Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 363
Dernière décision affichée20 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 363 décisions
85

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/06246

Cour d'appel

La cour déboute M. [W] [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour infirme le surplus dans les limites de l'appel. Les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

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La cour déboute M. [W] [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour infirme le surplus dans les limites de l'appel. Les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

86

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/06593

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] [S] de ses demandes au titre de l'absence de remise des bulletins de salaire, du travail dissimulé, au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Statuant de nouveau sur les chefs de jugement infirmés et y ajoutant : JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse le 24 octobre 2022. La cour ordonne la remise par la SARL [1] à M. [W] [S] d'un certificat de travail, une attestation France travail, un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.

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La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] [S] de ses demandes au titre de l'absence de remise des bulletins de salaire, du travail dissimulé, au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Statuant de nouveau sur les chefs de jugement infirmés et y ajoutant : JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse le 24 octobre 2022. La cour ordonne la remise par la SARL [1] à M. [W] [S] d'un certificat de travail, une attestation France travail, un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 13 052,69 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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87

Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, Affaire n° 2025-00027309

Conseil de prud’hommes

Le conseil juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [Q] [N] produit les effets d'une démission. Le conseil déboute Madame [Q] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. Le conseil ordonne à Madame [Q] [N] de payer à la SAS [1] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Le conseil juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [Q] [N] produit les effets d'une démission. Le conseil déboute Madame [Q] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. Le conseil ordonne à Madame [Q] [N] de payer à la SAS [1] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

88

Conseil de Prud'hommes de Nîmes, 20 octobre 2026, Affaire n° 2025-00100373

Conseil de prud’hommes

Le conseil déclare fondée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [O] [H] aux torts de Madame [N] [V] à la date du 28 août 2025. Le conseil ordonne à Madame [N] [V] de payer à Madame [O] [H] des sommes au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et de dommages et intérêts complémentaires. Le conseil déclare qu'en tant qu'employeur de Madame [O] [H], Madame [N] [V] a commis des manquements graves et répétés.

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Le conseil déclare fondée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [O] [H] aux torts de Madame [N] [V] à la date du 28 août 2025. Le conseil ordonne à Madame [N] [V] de payer à Madame [O] [H] des sommes au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et de dommages et intérêts complémentaires. Le conseil déclare qu'en tant qu'employeur de Madame [O] [H], Madame [N] [V] a commis des manquements graves et répétés.

89

Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, Affaire n° 2025-00106854

Conseil de prud’hommes

La rupture du contrat de travail de Monsieur [B] [W] s'analyse en une prise d'acte aux torts exclusifs de la SASU [1], produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 13 septembre 2025. Le conseil ordonne à la SASU [1] de payer à Monsieur [B] [W] des sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents et à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La demande présentée à titre subsidiaire est sans objet.

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La rupture du contrat de travail de Monsieur [B] [W] s'analyse en une prise d'acte aux torts exclusifs de la SASU [1], produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 13 septembre 2025. Le conseil ordonne à la SASU [1] de payer à Monsieur [B] [W] des sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents et à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La demande présentée à titre subsidiaire est sans objet.

90

Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 19 octobre 2026, Affaire n° 2025-00063128

Conseil de prud’hommes

La prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déclare les nouvelles demandes de Monsieur [T] [J] recevables. Le conseil accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la SARL [1] en la personne de son représentant légal de payer à Monsieur [T] [J] des sommes au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.

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La prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déclare les nouvelles demandes de Monsieur [T] [J] recevables. Le conseil accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la SARL [1] en la personne de son représentant légal de payer à Monsieur [T] [J] des sommes au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.

19 396,40 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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91

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 16 octobre 2026, 24/01516

Cour d'appel

La cour déboute Mme [B] [X] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour modifie le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la première instance et à Maître Laetitia RUMMLER la somme de. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile. La cour déboute M. [R] [D] et Mme [B] [X] de leurs demandes au titre de l'article 700 alinéa 1er du code de procédure civile.

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La cour déboute Mme [B] [X] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour modifie le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la première instance et à Maître Laetitia RUMMLER la somme de. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile. La cour déboute M. [R] [D] et Mme [B] [X] de leurs demandes au titre de l'article 700 alinéa 1er du code de procédure civile.

92

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 16 octobre 2026, 22/14556

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [E] [Z] aux torts de l'employeur à la date du 29 avril 2024. La cour dit sans objet les demandes de Monsieur [E] [Z] en indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [e] [z] une somme au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [e] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SARL [2] de remettre à Monsieur [E] [Z] les documents de fin de contrat rectifiés conformes au présent arrêt dans le mois qui suit la notification de ce dernier sans que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [E] [Z] aux torts de l'employeur à la date du 29 avril 2024. La cour dit sans objet les demandes de Monsieur [E] [Z] en indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [e] [z] une somme au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [e] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SARL [2] de remettre à Monsieur [E] [Z] les documents de fin de contrat rectifiés conformes au présent arrêt dans le mois qui suit la notification de ce dernier sans que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire.

Total partiel des postes identifiés : 22 928,50 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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93

Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis, 16 octobre 2026, Affaire n° 2025-00077195

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes au titre de l'indemnité pour requalification du CCD en CDI, de l'indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité pour licenciement nul. La prise d'acte de Monsieur [J] doit être requalifiée en licenciement nul. Le contrat à durée déterminé de Monsieur [J] doit être requalifié en Contrat à durée indéterminée.

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Le conseil accorde des sommes au titre de l'indemnité pour requalification du CCD en CDI, de l'indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité pour licenciement nul. La prise d'acte de Monsieur [J] doit être requalifiée en licenciement nul. Le contrat à durée déterminé de Monsieur [J] doit être requalifié en Contrat à durée indéterminée.

94

Conseil de Prud'hommes de Forbach, 16 octobre 2026, Affaire n° 2026-00041644

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement et des congés payés y afférents. Le contrat de travail de Monsieur [T] [U] a été régulièrement et automatiquement transféré à la Sarl [1] à compter du 26 août 2025. La Sarl [1] est l'employeur de Monsieur [T] [U] depuis cette date, avec toutes les obligations légales et conventionnelles qui en découlent. Le conseil juge que la Sarl [1] a manqué à ses obligations essentielles en ne fournissant aucun travail, aucun moyen matériel et aucune rémunération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Forbach, 16 octobre 2026, Affaire n° 2026-00041644

Le conseil accorde des sommes au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement et des congés payés y afférents. Le contrat de travail de Monsieur [T] [U] a été régulièrement et automatiquement transféré à la Sarl [1] à compter du 26 août 2025. La Sarl [1] est l'employeur de Monsieur [T] [U] depuis cette date, avec toutes les obligations légales et conventionnelles qui en découlent. Le conseil juge que la Sarl [1] a manqué à ses obligations essentielles en ne fournissant aucun travail, aucun moyen matériel et aucune rémunération.

95

Conseil de Prud'hommes de Forbach, 16 octobre 2026, Affaire n° 2026-00041688

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement et des congés payés y afférents. Le contrat de travail de Madame [O] [S] a été régulièrement et automatiquement transféré à la Sarl [1] à compter du 26 août 2025. La Sarl [1] est l'employeur de Madame [O] [S] depuis cette date, avec toutes les obligations légales et conventionnelles qui en découlent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Forbach, 16 octobre 2026, Affaire n° 2026-00041688

Le conseil accorde des sommes au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement et des congés payés y afférents. Le contrat de travail de Madame [O] [S] a été régulièrement et automatiquement transféré à la Sarl [1] à compter du 26 août 2025. La Sarl [1] est l'employeur de Madame [O] [S] depuis cette date, avec toutes les obligations légales et conventionnelles qui en découlent.

96

Conseil de Prud'hommes de Nantes, 16 octobre 2026, Affaire n° 2026-00033373

Conseil de prud’hommes

La prise d'acte de rupture du contrat de travail à l'initiative de monsieur [G] [C] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne la remise ou la rectification de documents de travail, sous astreinte. Le conseil ordonne à la SASU [1] de payer à monsieur [G] [C] une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Nantes, 16 octobre 2026, Affaire n° 2026-00033373

La prise d'acte de rupture du contrat de travail à l'initiative de monsieur [G] [C] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne la remise ou la rectification de documents de travail, sous astreinte. Le conseil ordonne à la SASU [1] de payer à monsieur [G] [C] une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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