Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 13

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 363
Dernière décision affichée6 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 363 décisions
145

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 6 octobre 2026, 26/02427

Cour d'appel

La cour constate que c'est à la suite d'une erreur matérielle que 'M.[P]' a été mentionné comme appelant en lieu et place de M. [Z] [W]. La cour rejette les fins de non-recevoir et demandes de la Fondation [5]. La cour condamne la Fondation [5] aux dépens de la procédure incidente, Renvoyons l'affaire et les parties à la mise en état pour les suites de l'instruction de la procédure. La cour condamne la Fondation [5] aux dépens de la procédure incidente.

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La cour constate que c'est à la suite d'une erreur matérielle que 'M.[P]' a été mentionné comme appelant en lieu et place de M. [Z] [W]. La cour rejette les fins de non-recevoir et demandes de la Fondation [5]. La cour condamne la Fondation [5] aux dépens de la procédure incidente, Renvoyons l'affaire et les parties à la mise en état pour les suites de l'instruction de la procédure. La cour condamne la Fondation [5] aux dépens de la procédure incidente.

Préavis / indemnités de ruptureOrdonnance de mise en état
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146

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 5 octobre 2026, 26/00191

Cour d'appel

La cour ordonne la consignation à la caisse des dépôts et consignations, dans un délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision sous peine de caducité de plein droit de la décision de consignation, des sommes dues par la société [1] à M. [H] [N] au titre de l'exécution provisoire de droit s'attachant au jugement du conseil de prud'hommes de Cannes du 11 décembre 2025, N° de minute 25/00145. La cour déboute les parties du surplus de leur demande. La cour déboute les parties du surplus de leur demande ; Disons que chaque partie devra conserver la charge des dépens qu'elle a exposés. Chaque partie devra conserver la charge des dépens qu'elle a exposés.

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La cour ordonne la consignation à la caisse des dépôts et consignations, dans un délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision sous peine de caducité de plein droit de la décision de consignation, des sommes dues par la société [1] à M. [H] [N] au titre de l'exécution provisoire de droit s'attachant au jugement du conseil de prud'hommes de Cannes du 11 décembre 2025, N° de minute 25/00145. La cour déboute les parties du surplus de leur demande. La cour déboute les parties du surplus de leur demande ; Disons que chaque partie devra conserver la charge des dépens qu'elle a exposés. Chaque partie devra conserver la charge des dépens qu'elle a exposés.

147

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 24/00850

Cour d'appel

La prise d'acte par M. [S] [W] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] au titre des congés payés afférents. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires.

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La prise d'acte par M. [S] [W] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] au titre des congés payés afférents. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires.

148

Conseil de Prud'hommes de Lorient, 5 octobre 2026, Affaire n° 2025-00114707

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde une somme au titre des congés payés afférents. Le conseil requalifie la démission de Monsieur [R] en une prise d'acte de rupture de son contrat de travail. Le conseil requalifie la démission de Monsieur [R] requalifiée en prise d'acte de rupture, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Le conseil accorde une somme au titre des congés payés afférents. Le conseil requalifie la démission de Monsieur [R] en une prise d'acte de rupture de son contrat de travail. Le conseil requalifie la démission de Monsieur [R] requalifiée en prise d'acte de rupture, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

149

Conseil de Prud'hommes de Martigues, 5 octobre 2026, Affaire n° 2026-00123459

Conseil de prud’hommes

Le conseil déclare irrecevables les demandes de Monsieur [I] [B] de rappel de salaire pour la période antérieure au mois de novembre 2021. Le conseil déclare irrecevables les demandes de Monsieur [I] [B] relatives à la rupture de son contrat de travail : requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité conventionnelle de licenciement et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Le conseil déclare irrecevables les demandes de Monsieur [I] [B] de rappel de salaire pour la période antérieure au mois de novembre 2021. Le conseil déclare irrecevables les demandes de Monsieur [I] [B] relatives à la rupture de son contrat de travail : requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité conventionnelle de licenciement et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

19 274,71 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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150

Conseil de Prud'hommes de Nantes, 5 octobre 2026, Affaire n° 2026-00042914

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes à titre de rappel de salaires entre juin et décembre 2025 et au titre des congés payés afférents. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [T] [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 15 décembre 2025. Le conseil déboute les parties en défense de l'ensemble de leur demandes reconventionnelle. Le conseil retient que le conseil de prud'hommes se réserve expressément le pouvoir de liquider cette astreinte provisoire, charge à la partie intéressée d'en formuler la demande au greffe.

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Le conseil accorde des sommes à titre de rappel de salaires entre juin et décembre 2025 et au titre des congés payés afférents. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [T] [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 15 décembre 2025. Le conseil déboute les parties en défense de l'ensemble de leur demandes reconventionnelle. Le conseil retient que le conseil de prud'hommes se réserve expressément le pouvoir de liquider cette astreinte provisoire, charge à la partie intéressée d'en formuler la demande au greffe.

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Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 5 octobre 2026, Affaire n° 2026-00150373

Conseil de prud’hommes

La prise d'acte de Madame [H] [F] produit les effets d'une démission. Le conseil déboute Madame [H] [F] de l'ensemble de ses demandes. Contexte : Mme [F] a été embauchée par la société [6] en CDD temps plein le 1 er juillet 2021 en qualité de Conseiller Administration du personnel, statut Employé.

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La prise d'acte de Madame [H] [F] produit les effets d'une démission. Le conseil déboute Madame [H] [F] de l'ensemble de ses demandes. Contexte : Mme [F] a été embauchée par la société [6] en CDD temps plein le 1 er juillet 2021 en qualité de Conseiller Administration du personnel, statut Employé.

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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 2 octobre 2026, 24/01061

Cour d'appel

La cour fixe la rupture du contrat de travail entre la société [2] et M. [S] [F] au 1er mars 2022. La cour déclare irrecevable comme prescrite la demande de M. [S] [F] visant à requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes de M. [S] [F] à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité de préavis. La cour rejette la demande de la société [2] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [S] [F] de dommages et intérêts fondée sur l'article 560 du code de procédure civile.

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La cour fixe la rupture du contrat de travail entre la société [2] et M. [S] [F] au 1er mars 2022. La cour déclare irrecevable comme prescrite la demande de M. [S] [F] visant à requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes de M. [S] [F] à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité de préavis. La cour rejette la demande de la société [2] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [S] [F] de dommages et intérêts fondée sur l'article 560 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 6 673,73 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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153

Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 2 octobre 2026, Affaire n° 2025-00111745

Conseil de prud’hommes

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par Monsieur [C] [B] le 23 avril 2025 produit les effets d'une démission. Le conseil ordonne à la SARL [10] de payer à Monsieur [C] [B] une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. La SARL [10] est l'unique employeur de Monsieur [C] [B]. Le conseil ordonne à la SARL [10] de payer à Monsieur [C] [B] des sommes au titre des congés payés afférents et de l'article 700 du Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 2 octobre 2026, Affaire n° 2025-00111745

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par Monsieur [C] [B] le 23 avril 2025 produit les effets d'une démission. Le conseil ordonne à la SARL [10] de payer à Monsieur [C] [B] une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. La SARL [10] est l'unique employeur de Monsieur [C] [B]. Le conseil ordonne à la SARL [10] de payer à Monsieur [C] [B] des sommes au titre des congés payés afférents et de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 2 octobre 2026, 26/04626

Cour d'appel

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de la société [1] du 15 avril 2026.

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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de la société [1] du 15 avril 2026.

Total des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementOrdonnance d'incident
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155

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 1 octobre 2026, 23/01450

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité compensatrice de congés pays incidents. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité pour licenciement nul. La demande additionnelle au titre de la prime TVA est irrecevable. La cour déboute les parties des autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 1 octobre 2026, 23/01450

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité compensatrice de congés pays incidents. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité pour licenciement nul. La demande additionnelle au titre de la prime TVA est irrecevable. La cour déboute les parties des autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 31 858,72 € · Créances au passif · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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156

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07330

Cour d'appel

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [Y] [I] produit les effets d'un licenciement nul. Les condamnations au paiement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023. La cour déboute Monsieur [Y] [I] du surplus de ses demandes. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] [I] de ses demandes de rappel de commissions sur contrats [6] et [O], de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle en paiement d'indemnité de préavis. La cour déboute la société [4] de ses demandes reconventionnelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07330

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [Y] [I] produit les effets d'un licenciement nul. Les condamnations au paiement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023. La cour déboute Monsieur [Y] [I] du surplus de ses demandes. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] [I] de ses demandes de rappel de commissions sur contrats [6] et [O], de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle en paiement d'indemnité de préavis. La cour déboute la société [4] de ses demandes reconventionnelles.

Total des postes identifiés : 1 736 399,27 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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