Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 8 octobre 2026, 23/07302
Cour d'appelLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (en ce compris les congés payés afférents). La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour rejette la demande d'astreinte.
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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (en ce compris les congés payés afférents). La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour rejette la demande d'astreinte.