Prise d'acte : décisions et repères – page 7

Le 2 décembre 2019, la société [2] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours de demandes visant à faire juger que la démission de M. [U] est abusive et obtenir paiement de dommages et intérêts de ce chef ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail. Le 3 janvier 2020, M. [U] a saisi le même conseil d'une action en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 21 avril 2021, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a ordonné la jonction des deux procédures et a condamné la société [2] à payer à M.

les intérêts Arrêt du 04 septembre 2026 - page 4 de droit à compter du jour de la saisine du conseil de prud'hommes de Nevers, - à titre subsidiaire, si la cour considérait que les formalités prévues aux articles L. 1237-1-1 et R. 1237-13 du code du travail ont été respectées, dire que la rupture du contrat de travail de M.

Nous, Gaëlle MARZIN, Présidente, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 9 janvier 2026, M. [N] a interjeté appel du jugement rendu le 10 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes d'Orange qui avait rejeté sa demande tendant à voir considérer la prise d'acte de la rupture imputable aux manquements de l'employeur et l'avait débouté de l'intégralité de ses demandes financières.

La procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 7 septembre 2022. 15. Par jugement du 25 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' dit que la procédure de départ volontaire a été respectée et le refus de départ fondé ; ' en conséquence débouté M. [E] des demandes liées au refus de départ volontaire dans le cadre du PSE ; ' débouté M. [E] de sa demande de requalification en prise d'acte ; ' dit que la moyenne des trois mois de salaire est de 4 817,71 euros ; ' dit et jugé que les 9 jours de congés conventionnels sont dus ; ' condamné la société [1] à payer à M.

de son absence et de reprendre son poste sans délai. 12. Par courrier du 8 janvier 2021, Mme [Y] a pris acte de la rupture du contrat de travail. 13. Par requête déposée le 22 septembre 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qualifier sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner le [4] à lui payer des rappels de salaires et diverses indemnités consécutives à l'exécution déloyale et à la rupture de son contrat de travail. 14.

20 930,52 euros au titre des rappels de salaire de novembre 2022 à octobre 2023 (12 mois) - 821,04 euros au titre des congés payés de novembre à mai 2023. -100 euros pour l'article 700 du code de procédure civile ; -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - 4 709,36 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2023 au 21 janvier 2024 (date de la prise d'acte) outre les 470,93 euros au titre des congés payés afférents ; A titre subsidiaire : JUGER le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE 10 465,26 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; En tout état de cause : DÉBOUTER la SELARL [3] es qualité de liquidateur de la société [1] de toutes ses demandes reconventionnelles ; DECLARER le jugement opposable…

contrats de travail. Elle a proposé un contrat à durée déterminée à M. [T] [E] qui l'a refusé. Le 25 novembre 2022, M. [T] [E] a demandé des éclaircissements sur sa situation auprès des sociétés [1] et [7]. Les deux sociétés sont restées sur leurs positions respectives. Le 20 décembre 2022, M. [T] [E] a envoyé un courrier à la société [1] notifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 14 mars 2023, M. [T] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins qu'il soit jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [1] produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que celle-ci soit condamnée à lui régler des rappels de salaire. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [T] [E].

contrats de travail. Elle a proposé un contrat à durée déterminée à M. [V] [P] qui l'a refusé. Le 25 novembre 2022, M. [V] [P] a demandé des éclaircissements sur sa situation auprès des sociétés [1] et [6]. Les deux sociétés sont restées sur leurs positions respectives. Le 20 décembre 2022, M. [V] [P] a envoyé un courrier à la société [1] notifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 14 mars 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins qu'il soit jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [1] produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que celle-ci soit condamnée à lui régler des rappels de salaire. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [V] [P].

2022. Le projet de contrat a été soumis à la salariée, donnant lieu à divers échanges quant aux jours travaillés notamment et a été remis en main propre pour signature à la salariée le 7 avril 2022. Le 12 juillet 2022, Mme [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts exclusifs de son employeur. Souhaitant obtenir que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi le 12 août 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 25 janvier 2023, a : - dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, - débouté en conséquence Mme [L] de l'ensemble de ses demandes, - débouté le Dr [J] [C] de ses demandes reconventionnelles, - laissé à la charge de la demanderesse les entiers dépens.

être rendu le 03 Septembre 2026 ; Le 03 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 23 novembre 2023 qui a: - dit que tous les documents de fin de contrat ont été transmis à M. [Q] [H], - dit et jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse comme une démission, - en conséquence, débouté M. [Q] [H] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [Q] [H] à payer à la SAS [2] la somme de 1 137,16 euros au titre de l'indemnité de préavis non effectué, - condamné M. [Q] [H] aux dépens.

A compter du 1er avril 2024, la SAS [1] a perdu le marché du site de la CARSAT, celui-ci étant attribué à la SASU [2]. La société [1] a remis à Mme [C] [G] ses documents de fin de contrat, avec date de sortie au 31 mars 2024. Par courrier du 7 août 2024, Mme [C] [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, adressé aux SAS [1] et SASU [2].

Le 3 novembre 2023, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 7 décembre 2023, Mme [L] [K] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement. Par courrier du 22 décembre 2023, Mme [L] [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.