Prise d'acte : décisions et repères – page 8

Les relations contractuelles étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre datée du 17 octobre 2022, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

[V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société [1]. A ce moment, la société [1] employait habituellement moins de 11 salariés et la rémunération moyenne mensuelle de M. [V] s'élevait à 3500 euros bruts. Le 16 janvier 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour, notamment, demander la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société [1] à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Par un jugement du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [V] le 30 novembre 2022 s'analyse en une démission ; - condamné la Sarl [1] à régler à M.

Ce comportement ne peut être toléré par la Société, dès lors qu'il est évident qu'il est indispensable pour une Société comme la nôtre, employant de nombreux salariés pour des missions temporaires, que les règles légales relatives au droit du travail soient scrupuleusement respectées. A l'occasion de toute nouvelle faute, nous serons dans l'obligation d'envisager des sanctions plus graves'. Par courrier daté du 8 mars 2023, Mme [M] [G] a notifié à son employeur sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Je déplore d'ailleurs que vous ne m'ayez pas attribué les congés payés auxquels je pense avoir droit pendant mon arrêt maladie. J'ai bien noté que les termes de l'article 15.02.2.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation et de soin, prévoient un préavis d'un mois. Le début du préavis prendra effet lors de la présentation de ce courrier recommandé. (...)'. Soutenant que sa démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul, elle a saisi le conseil de prud'hommes du Havre le 5 août 2024 en requalification de sa rupture et paiement d'indemnités et rappels de salaires.

Le 2 novembre 2020, l'intéressé a adressé à la société un courrier sollicitant le versement d'une rémunération, ce que la société a refusé par courrier du 20 novembre 2020, considérant qu'il n'avait jamais travaillé ni ne s'était tenu à sa disposition et qu'elle avait été contrainte de s'organiser en urgence dans le contexte épidémique. Le 15 mars 2021, M. [B] a adressé à la société [2], devenue la société [1] depuis le 1er janvier 2021, une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Le 26 juillet 2021, M.

La société [1] a été créée en Allemagne et est présente dans plus de 50 pays. La société a pour objet le conseil en stratégie d'entreprise. La relation contractuelle était soumise à la convention collective [3]. Le 5 janvier 2021, M. [X] a démissionné de ses fonctions. Le 30 juin 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Il formait également des demandes de rappels de salaire, de rappel de bonus et différentes demandes indemnitaires. Par jugement en date du 6 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire de M. [J] [X] à la somme de 19 914,77 euros - condamné la société [M] [Y] [O] à verser à M.

Il a encore été jugé que « Pour dire l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet prescrite pour la période antérieure au 13 juillet 2014, l'arrêt relève que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 2017 d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et que le contrat de travail a été rompu, du fait de la prise d'acte de la rupture, le 11 mai 2017. Il retient que la date du 13 juillet 2014 correspond à la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits à l'origine de sa démarche.

[L], appelant, communiquées et déposées le 6 mai 2025, tendant à voir le jugement infirmé, tendant à se voir, au principal, reclassé au niveau agent de maîtrise échelon 23 et voir la SARL [2] condamnée à lui verser : 3 950,39€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire, subsidiairement, au niveau 20, 21 ou 22 et voir condamner la SARL [2] à effectuer le calcul du salaire dû et à lui verser le rappel correspondant, tendant à voir la prise d'acte 'qualifiée' en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir la SARL [2] condamnée à lui verser : 753,30€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires , 536,56€ 'de rappel de salaire au titre des congés payés et repos compensateurs équivalents', 14 858,76€ de 'dommages et intérêts' pour travail dissimulé,…

Vous étiez constamment sur moi à épier mes faits et gestes par la caméra, car vous m'appeliez directement pour me le dire et de m'indiquer que mon travail était mal fait. Ces faits ne sont pas exhaustifs et je peux vous en reprocher davantage. C'est la raison pour laquelle je me rétracte de ma démission que vous avez reçu le 1er décembre écoulé.' Suite à sa rétractation de sa démission, Mme [K] a adressé à son employeur sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat en date du 5 janvier 2021 dans les termes suivants : « Je fais suite à ma décision de rétractation de ma démission que je vous ai adressée le 22 décembre 2020.

Le 15 mars 2022 le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 25 mars 2022. Le 20 avril 2022, M. [R] était mis à pied à titre disciplinaire. Le 21 avril 2022, ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat. Par requête du 22 novembre 2022, M. [R] a saisi le Conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins de voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 27 juin 2023, le Conseil a statué comme suit : Constate l'absence de discrimination ; Constate qu'il n'y a pas eu de manquement la sécurité et la prévention ; Constate que M.

moral, qui ne permettent plus de retourner travailler sereinement dans de telles conditions. C'est la raison pour laquelle je suis contraint, par la présente, de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts. ». Par requête du 13 mars 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins de dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section encadrement ) a : . dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [D] s'analyse en une démission et en produit les effets, . fixé la moyenne des salaires de M. [D] à la somme de 5 877,57 euros, .

Les 6 décembre 2023 et 10 janvier 2024, le salarié s'est vu notifier deux avertissements, qu'il a contestés par courriers respectifs du 1er janvier 2024 et du 29 janvier 2024, sollicitant aux termes de ce second courrier une rupture conventionnelle. Monsieur [R] [H] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 janvier 2024, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 25 avril 2024.