Prise d'acte : décisions et repères – page 9

Par jugement contradictoire du 10 mars 2025, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties en première instance et des motifs énoncés par les premiers juges, le conseil de prud'hommes d'Auch a : - dit et jugé : Que la démission de M. [N] n'est pas entachée d'un vice du consentement, Que la démission de M. [N] n`est pas requalifiée en prise d'acte de rupture du contrat de travail, que ce soit en raison de son état de santé ou d'un comportement déloyal de l'employeur, - débouté en conséquence M. [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M. [N] à verser à la société [3] la somme de 150,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1.978,23 € pour la période de novembre à décembre 2021, outre congés payés de 197,82 €, * 5.018,93 € pour la période de janvier à mai 2022, outre congés payés de 501,89 €, * 784,78 € pour la période de juin 2022, outre congés payés de 78,47 €, * 1.003,78 € pour la période de juillet 2022, outre congés payés de 100,37 €, * 2.369,40 € pour la période d'août à septembre 2022, outre congés payés de 236,94 €, - jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [O] du 8 décembre 2022 produit les effets d'une démission, - débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts, - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité de préavis et des congés payés, - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité de licenciement, - fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaires à 1.660,79 € bruts, - condamné la SAS…

Suivant avenant en date du 25 mai 2019, le contrat de travail de Mme [A] a prévu une activité à temps plein, soit 151,67 heures. A compter du mois de février 2022, les fiches de paie de Mme [A] mentionnent un temps partiel de 60 h 67 heures, sans qu'un nouvel avenant ait été régularisé. Par courrier en date du 12 avril 2023, Mme [A] a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison du retard récurrent de paiement du salaire, d'impayé du salaire du mois de mars 2023, de pressions psychologiques ainsi que pour non-respect de la visite médicale d'embauche.

voire insultants, ainsi que de sanctions disciplinaires injustifiées et irrégulières, d'accusations erronées de vol d'un carnet de recettes, et d'une absence d'organisation d'une visite de reprise auprès du médecin du travail. Par jugement du 30 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la demande de renseignement officiel, - dit que la prise d'acte devait s'analyser en une démission, - débouté Monsieur [Q] [Y] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - dit que chaque partie supportera ses propres dépens. Par déclaration d'appel du 22 novembre 2023, Monsieur [Q] [Y] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf le rejet de la demande de renseignement officiel.

Par courrier du 29 janvier 2026, Mme [M] [H] a mis en demeure son employeur de procéder au paiement des salaires impayés de novembre et décembre 2025. En réponse, la société a procédé au règlement des salaires et demandé à son employée de prendre ses congés payés à compter du 2 février 2026. Le 4 février 2026, Mme [M] [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le conseil de prud'hommes afin de faire valider la prise d'acte.

de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement, de la prise d'acte ou au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de l'employeur. Il incombe au salarié qui demande la résolution de son contrat de travail d'apporter la preuve que son employeur a commis des manquements suffisamment graves pour avoir rendu impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 9 et 10 février 2023, reçues le 13 février, elle a, d'une part, fait valoir son droit de retrait en raison d'une exposition aux poussières d'amiante dans son logement de fonction, et, a, d'autre part, donné sa démission. Le 25 octobre 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 30 janvier 2025, le conseil a dit que la prise d'acte de Mme'[M] produisait les effets d'une démission, a débouté la salariée de toutes ses demandes, l'a condamnée à payer à l'Opac la somme de 181,58 euros au titre de l'indemnité d'occupation ainsi qu'aux dépens.

Mme [A] a ensuite informé son employeur de sa démission par courriel en date du 4 août 2023, confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 août 2023. Par courrier recommandé en date du 5 octobre 2023, la SASU [1] a pris acte de cette démission, et lui a remis ses documents de fin de contrat. Par requête en date du 8 février 2024, Mme [X] [A] a saisi, le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire.

AB/CD Numéro 26/02221 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/08/2026 Dossier : N° RG 24/01195 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2OT Nature affaire : Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail Affaire : [G] [F] C/ SAS [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Mai 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 21 Juillet 2026 au cours de laquelle elle a été débattue. ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 04 août 2026 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Mme C. CHAUX, présidente et par Mme N. LE GALL, greffière. FAITS et PROCEDURE Par jugement du 12 mars 2026, le conseil de prudhommes de [Localité 6] a : - dit que la démission de M. [P] doit être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M.

La résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet au jour où le juge la prononce, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur. Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ou au jour de la prise d'acte de rupture ou au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de son employeur. En l'espèce, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié impute à la SARL Société des [1] les manquements suivants : - un harcèlement moral ; - la délivrance d'un avertissement illicite ; - un manquement à l'obligation de sécurité.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 août 2021, Mme [L] a mis en demeure la société de lui régler les salaires des mois de mai 2020 à juillet 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 septembre 2021, Mme [L] a, par l'intermédiaire de son avocate, pris acte de la rupture du contrat de travail.