Prise d'acte : décisions et repères – page 11

Sur l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée Le salarié qui reproche à son employeur des manquements qu'il considère comme constitutifs d'une faute grave peut prendre l'initiative de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée. C'est ce qu'a fait M. [M] en envoyant le courrier du 26 octobre 2022 qu'il a improprement qualifié de « prise d'acte de la rupture du contrat de travail ». Il reproche à la société [2] de ne pas lui avoir versé l'intégralité de sa rémunération ainsi qu'un défaut d'équipement et de matériel. Le liquidateur de la société [2] ne produit aucun argumentaire en défense sur ce point. Le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande aux motifs que « Monsieur [V] [M] est à l'initiative de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée ».

Des échanges de SMS courant mai 2023 ont lieu entre [I] [D], le président de la société et Monsieur [L] sur un départ de ce dernier de la société. Par courrier du 31 octobre 2023, M. [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 15 novembre 2023, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens aux fins de demander à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a sollicité le versement de sommes notamment au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de travail dissimulé, de rappels de majoration des heures de nuit, de rappels de congés sans solde et de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Si ces dispositions prévoient le respect d'un préavis et la saisine, selon le cas, du médiateur consulaire ou du service chargé de la médiation, l'apprenti peut néanmoins rompre immédiatement le contrat d'apprentissage lorsqu'il invoque des manquements graves de son employeur rendant impossible la poursuite de ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d'acte. Il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d'apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture, ainsi que sur l'octroi de dommages et intérêts.

imposée et l'a mise dans de grandes difficultés financières. Elle relève que le tribunal a soulevé d'office la théorie du mandat apparent, en violation du principe de la contradiction issu de l'article 16 du code de procédure civile. Elle ajoute que cette théorie ne s'applique pas aux actes à titre gratuit. Elle affirme que le tribunal a assimilé à tort la prise d'acte par la société Cinéclip de la rupture contractuelle à une résiliation tacite par consentement mutuel. Elle en déduit que le contrat de webmarketing n'a pas été résilié par consentement mutuel et s'est donc renouvelé jusqu'au 31 décembre 2025. La société Argiletz rappelle qu'en vertu du principe du consensualisme, aucune forme n'est requise pour manifester l'accord de volonté des parties de révoquer un contrat existant.

infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, - condamner la [2] à lui verser la somme de 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi par la violation de son contrat de travail, les critiques dont il a fait l'objet et la non fourniture de moyens de travail, - juger que sa demande découlant de la prise d'acte de rupture constitue une demande nouvelle recevable, la prise d'acte de rupture étant postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes, - juger que la demande nouvelle formulée au titre de la prise d'acte de rupture tend aux mêmes fins et est fondée sur les mêmes motifs que la demande de résiliation judiciaire et est à ce titre recevable, - juger ,en toute hypothèse, l'employeur non fondé à opposer une…

[U] à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires non payées ne sont pas fondées, pas plus qu'il n'est établi que l'employeur a 'fait le choix de mettre en place une véritable procédure de dissimulation du temps de travail'. Le rejet de la demande d'indemnité pour travail dissimulé s'impose donc, le jugement déféré étant confirmé sur ce point. III - Sur la qualification de la prise d'acte M. [U] soutient que l'existence d'heures supplémentaires non payées et la volonté de l'employeur d'en dissimuler la réalité implique que sa démission est équivoque et il en sollicite la requalification en une prise d'acte aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, M.

Le 12 juillet 2023, Madame [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les mêmes motifs ayant conduit au dépôt de la requête initiale. Dans sa lettre, la salariée a indiqué que la rupture prendrait effet au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification. La juridiction prud'homale a donc été saisie d'une seconde requête, visant à faire requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de fonction auquel je peux légalement prétendre est une violation manifeste de vos obligations, ce qui me conduit par la présente à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail, rupture qui prendra effet à sa date d'envoi (') ». Suivant requête reçue le 3 juillet 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul et, en tout état de cause, en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes.

500 euros. En l'absence de toute offre de preuve, le montant du salaire net à retenir sera de 60 euros par mois, soit 77 euros brut. Sur la recevabilité de la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail M. [Y] soutient que cette demande est nouvelle en appel, dès lors qu'en première instance la salariée « sollicitait une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ». Il ajoute que cette demande se heurte à la prescription, l'action ayant été introduite plus d'un an après la rupture du contrat intervenue en janvier 2020. Mme [Z] fait valoir qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un licenciement.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des services de l'automobile. La société employait moins de 11 salariés. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 9 juin 2020. Par lettre du 4 septembre 2020, Mme [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 1er décembre 2020, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. L'affaire a été radiée puis rétablie au rôle le 6 mai 2022.

civile, et signé par Monsieur François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Par un jugement du 21 mars 2024 prononcé dans une affaire opposant M. [Y] [P] à la société [1], le conseil de prud'hommes de Reims a en substance jugé que la prise d'acte de M. [Y] [P] s'analyse en une rupture aux torts exclusif de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à payer différentes sommes à ce titre. Ce jugement n'a pas condamné la société [1] à rembourser à France Travail Grand Est.

payés. Par courrier du 13 janvier 2021, M. [M] a répondu que le chèque serait encaissé à titre d'acompte sur les sommes dues et qu'il demeurait dans l'attente de la transmission des éléments permettant le calcul de ses commissions. Le 18 février 2021, M.