Prise d'acte : décisions et repères – page 8

juger qu'il devait bénéficier d'un contrat de travail à hauteur de 24 heures hebdomadaires, - en conséquence, condamner l'OGEC [1] au paiement des sommes suivantes : - 5 673,37 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 567,33 euros à titre de congés payés y afférents, - 6 000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat travail, - juger la prise d'acte de rupture du contrat de travail légitime, - requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'[2] au paiement des sommes suivantes : - 3 470,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 347,04 euros au titre des congés payés y afférents, - 347,04 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement aux…

Par courrier du 10 juillet 2024, Mme [O] [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 16 août 2024, Mme [O] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - requalifier le contrat à durée déterminée à terme imprécis conclu du 23 novembre 2023 jusqu'au retour du salarié titulaire en contrat à durée indéterminée en application de l'article L.1245-1 du code du travail, - dire et juger fondé la prise d'acte de la rupture notifiée le 15 juillet 2024 aux torts exclusifs de la SAS [1] et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 1 794,08 euros net au titre de l'indemnité spéciale de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en…

à janvier 2023, le paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et moral lié au retard dans le paiement des salaires et congés payés, le paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la requalification de la démission en prise d'acte du contrat de travail, outre le paiement de dommages et intérêts y afférent.

Le contrat de travail est régi par la convention collective des entreprises de commission et de courtage (IDCC 43). Par lettre recommandée du 8 septembre 2020, le salarié par l'intermédiaire de son conseil a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et a saisi par requête du 14 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille.

L'employeur objecte que la rupture anticipée des relations contractuelles est intervenue à la suite de l'accord des parties s'agissant d'une rupture d'un contrat à durée déterminée d'un commun accord. Elle ajoute qu'en cas de contrat à durée indéterminée, lorsqu'un salarié a l'initiative de la rupture, il a le choix de démissionner ou de saisir le juge afin qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail ou de faire une prise d'acte aux torts de l'employeur, qu'en l'espèce la salariée, qui a pris l'initiative de la rupture, ne justifie pas d'un manquement quelconque de l'employeur.

et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 15 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie) a': . dit que le recours au contrat à durée déterminée d'usage est régulier en ce qu'il est conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables, . dit que la prise d'acte du 4 juillet 2023 n'est pas fondée, . écarté des débats la demande de rappels de salaire des mois de mai et juin 2023, lesquelles n'ont pas respecté le principe du contradictoire, - débouté M. [F] de la totalité de ses demandes, - condamné M. [F] à régler à la société [2] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - mis les éventuels dépens à la charge de M. [F].

Le salarié fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture du 8 janvier 2024 et fixer la clôture au 7 février 2024 et d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut d'employabilité et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'ordonner une astreinte, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail a les effets d'une démission, de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité pour le préavis non exécuté, avec intérêts au taux légal, de condamner l'employeur à lui payer une somme au titre d'arriérés de congés payés et d'enjoindre à l'employeur de lui communiquer les documents de fin de contrat et bulletins de salaires rectifiés conformément à la décision,…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail, le 17 avril 2020, puis a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Le 4 mai 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, au paiement de rappels de salaire sur cette base et, subsidiairement, sur la base de la durée minimale de travail de vingt-quatre heures par semaine. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

salariale ou à un repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. A défaut d'accord, elles donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Par nouveau " contrat à durée indéterminée " du 1er mai 2024, Mme [S] a été engagée par la Société [1] en qualité d'assistante commerciale Niveau 1 échelon A à temps plein, moyennant une rémunération de 2026.11 € par mois, avec une reprise d'ancienneté au 1 aout 2022. Ce contrat mentionnait l'absence de période d'essaie et un début d'activité au 1 aout 2022. Par lettre recommandée avec accusé réception du 15 juillet 2024, Mme [S] a notifié à son employeur une prise d'acte de rupture du contrat de travail en mentionnant " vous ne le [le contrat de travail] respectez pas et vos manquements graves rendent impossible sa poursuite. C'est donc pour harcèlement moral que je vous quitte. Le contrat est donc rompu à partir de ce jour 8h30 - le 15/07/2024 ".