Prise d'acte : décisions et repères – page 5

] [Localité 1], par contrat à durée déterminée en qualité d'agent de transport quatre roues, jusqu'au 31 décembre 2018. Par avenants du 1er et du 8 janvier 2019, la relation contractuelle a été prolongée aux mêmes conditions jusqu'au 7 janvier 2019, puis jusqu'au 31 janvier 2019. Aux termes d'une lettre non datée, le salarié a notifié à l'employeur sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail, prenant effet au 16 janvier 2019.

Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société [1] aux entiers dépens. La société a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 décembre 2022. Dans l'intervalle, le 25 avril 2022, le salarié a notifié son départ à la retraite avec une prise d'effet au 1er juillet 2022 et a saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification de ce départ en retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. La clôture a été prononcée par ordonnance du 24 février 2026. PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, la société [1] demande à la cour de : - Dire que la Cour n'est pas saisie des demandes de M.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que la rémunération du salarié est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, tout comme le mode de rémunération, et que les objectifs annuels à atteindre s'agissant de la partie variable de la rémunération doivent impérativement être fixés annuellement par l'employeur, l'absence de fixation annuelle des objectifs pouvant justifier une prise d'acte de rupture de son contrat de travail par le salarié, et donc produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [K] reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé la totalité des primes qui lui étaient dues, de ne pas avoir établi de pay-plan pour l'année 2015 et d'avoir modifié unilatéralement le calcul de ses primes. M.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que la rémunération du salarié est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, tout comme le mode de rémunération, et que les objectifs annuels à atteindre s'agissant de la partie variable de la rémunération doivent impérativement être fixés annuellement par l'employeur, l'absence de fixation annuelle des objectifs pouvant justifier une prise d'acte de rupture de son contrat de travail par le salarié, et donc produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [Q] reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé la totalité des primes qui lui étaient dues, de ne pas avoir établi de pay-plan pour l'année 2015 et d'avoir modifié unilatéralement ses objectifs. M.

[L] pour lui confirmer la convocation à entretien préalable le 26 octobre 2020, ce courrier adressé à la [Adresse 9] à [Localité 5] n'était pas réclamé par M. [L]. Par courrier recommandé du 30 octobre 2020, revenu avec la mention, destinataire inconnu à cette adresse, M. [Q] a notifié à M. [L] son licenciement pour faute grave. Le 30 novembre 2020 M. [L] notifiait à son employeur la prise d'acte de rupture de son contrat de travail. Le 27 octobre 2021 M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de son licenciement, sollicitant un rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, le versement de ses indemnités de licenciement et de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Indemnité de préavis : 3 094,00 € - Indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000,00 € - Article 700 2° du code de procédure civile : 2 400,00 € - Ordonner l'exécution provisoire de droit de l'ensemble des dispositions de la décision à intervenir Par jugement en date du 20 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [S] s'analyse en une démission - En conséquence, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes - Débouté la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles - Condamné M. [S] aux dépens éventuels M. [S] a interjeté appel le 22 novembre 2022. Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 décembre 2023, l'appelant, M.

Sur l'appel incident de l'[9] , Mme [W] épouse [Y] fait valoir que : - l'[10][11] doit voir sa garantie mise en cause - par deux arrêts du 8 Janvier 2025 la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier la jurisprudence, estimant que le régime de garantie doit trouver à s'appliquer aux créances résultant de la résiliation judiciaire du contrat de travail ou de la prise d'acte de la rupture par le salarié, lorsque celle-ci se fonde sur des manquements de l'employeur - cette analyse doit être étendue à la résiliation judiciaire sollicitée par le salarié - dans ces conditions, le rejet de l'appel incident de l'AGS s'impose de plus fort Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 16 septembre 2025, Mme [U] demande à la cour de : « Confirmer en toutes ses dispositions le jugement…

Comme mentionné précédement, je ferai des pressions juridiques pour avoir gain de cause dans ma démarche'. Le 5 janvier 2022, Mme [W] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Metz pour obtenir notamment ses documents de fin de contrat. Par décision du 10 mars 2022, cette formation a homologué la transaction intervenue entre les parties. Puis, estimant que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, Mme [W] a introduit, le 10 novembre 2022, une instance au fond devant la juridiction prud'homale.

, M. [T] a saisi, le 20 mars 2023, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 19 février 2024, la formation paritaire de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Forbach a statué dans les termes suivants : " DIT que la demande de M. [L] [T] est recevable mais mal fondée concernant la requalification de sa démission en prise d'acte, Sont concernés par les demandes les points suivants : pour le demandeur : - les heures supplémentaires, le manque de sécurité, le paiement des chèques vacances et l'article 700 du code de procédure civile, pour le défendeur : - le trop-perçu, CONDAMNE l'association [D] [R] à payer à M.

Sur l'appel incident de l'[8] , Mme [F] épouse [S] fait valoir que : - l'AGS ' [9] doit voir sa garantie mise en cause - par deux arrêts du 8 Janvier 2025 la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier la jurisprudence, estimant que le régime de garantie doit trouver à s'appliquer aux créances résultant de la résiliation judiciaire du contrat de travail ou de la prise d'acte de la rupture par le salarié, lorsque celle-ci se fonde sur des manquements de l'employeur - cette analyse doit être étendue à la résiliation judiciaire sollicitée par le salarié - dans ces conditions, le rejet de l'appel incident de l'AGS s'impose de plus fort Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 16 septembre 2025, Mme [O] épouse [I] demande à la cour de : « Confirmer en toutes ses dispositions…

des salaires, et de la modification unilatérale du contrat de travail, et qu'elle doit donc être requalifiée en licenciement nul, ou à titre subsidiaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En réplique, l'employeur objecte que la démission était claire et sans équivoque, et qu'à titre subsidiaire, cette démission, si elle est requalifiée en prise d'acte, doit être justifiée par des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail, alors que les manquements reprochés par la société étaient réglés au jour de la démission. *** La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

4 471,23 euros brut au titre du paiement de la mise à pied conservatoire pour la période du 1er au 24 avril 2023 ; - 800 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Parallèlement, par courrier du 24 avril 2023, M. [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant le non-paiement du salaire et un harcèlement managérial. Demandant que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, par requête reçue au greffe le 1er juin 2023. Par jugement du 30 avril 2024, le conseil a : dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.