Prise d'acte : décisions et repères – page 12

Lors de mon dernier jour de travail, je vous demande de bien vouloir me transmettre les documents de fin du contrat de travail suivants : - le certificat de travail (L 1234-19 du Code du travail) ; - une attestation Pôle Emploi (R1234-9 du Code du travail) ; et - mon reçu pour solde de tout compte (L 1234-20 du Code du travail) ». Par requête du 19 octobre 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits, ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit vérifier s'il résulte de circonstances antérieures, ou contemporaines de la démission qu'à la date où elle a été donnée, celle-ci est équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits le justifient, ou dans le cas contraire d'une démission. Il appartient au salarié de justifier qu'un différend antérieur, ou contemporain à la démission l'a opposé à l'employeur.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits, ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit vérifier s'il résulte de circonstances antérieures, ou contemporaines de la démission qu'à la date où elle a été donnée, celle-ci est équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits le justifient, ou dans le cas contraire d'une démission. Il appartient au salarié de justifier qu'un différend antérieur, ou contemporain à la démission l'a opposé à l'employeur.

du travail consacrées par la jurisprudence sociale. Chaque corpus de règles est toutefois strictement hermétique à l'autre en l'absence d'interchangeabilité. Un salarié ne peut tout à la fois arguer d'un vice de son consentement en sollicitant la nullité de sa démission, et relever le caractère équivoque de sa démission afin qu'elle soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. La démission doit d'abord être librement consentie, c'est-à-dire que le salarié démissionnaire doit avoir la capacité de démissionner, soit être sain d'esprit et capable juridiquement, et son consentement doit être exempt de tout vice. Toute personne physique peut contracter, ou conclure un acte juridique unilatéral, sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.

3 112,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 311,22 au titre des congés payés afférents, - 4 668,39 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour de céans jugeait que l'embauche de M. [P] [Z] par la société [N] caractérisait sa volonté non équivoque de démissionner, - juger que la démission de M. [P] [Z] s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement à M.

[P] a mis en demeure la société [1] de lui verser les rémunérations qui lui étaient dues ou de justifier la non-régularisation dans le versement de ses salaires. Par courrier du 1er octobre 2021, M. [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre datée du 4 octobre 2021, M. [P] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour faute réelle et sérieuse. A la date de la prise d'acte, M. [P] avait une ancienneté de six ans et huit mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Réclamant des rappels de salaire au titre de la période d'août à septembre 2021, M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 juillet 2024, Mme [Q] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et condamner la société [2] venant aux droits de la société [Adresse 4] au paiement de diverses sommes.

Le 6 novembre 2024, l'AGS [4] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en tierce opposition d'un précédent jugement afin de voir ce jugement infirmé. Par jugement du 27 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - con'rmé le jugement rendu le 24 octobre 2023 sous le n° RG 23/4765 ; - en conséquence, a fixé le salaire mensuel de référence au montant de 1 797,54 euros bruts ; - dit que la prise d'acte de rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - fixé la créance de M.

450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 juillet 2022, Mme [E] [U] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin notamment de voir requalifier sa prise d'acte du 1er juillet 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [3] au paiement de diverses sommes.

[X] a demandé à la société [1] de le licencier pour faute simple. Par courriel en date du 30 novembre 2021, la société [1] a rejeté sa demande. Le 7 décembre 2021, M. [X] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 18 septembre 2022 inclus. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 septembre 2022, M.

Par courrier du 22 juin 2021, l'employeur a pris acte de la démission de M.[U] et lui a adressé les documents de fin de contrat mentionnant sa sortie des effectifs. Le 24 Juin, M.[U] a adressé un SMS à l'employeur niant avoir démissionné.

[J] [N] les sommes suivantes : - 7.500 euros à titre de dommages-intérêts en raison des propos racistes subis par M. [J] [N] ; - 7.500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Constaté que la demande de M. [J] [N] de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet. Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 24 mars 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixé le salaire de référence à la somme de 4.031,60 euros brut. Condamé la société [1] à payer à M.