Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 10

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 363
Dernière décision affichée14 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 363 décisions
110

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 23/02835

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement précédent. La cour déboute Mme [U] de sa demande de rappel de prime variable.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement précédent. La cour déboute Mme [U] de sa demande de rappel de prime variable.

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Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, 22/01214

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [X] [I] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5.

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La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [X] [I] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementCause réelle et sérieuse
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 14 octobre 2026, 23/01146

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement nul ; Débouté le salarié de sa demande en indemnisation du manquement par l'employeur de son obligation de formation et d'entretien ». La cour déboute M. [O] [P] devenu [A] de ses demandes liées à la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 17 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a : Fixé la rupture du contrat de travail au 15 novembre 2021. La cour infirme le surplus.

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La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement nul ; Débouté le salarié de sa demande en indemnisation du manquement par l'employeur de son obligation de formation et d'entretien ». La cour déboute M. [O] [P] devenu [A] de ses demandes liées à la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 17 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a : Fixé la rupture du contrat de travail au 15 novembre 2021. La cour infirme le surplus.

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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 14 octobre 2026, 20/07479

Cour d'appel

La cour constate l'absence de prétention de la société [1] tendant au débouté des demandes de M. [J] formulées au titre du statut de VRP exclusif et de rappel de salaire pour congés payés non pris. La cour modifie le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de remboursement de prêt et en ce qu'il a débouté la société [1] de cette demande. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit la juridiction prud'homale compétente pour connaitre de la demande de remboursement de prêt.

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La cour constate l'absence de prétention de la société [1] tendant au débouté des demandes de M. [J] formulées au titre du statut de VRP exclusif et de rappel de salaire pour congés payés non pris. La cour modifie le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de remboursement de prêt et en ce qu'il a débouté la société [1] de cette demande. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit la juridiction prud'homale compétente pour connaitre de la demande de remboursement de prêt.

Total partiel des postes identifiés : 5 750,01 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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114

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 14 octobre 2026, 20/07472

Cour d'appel

La cour constate l'absence de prétention de la société [1] tendant à la condamnation de M. [D] au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute M. [D] de ses demandes de rappel de salaires pour congés payés non pris, au titre de la prise en charge de la redevance [7], de rappel sur indemnité de non concurrence et congés payés afférents, et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus.

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La cour constate l'absence de prétention de la société [1] tendant à la condamnation de M. [D] au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute M. [D] de ses demandes de rappel de salaires pour congés payés non pris, au titre de la prise en charge de la redevance [7], de rappel sur indemnité de non concurrence et congés payés afférents, et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus.

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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25/01269

Cour d'appel

La cour déboute Mme [U] [T] de sa demande tendant à voir requalifier la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [U] [T] de sa demande subsidiaire tendant à voir dire et juger que la rupture du contrat d'apprentissage est imputable à l'employeur. La condamnation est prononcée sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. La cour ordonne à l'association club flammes carolo basket ardennes de payer à mme [u] [t] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 4 au 21 septembre 2023 et la somme de. La cour ordonne à l'association club flammes carolo basket ardennes de payer à mme [u] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association club flammes carolo basket ardennes de payer à mme [u] [t] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

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La cour déboute Mme [U] [T] de sa demande tendant à voir requalifier la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [U] [T] de sa demande subsidiaire tendant à voir dire et juger que la rupture du contrat d'apprentissage est imputable à l'employeur. La condamnation est prononcée sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. La cour ordonne à l'association club flammes carolo basket ardennes de payer à mme [u] [t] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 4 au 21 septembre 2023 et la somme de. La cour ordonne à l'association club flammes carolo basket ardennes de payer à mme [u] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association club flammes carolo basket ardennes de payer à mme [u] [t] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 octobre 2026, 22/06862

Cour d'appel

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a ordonné une astreinte. La cour dit recevable l'action de Mme [N]. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

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La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a ordonné une astreinte. La cour dit recevable l'action de Mme [N]. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-17.732

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de d'Aix-en-Provence, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de d'Aix-en-Provence, autrement composée.

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 13 octobre 2026, 23/01278

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire de M. [E] [A] au titre du défaut de communication par la société [8] des éléments relatifs au calcul de la prime vacances. La cour déboute M. [E] [A] du surplus de sa demande indemnitaire. La cour déclare M. [E] [A] irrecevable en sa demande de liquidation d'astreinte. La cour déclare M. [E] [A] recevable en sa demande indemnitaire au titre de la prime vacances.

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La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire de M. [E] [A] au titre du défaut de communication par la société [8] des éléments relatifs au calcul de la prime vacances. La cour déboute M. [E] [A] du surplus de sa demande indemnitaire. La cour déclare M. [E] [A] irrecevable en sa demande de liquidation d'astreinte. La cour déclare M. [E] [A] recevable en sa demande indemnitaire au titre de la prime vacances.

Total des postes identifiés : 4 500 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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120

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 13 octobre 2026, 24/00904

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 30 mai 2022. La cour déboute M. [B] [E] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [E] les documents de rupture et les bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision, dans les 15 jours de la notification du jugement.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 30 mai 2022. La cour déboute M. [B] [E] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [E] les documents de rupture et les bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision, dans les 15 jours de la notification du jugement.

Total partiel des postes identifiés : 12 799,49 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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