Prise d'acte : décisions et repères – page 6

[T] [J] [I], lequel contrat incluait une convention de forfait en jours. Par courriel du 28 août 2017 confirmé par lettre du 22 septembre 2017, M. [T] [J] [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 26 septembre 2017, M. [T] [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société [1] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 15 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Déboute Monsieur [T] [J] [I] [O] [A] de l'ensemble de ses demandes. Déboute la Société [1] de ses demandes reconventionnelles.

ou, à tout le moins, mal-fondée ; Y ajoutant DIRE qu'il n'y pas lieu de prononcer un sursis à statuer ; JUGER que les nouvelles prétentions formées par Monsieur [Q] aux termes de ses conclusions régularisées le 24 mai 2025 sont irrecevables au regard des articles 564 et 565 du Code de procédure civile (requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; demandes indemnitaires formées au titre de la rupture des relations contractuelles ; résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel aménagé sur l'année ; dommages-intérêts en raison de l'inexécution fautive du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel aménagé sur l'année) ; A titre subsidiaire Dans l'hypothèse où la Cour viendrait à faire droit à la…

la somme de 4 845,12€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

pour licenciement abusif, et sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement prenant effet au 1er janvier 2013 Enoncé du moyen 5.

2022. S'estimant victime de harcèlement sexuel de la part du directeur de l'agence, Monsieur [L] [W], elle a le 17 mai 2022 saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse, aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, pour manquement à l'obligation de prévention en matière de harcèlement sexuel, et obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement nul, et diverses indemnités.

Par courrier du 04 octobre 2019, la société [1] a notifié à Mme [A] une mise à pied disciplinaire d'une durée de six jours. Par courrier du 07 octobre 2019, Mme [A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

De ce fait, et compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre licenciement prend effet immédiatement, ce 8 juin 2022, sans indemnité de préavis ni de licenciement. Nous tiendrons à votre disposition dans les meilleurs délais votre certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi. ' M. [D] [L] a, par acte en date du 6 juin 2023, saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay afin de voir notamment requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement contradictoire du 23 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Annonay a statué en ces termes : ' ' dit que l'action de M.

Par lettre datée du 4 novembre 2022, M. [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. M. [Q] justifiait alors d'une ancienneté de quinze années et onze mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Par requête reçue le 25 avril 2023, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande en requalification de la prise d'acte en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et paiement de diverses indemnités. 5. Par jugement rendu le 9 février 2024, le conseil de prud'hommes a : ' - condamné la société [1] à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 10 000 euros, - jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Par jugement rendu contradictoirement le 16 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Amiens a, dans le litige opposant Mme [X] à l'association [1] (l'association ou l'employeur) : - dit que la rupture du contrat de travail notifié par Mme [X] le 17 mars 2025 s'analysait en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association [1], et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture ; - débouté l'association de l'intégralité de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement à hauteur des condamnations prononcées ; - condamné l'association aux dépens.

supplémentaires, d'une indemnité d'occupation de son domicile ainsi que le dépassement régulier des durées journalière et hebdomadaire de travail. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2023. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

, par arrêt en date du 31 janvier 2019, condamné la société [1] à payer à M. [O] la somme de 67 746,52 euros à titre d'indemnité conventionnelle de départ en retraite. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 22 janvier 2019 aux fins d'être indemnisé du harcèlement moral subi et de voir juger que les manquements de l'employeur justifiaient sa prise d'acte et que son licenciement est nul ou sans cause réelle et sérieuse (RG 19/50).

que la salariée saisisse le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de ce contrat, sans qu'il ne puisse lui être valablement opposée une saisine tardive de la juridiction prud'homale. Il sera dès lors fait droit à la demande de résiliation judiciaire. En l'absence de rupture antérieure à la saisine du conseil de prud'hommes (prise d'acte, de licenciement verbal par l'employeur, ou licenciement par le liquidateur), les effets de la résiliation judiciaire seront fixés au 26 juin 2026, date du prononcé de la présente décision. Sur les conséquences de la rupture La résiliation judiciaire produit ici les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.