Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 11

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée12 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 363 décisions
121

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 octobre 2026, 26/00689

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance pour le surplus. La cour ordonne à l'employeur de payer à monsieur [z] [x] une provision au titre de provision sur remboursement de frais. La cour ordonne à l'employeur de payer à monsieur [z] [x] une provision au titre de provision sur rappel de prime d'objectif. La cour ordonne à l'employeur de payer à monsieur [z] [x] une provision sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 octobre 2026, 26/00689

La cour confirme l'ordonnance pour le surplus. La cour ordonne à l'employeur de payer à monsieur [z] [x] une provision au titre de provision sur remboursement de frais. La cour ordonne à l'employeur de payer à monsieur [z] [x] une provision au titre de provision sur rappel de prime d'objectif. La cour ordonne à l'employeur de payer à monsieur [z] [x] une provision sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 9 652,07 € · Provisions · Mentions brut/net à conserver
LicenciementOrdonnance
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122

Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis, 12 octobre 2026, Affaire n° 2025-00095122

Conseil de prud’hommes

La rupture du contrat de travail de Madame [F] [G] doit être requalifiée en prise d'acte. Cette prise d'acte a tous les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la société Entreprise individuelle Madame [X] [B] de payer à Madame [F] [G] des sommes au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour non paiement des salaires. Le conseil ordonne à l'entreprise Individuelle Madame [X] [B] de payer à Madame [F] [G] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis, 12 octobre 2026, Affaire n° 2025-00095122

La rupture du contrat de travail de Madame [F] [G] doit être requalifiée en prise d'acte. Cette prise d'acte a tous les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la société Entreprise individuelle Madame [X] [B] de payer à Madame [F] [G] des sommes au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour non paiement des salaires. Le conseil ordonne à l'entreprise Individuelle Madame [X] [B] de payer à Madame [F] [G] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

123

Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 9 octobre 2026, Affaire n° 2025-00028409

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes au titre de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (8 mois de salaire). Le conseil juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [B] a les effets d'un licenciement nul en raison de la discrimination subie par la salariée. Le conseil juge que Madame [B] a été victime de discrimination en raison de sa maternité et de sa situation familiale de la part de la société [1]. Contexte : Madame [B] a été embauchée par contrat à durée indéterminée à temps plein le 6 septembre 2021 en qualité d'adjointe de direction, catégorie Agent de Maîtrise, Niveau IV de la Convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) par la SAS [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 9 octobre 2026, Affaire n° 2025-00028409

Le conseil accorde des sommes au titre de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (8 mois de salaire). Le conseil juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [B] a les effets d'un licenciement nul en raison de la discrimination subie par la salariée. Le conseil juge que Madame [B] a été victime de discrimination en raison de sa maternité et de sa situation familiale de la part de la société [1]. Contexte : Madame [B] a été embauchée par contrat à durée indéterminée à temps plein le 6 septembre 2021 en qualité d'adjointe de direction, catégorie Agent de Maîtrise, Niveau IV de la Convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) par la SAS [1].

124

Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 9 octobre 2026, Affaire n° 2026-00152758

Conseil de prud’hommes

Les faits invoqués ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [F] [X] en date du 2 décembre 2025 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Les faits invoqués ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [F] [X] en date du 2 décembre 2025 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

277 311,77 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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125

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 9 octobre 2026, 23/07868

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions déférées, Ajoutant.

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La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions déférées, Ajoutant.

126

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 8 octobre 2026, 23/07430

Cour d'appel

Le licenciement de M. [C] [B] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral lié au harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [b] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [C] [B] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 8 octobre 2026, 23/07430

Le licenciement de M. [C] [B] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral lié au harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [b] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [C] [B] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

127

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 octobre 2026, 25/04843

Cour d'appel

La cour ordonne à la société [6] [Localité 3] [7] de délivrer à Mme [G] une attestation de salaire rectifiée conforme au présent arrêt.

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La cour ordonne à la société [6] [Localité 3] [7] de délivrer à Mme [G] une attestation de salaire rectifiée conforme au présent arrêt.

128

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 8 octobre 2026, 25/01619

Cour d'appel

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La cour fixe au passif de la liquidation de la societe [2] aux sommes de une créance de mme [m] [e] à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à me [o] [l], es qualites de mandataire liquidateur de la societe [2] de payer à mme [m] [e] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Y ajoutant, Invite Me [O] [L], es qualité de mandataire liquidateur de la société [2], à remettre à Mme [M] [E] un solde de tout compte, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail, conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 8 octobre 2026, 25/01619

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La cour fixe au passif de la liquidation de la societe [2] aux sommes de une créance de mme [m] [e] à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à me [o] [l], es qualites de mandataire liquidateur de la societe [2] de payer à mme [m] [e] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Y ajoutant, Invite Me [O] [L], es qualité de mandataire liquidateur de la société [2], à remettre à Mme [M] [E] un solde de tout compte, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail, conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 25 119,67 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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129

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 8 octobre 2026, 25/14983

Cour d'appel

Le salarié est bien fondé dans sa prise d'acte de la rupture du 29 janvier 2019 aux torts de l'employeur ; Juge que la rupture est consécutive à une situation de harcèlement moral et emporte les effets d'un licenciement nul. La cour annule l'avertissement du 6 septembre 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, [3] en ce qu'il a débouté M. [T] [O] de ses demandes de nullité de l'avertissement, au titre du harcèlement moral et des conséquences sur la nullité de la rupture. La cour déboute M. [T] [O] de sa demande indemnitaire à ce titre. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2019. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 8 octobre 2026, 25/14983

Le salarié est bien fondé dans sa prise d'acte de la rupture du 29 janvier 2019 aux torts de l'employeur ; Juge que la rupture est consécutive à une situation de harcèlement moral et emporte les effets d'un licenciement nul. La cour annule l'avertissement du 6 septembre 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, [3] en ce qu'il a débouté M. [T] [O] de ses demandes de nullité de l'avertissement, au titre du harcèlement moral et des conséquences sur la nullité de la rupture. La cour déboute M. [T] [O] de sa demande indemnitaire à ce titre. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2019. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute le salarié.

Total partiel des postes identifiés : 24 311,75 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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130

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 8 octobre 2026, 25/13417

Cour d'appel

La cour ordonne à l'institution nationale publique [2], anciennement dénommée Pôle emploi de repositionner M. [W] [P] au niveau F1-759 à compter du 1er janvier 2025, et ce avec toutes les conséquences de droit en résultant en termes de régularisation de rappel de salaire sur les minima conventionnels, d'évolution d'échelon, de relèvement de traitement, d'accessoires de rémunération, et de cotisations aux organismes sociaux et de retraite à compter de cette date. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives au repositionnement à compter du 1er juillet 2021. La cour déboute M. [W] [P] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à [2] d'établir et de remettre à M. [P] des bulletins de paie rectifiés conformes à la présente décision.

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La cour ordonne à l'institution nationale publique [2], anciennement dénommée Pôle emploi de repositionner M. [W] [P] au niveau F1-759 à compter du 1er janvier 2025, et ce avec toutes les conséquences de droit en résultant en termes de régularisation de rappel de salaire sur les minima conventionnels, d'évolution d'échelon, de relèvement de traitement, d'accessoires de rémunération, et de cotisations aux organismes sociaux et de retraite à compter de cette date. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives au repositionnement à compter du 1er juillet 2021. La cour déboute M. [W] [P] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à [2] d'établir et de remettre à M. [P] des bulletins de paie rectifiés conformes à la présente décision.

Total des postes identifiés : 2 000 €
Prise d'acteContrat de travail
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131

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 8 octobre 2026, 23/00168

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que Mme [V] [U] relevait de la position III A, coefficient 135 ». La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [11] des allocations chômage perçues par Mme [V] [U] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 8 octobre 2026, 23/00168

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que Mme [V] [U] relevait de la position III A, coefficient 135 ». La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [11] des allocations chômage perçues par Mme [V] [U] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 308 477,16 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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132

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 octobre 2026, 24/01238

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse rendu le 7 décembre 2023 en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [R] [E] de sa demande tendant à assortir les condamnations d'une astreinte. La cour déclare recevable la demande de M. [R] [V] de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [R] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 octobre 2026, 24/01238

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse rendu le 7 décembre 2023 en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [R] [E] de sa demande tendant à assortir les condamnations d'une astreinte. La cour déclare recevable la demande de M. [R] [V] de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [R] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

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