Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 12

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 363
Dernière décision affichée8 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 363 décisions
133

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 8 octobre 2026, 23/07302

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (en ce compris les congés payés afférents). La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour rejette la demande d'astreinte.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (en ce compris les congés payés afférents). La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour rejette la demande d'astreinte.

134

Conseil de Prud'hommes de Toulouse, 8 octobre 2026, Affaire n° 2026-00015716

Conseil de prud’hommes

Le conseil requalifie la prise d'acte de Monsieur [U] [A] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la Société [2], prise en la personne de son mandataire judiciaire, la SELARL [9], à remettre à Monsieur [U] [A] les documents sociaux conformes à la présente décision. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif. Motifs : En conséquence le Conseil dit que la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Le conseil requalifie la prise d'acte de Monsieur [U] [A] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la Société [2], prise en la personne de son mandataire judiciaire, la SELARL [9], à remettre à Monsieur [U] [A] les documents sociaux conformes à la présente décision. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif. Motifs : En conséquence le Conseil dit que la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

6 842,27 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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135

Conseil de Prud'hommes de Dijon, 8 octobre 2026, Affaire n° 2026-00056492

Conseil de prud’hommes

La prise d'acte de Monsieur [Z] [Q] [P] en date du 3 février 2026 doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à, par conséquent, la société ETS [2] de payer à Monsieur [Z] [Q] [P] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil prononce la nullité de la note de service de la société ETS [2] datée du 4 avril 2025.

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La prise d'acte de Monsieur [Z] [Q] [P] en date du 3 février 2026 doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à, par conséquent, la société ETS [2] de payer à Monsieur [Z] [Q] [P] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil prononce la nullité de la note de service de la société ETS [2] datée du 4 avril 2025.

136

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 23/01526

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, au titre du travail dissimulé, les demandes en dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et des durées quotidiennes et hebdomadaires, au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme pour congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne.

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La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, au titre du travail dissimulé, les demandes en dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et des durées quotidiennes et hebdomadaires, au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme pour congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne.

137

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 7 octobre 2026, 23/04349

Cour d'appel

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel en ce qu'elle est dirigée contre la SCP [5] ès qualités de liquidateur de la société [4] et dit que l'instance se poursuit entre M. [B] [Z] et l'Unedic Délégation [1] [2] Amiens. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

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La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel en ce qu'elle est dirigée contre la SCP [5] ès qualités de liquidateur de la société [4] et dit que l'instance se poursuit entre M. [B] [Z] et l'Unedic Délégation [1] [2] Amiens. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

138

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 21/07954

Cour d'appel

La cour rejette la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il a condamné M. [A] à payer une indemnité compensatrice de congés payés afférents sur l'indemnité compensatrice de préavis, condamné la société [4] aux dépens et au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à m. [a] de payer à la societe [4] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens en première instance et en appel. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation de M. [A] au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés afférents sur l'indemnité compensatrice de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 21/07954

La cour rejette la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il a condamné M. [A] à payer une indemnité compensatrice de congés payés afférents sur l'indemnité compensatrice de préavis, condamné la société [4] aux dépens et au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à m. [a] de payer à la societe [4] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens en première instance et en appel. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation de M. [A] au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés afférents sur l'indemnité compensatrice de préavis.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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139

Conseil de Prud'hommes de Versailles, 7 octobre 2026, Affaire n° 2023-00326986

Conseil de prud’hommes

Le départ volontaire à la retraite de Monsieur [H] [V] ne peut être requalifié en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. Le conseil déboute Monsieur [H] [V] de sa demande tendant à voir constater un manquement de la société [3] à son obligation de sécurité. Le conseil déboute Monsieur [H] [V] de sa demande tendant à voir constater l'existence d'un harcèlement moral. Contexte : Monsieur [H] [V] a été engagé par la société [2] le 21 avril 1997, puis son contrat de travail a été transféré à la société [3] à compter du 1er juillet 1999, avec reprise de son ancienneté.

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Le départ volontaire à la retraite de Monsieur [H] [V] ne peut être requalifié en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. Le conseil déboute Monsieur [H] [V] de sa demande tendant à voir constater un manquement de la société [3] à son obligation de sécurité. Le conseil déboute Monsieur [H] [V] de sa demande tendant à voir constater l'existence d'un harcèlement moral. Contexte : Monsieur [H] [V] a été engagé par la société [2] le 21 avril 1997, puis son contrat de travail a été transféré à la société [3] à compter du 1er juillet 1999, avec reprise de son ancienneté.

140

Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 7 octobre 2026, Affaire n° 2026-00000762

Conseil de prud’hommes

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 26 novembre 2025 produit les effets d'une démission. Le conseil ordonne à la société [1] de payer à Monsieur [J] [V] [P] des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents. Le conseil juge que la convention de forfait en jours appliquée à Monsieur [J] [V] [P] est nulle. Le conseil ordonne à la société [1] de payer à Monsieur [J] [V] [P] une somme à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 7 octobre 2026, Affaire n° 2026-00000762

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 26 novembre 2025 produit les effets d'une démission. Le conseil ordonne à la société [1] de payer à Monsieur [J] [V] [P] des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents. Le conseil juge que la convention de forfait en jours appliquée à Monsieur [J] [V] [P] est nulle. Le conseil ordonne à la société [1] de payer à Monsieur [J] [V] [P] une somme à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos.

141

Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 7 octobre 2026, Affaire n° 2025-00098992

Conseil de prud’hommes

La prise d'acte du 31 octobre 2025 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse -. Le conseil ordonne à Maître [B] [N], Liquidateur Judiciaire de la société [1] de délivrer à Madame [I] les documents suivants : Bulletins de paie d'octobre 2024 à octobre 2025 Certificat de travail de mai 2022 à octobre 2025 Reçu pour solde tout compte Attestation France Travail. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 7 octobre 2026, Affaire n° 2025-00098992

La prise d'acte du 31 octobre 2025 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse -. Le conseil ordonne à Maître [B] [N], Liquidateur Judiciaire de la société [1] de délivrer à Madame [I] les documents suivants : Bulletins de paie d'octobre 2024 à octobre 2025 Certificat de travail de mai 2022 à octobre 2025 Reçu pour solde tout compte Attestation France Travail. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

142

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 octobre 2026, 24/01933

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [m] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et physique. La cour déboute M. [O] [M] de sa demande de congés payés sur repos compensateur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [O] [M] une attestation [2] conforme aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare recevable la demande de M. [O] [M] au titre de la majoration des heures supplémentaires. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts de M. [O] [M] au titre du préjudice moral et physique. La cour déclare recevable la demande de communication d'une attestation [3] rectifiée.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [m] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et physique. La cour déboute M. [O] [M] de sa demande de congés payés sur repos compensateur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [O] [M] une attestation [2] conforme aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare recevable la demande de M. [O] [M] au titre de la majoration des heures supplémentaires. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts de M. [O] [M] au titre du préjudice moral et physique. La cour déclare recevable la demande de communication d'une attestation [3] rectifiée.

143

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 6 octobre 2026, 24/02310

Cour d'appel

La prise d'acte par M. [L] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La société [1] devra délivrer à M. [L] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation [4] rectifiés en considération des condamnations prononcées, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 6 octobre 2026, 24/02310

La prise d'acte par M. [L] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La société [1] devra délivrer à M. [L] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation [4] rectifiés en considération des condamnations prononcées, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 4 046,78 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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144

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 6 octobre 2026, 25/01545

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. Le rappel de salaire et les congés payés afférents pour la période du 11 juin 2023 au 31 janvier 2024 ayant été payés par la SELARL [4] il n'y a pas lieu de fixer la créance au passif de la SASU [Z] [M]. La cour déclare recevable la demande de Mme [H] tendant à voir la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur avoir les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la selarl [4], representee par me [f] es qualites de liquidateur de la sasu [z] [m] de payer à mme [i] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [H] prononcé aux torts de l'employeur est fixée au 24 août 2024. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de SASU [Z] [M].

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La demande de résiliation judiciaire est rejetée. Le rappel de salaire et les congés payés afférents pour la période du 11 juin 2023 au 31 janvier 2024 ayant été payés par la SELARL [4] il n'y a pas lieu de fixer la créance au passif de la SASU [Z] [M]. La cour déclare recevable la demande de Mme [H] tendant à voir la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur avoir les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la selarl [4], representee par me [f] es qualites de liquidateur de la sasu [z] [m] de payer à mme [i] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [H] prononcé aux torts de l'employeur est fixée au 24 août 2024. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de SASU [Z] [M].

Total des postes identifiés : 20 570,13 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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