B 40, dommages-intérêts pour violation du droit à repos et avertissement nul. La cour fixe au niveau B 40 la classification de M.[G]. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute M.[G] du surplus de ses demandes. La cour ordonne l'établissement d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 23 octobre 2026, 25/00579

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaires au coefficient B 40, dommages-intérêts pour violation du droit à repos et avertissement nul. La cour fixe au niveau B 40 la classification de M.[G]. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute M.[G] du surplus de ses demandes. La cour ordonne l'établissement d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 20 901 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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60

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 25/00049

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [s] de payer à m. [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 25/00049

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [s] de payer à m. [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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