Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 7

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 363
Dernière décision affichée22 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 363 décisions
73

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 22 octobre 2026, 25/01083

Cour d'appel

La cour déclare IRRECEVABLE la demande formée au titre du harcèlement moral. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande en paiement d'un rappel de primes de vacances pour la période 2011 à 2013. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de rappel de primes de vacances pour les années , 2011 2012 et 2013. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette l'ensemble des autres demandes.

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La cour déclare IRRECEVABLE la demande formée au titre du harcèlement moral. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande en paiement d'un rappel de primes de vacances pour la période 2011 à 2013. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de rappel de primes de vacances pour les années , 2011 2012 et 2013. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette l'ensemble des autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 4 306,48 €
LicenciementNullité du licenciement
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74

Conseil de Prud'hommes de Lille, 22 octobre 2026, Affaire n° 2024-00029581

Conseil de prud’hommes

La prise d'acte ne s'analyse pas comme un licenciement abusif mais comme une démission.

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La prise d'acte ne s'analyse pas comme un licenciement abusif mais comme une démission.

75

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 21 octobre 2026, 25/03935

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er novembre 2017 au 1er août 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité pour licenciement illicite. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité légale de licenciement. La déclaration de saisine de la cour est recevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 21 octobre 2026, 25/03935

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er novembre 2017 au 1er août 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité pour licenciement illicite. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité légale de licenciement. La déclaration de saisine de la cour est recevable.

Total des postes identifiés : 61 610,24 €
LicenciementNullité du licenciement
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77

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04117

Cour d'appel

La cour constate que la SARL [1] et Mme [T] [O] ont régularisé le 30 juin 2026 un protocole transactionnel mettant fin au différend les opposant au titre de la conclusion de l'exécution et de la rupture du contrat de travail de Mme [O], ainsi qu'à l'instance d'appel pendante devant la cour. La cour constate l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro RG 25/04117. La cour constate le dessaisissement de la cour.

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La cour constate que la SARL [1] et Mme [T] [O] ont régularisé le 30 juin 2026 un protocole transactionnel mettant fin au différend les opposant au titre de la conclusion de l'exécution et de la rupture du contrat de travail de Mme [O], ainsi qu'à l'instance d'appel pendante devant la cour. La cour constate l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro RG 25/04117. La cour constate le dessaisissement de la cour.

78

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02150

Cour d'appel

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [3] de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des prélèvements relatifs aux tickets restaurant. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des frais de retour. La cour modifie le jugement sur le surplus.

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Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [3] de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des prélèvements relatifs aux tickets restaurant. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des frais de retour. La cour modifie le jugement sur le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 68 452,62 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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79

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/01596

Cour d'appel

La cour prononce la révocation de l'ordonnance de clôture du 1er avril 2025. La cour ordonne la réouverture des débats, Invite les parties à faire valoir leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel comme tardif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/01596

La cour prononce la révocation de l'ordonnance de clôture du 1er avril 2025. La cour ordonne la réouverture des débats, Invite les parties à faire valoir leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel comme tardif.

81

Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 21 octobre 2026, Affaire n° 2025-00054103

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis. La société [1] a commis des manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [K] [R]. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [K] [R] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 21 octobre 2026, Affaire n° 2025-00054103

Le conseil accorde des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis. La société [1] a commis des manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [K] [R]. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [K] [R] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

82

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 20 octobre 2026, 23/02211

Cour d'appel

La démission de M. [N] [K] constitue une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour fixe la créance de France travail au passif de la liquidation judiciaire de l'association [8] à hauteur de 6 mois des indemnités de chômages versées à M. [N] [K] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt. La cour rejette la fin de non recevoir proposée par l'[10] Ile de France Ouest. La cour modifie le jugement sauf en ce qui concerne le rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 2018, sauf en ce que M. [N] [K] a été débouté de sa demande de remboursement de frais professionnels, de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de l'attestation de salaire, des relevés d'activité mensuelle, des documents de fin de contrat et des bulletins de paie d'avril et mai 2019. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 20 octobre 2026, 23/02211

La démission de M. [N] [K] constitue une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour fixe la créance de France travail au passif de la liquidation judiciaire de l'association [8] à hauteur de 6 mois des indemnités de chômages versées à M. [N] [K] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt. La cour rejette la fin de non recevoir proposée par l'[10] Ile de France Ouest. La cour modifie le jugement sauf en ce qui concerne le rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 2018, sauf en ce que M. [N] [K] a été débouté de sa demande de remboursement de frais professionnels, de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de l'attestation de salaire, des relevés d'activité mensuelle, des documents de fin de contrat et des bulletins de paie d'avril et mai 2019. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total des postes identifiés : 268 829,31 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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83

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 20 octobre 2026, 26/00962

Cour d'appel

La rupture du contrat d'apprentissage par la salariée est aux torts exclusifs de l'employeur. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [h] b de payer à mme [u] une somme à titre de dommages et intérêts liés à la rupture anticipée du contrat d'apprentissage. La cour ordonne à la sarl [h] b de payer à mme [u] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la SARL [H] B de remettre à Mme [U] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 20 octobre 2026, 26/00962

La rupture du contrat d'apprentissage par la salariée est aux torts exclusifs de l'employeur. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [h] b de payer à mme [u] une somme à titre de dommages et intérêts liés à la rupture anticipée du contrat d'apprentissage. La cour ordonne à la sarl [h] b de payer à mme [u] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la SARL [H] B de remettre à Mme [U] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 4 833,42 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementFaute grave
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84

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/04410

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 30 juin 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme au titre des rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2018 et 2021, majorés de. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme à titre de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour déboute la SARL [5] ( [2]) de ses demandes reconventionnelles. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à mme [c] [d] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/04410

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 30 juin 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme au titre des rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2018 et 2021, majorés de. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme à titre de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour déboute la SARL [5] ( [2]) de ses demandes reconventionnelles. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à mme [c] [d] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

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