Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 6

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 363
Dernière décision affichée23 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 363 décisions
61

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 23 octobre 2026, 25/00928

Cour d'appel

La cour confirme le jugement. La cour déboute les parties de leurs demandes.

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La cour confirme le jugement. La cour déboute les parties de leurs demandes.

62

Conseil de Prud'hommes d'Annemasse, 23 octobre 2026, Affaire n° 2025-00036104

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes au titre des congés payés y afférent, d'un mois de préavis, outre et de l'indemnité légale de licenciement. La rupture pour prise d'acte intervenue le 31/10/2024 par Mme [D] [E] doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne la délivrance de bulletins de salaire d'août à octobre 2024. Contexte : Mme [D] [E] a été engagée en qualité de Directrice adjointe au sein de la SASU [1], dont le siège est dans le département du Gard, par contrat à durée indéterminée en date du 29 août 2023 pour un temps plein démarrant le 1 er septembre 2023 sans période d'essai.

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Le conseil accorde des sommes au titre des congés payés y afférent, d'un mois de préavis, outre et de l'indemnité légale de licenciement. La rupture pour prise d'acte intervenue le 31/10/2024 par Mme [D] [E] doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne la délivrance de bulletins de salaire d'août à octobre 2024. Contexte : Mme [D] [E] a été engagée en qualité de Directrice adjointe au sein de la SASU [1], dont le siège est dans le département du Gard, par contrat à durée indéterminée en date du 29 août 2023 pour un temps plein démarrant le 1 er septembre 2023 sans période d'essai.

64

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00755

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause. Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée, conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour modifie le jugement rendu le par le conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'il a débouté Mme [E] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des pauses journalières légales, de sa demande relative aux intérêts avec capitalisation ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le confirme pour le surplus des dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00755

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause. Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée, conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour modifie le jugement rendu le par le conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'il a débouté Mme [E] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des pauses journalières légales, de sa demande relative aux intérêts avec capitalisation ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le confirme pour le surplus des dispositions soumises à la cour.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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65

Cour d'appel de Papeete, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 25/00043

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu, le 22 mai 2025, par le tribunal du travail de Papeete en ses dispositions soumises à la cour.

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La cour confirme le jugement rendu, le 22 mai 2025, par le tribunal du travail de Papeete en ses dispositions soumises à la cour.

66

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 26/00032

Cour d'appel

Le second contrat dénommé 'protocole d'accord joueur/club saison 2020/2021' est requalifié en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne à l'association [5] de payer à m. [q] [s] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à l'association [5] de payer à m. [q] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à l'association [5] de remettre à M. [Q] [S] un bulletin de paye récapitulatif, un certificat de travail, une attestation destinée à [7] et un solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 26/00032

Le second contrat dénommé 'protocole d'accord joueur/club saison 2020/2021' est requalifié en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne à l'association [5] de payer à m. [q] [s] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à l'association [5] de payer à m. [q] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à l'association [5] de remettre à M. [Q] [S] un bulletin de paye récapitulatif, un certificat de travail, une attestation destinée à [7] et un solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Total des postes identifiés : 3 362,03 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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67

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02486

Cour d'appel

La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé. La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement rendu le 21 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saintes, en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [H] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M. [H] du surplus de ses demandes, Confirmer le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à m. [o] [h] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02486

La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé. La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement rendu le 21 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saintes, en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [H] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M. [H] du surplus de ses demandes, Confirmer le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à m. [o] [h] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Total des postes identifiés : 12 138,88 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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68

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01377

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [S] [G] de sa demande formée à titre subsidiaire. La cour ordonne à mme [s] [g] de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01377

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [S] [G] de sa demande formée à titre subsidiaire. La cour ordonne à mme [s] [g] de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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69

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 22 octobre 2026, 22/00395

Cour d'appel

La rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts de la société [2] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de m. [p] [c] [d] [a] [i] à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de m. [p] [c] [d] [a] [i] à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée minimale de repos hebdomadaire. La cour déclare irrecevables les conclusions déposées le 13 mars 2026 par la société [2]. La cour modifie le jugement rendu le 13 juin 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 22 octobre 2026, 22/00395

La rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts de la société [2] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de m. [p] [c] [d] [a] [i] à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de m. [p] [c] [d] [a] [i] à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée minimale de repos hebdomadaire. La cour déclare irrecevables les conclusions déposées le 13 mars 2026 par la société [2]. La cour modifie le jugement rendu le 13 juin 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts.

Total des postes identifiés : 16 758,45 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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70

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 23/00643

Cour d'appel

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, L'INFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [P] [E] une attestation France-travail, un solde de tout compte, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa signification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 23/00643

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, L'INFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [P] [E] une attestation France-travail, un solde de tout compte, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa signification.

Total partiel des postes identifiés : 35 157,70 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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71

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 octobre 2026, 24/03131

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la liquidation de la societe [5], representee par maitre [u], en qualite de mandataire liquidateur une créance de m. [b] [z] à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. La cour rejette la demande de M. [Z] au titre de la procédure abusive. La cour ordonne à l'association pour la gestion du regime de garantie des [localite 6] des salaries intervenant par l'[11] - [12] de payer à m. [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [5], le 6 octobre 2023, a opéré arrêt du cours des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article L.621-48 du code de commerce.

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La cour fixe au passif de la liquidation de la societe [5], representee par maitre [u], en qualite de mandataire liquidateur une créance de m. [b] [z] à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. La cour rejette la demande de M. [Z] au titre de la procédure abusive. La cour ordonne à l'association pour la gestion du regime de garantie des [localite 6] des salaries intervenant par l'[11] - [12] de payer à m. [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [5], le 6 octobre 2023, a opéré arrêt du cours des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article L.621-48 du code de commerce.

72

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 octobre 2026, 26/00957

Cour d'appel

La demande de la société [1] en requalification de la rupture pour prise d'acte du contrat de travail en portage salarial de Mme [Q] [C] en démission est irrecevable. La cour infirme l'ordonnance. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [Q] [C].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 octobre 2026, 26/00957

La demande de la société [1] en requalification de la rupture pour prise d'acte du contrat de travail en portage salarial de Mme [Q] [C] en démission est irrecevable. La cour infirme l'ordonnance. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [Q] [C].

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