Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 14

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée2 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
157

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 2 octobre 2026, 26/04626

Cour d'appel

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de la société [1] du 15 avril 2026.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 2 octobre 2026, 26/04626

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de la société [1] du 15 avril 2026.

Total des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementOrdonnance d'incident
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158

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 1 octobre 2026, 23/01450

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité compensatrice de congés pays incidents. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité pour licenciement nul. La demande additionnelle au titre de la prime TVA est irrecevable. La cour déboute les parties des autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 1 octobre 2026, 23/01450

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité compensatrice de congés pays incidents. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité pour licenciement nul. La demande additionnelle au titre de la prime TVA est irrecevable. La cour déboute les parties des autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 31 858,72 € · Créances au passif · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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159

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07330

Cour d'appel

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [Y] [I] produit les effets d'un licenciement nul. Les condamnations au paiement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023. La cour déboute Monsieur [Y] [I] du surplus de ses demandes. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] [I] de ses demandes de rappel de commissions sur contrats [6] et [O], de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle en paiement d'indemnité de préavis. La cour déboute la société [4] de ses demandes reconventionnelles.

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La cour déclare que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [Y] [I] produit les effets d'un licenciement nul. Les condamnations au paiement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023. La cour déboute Monsieur [Y] [I] du surplus de ses demandes. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] [I] de ses demandes de rappel de commissions sur contrats [6] et [O], de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle en paiement d'indemnité de préavis. La cour déboute la société [4] de ses demandes reconventionnelles.

Total des postes identifiés : 1 736 399,27 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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160

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 1 octobre 2026, 22/07730

Cour d'appel

La cour rejette la demande d'astreinte et les plus amples demandes des parties. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [E] [T] une attestation pôle emploi et un solde de tout compte conforme à l'arrêt dans les deux mois de sa signification.

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La cour rejette la demande d'astreinte et les plus amples demandes des parties. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [E] [T] une attestation pôle emploi et un solde de tout compte conforme à l'arrêt dans les deux mois de sa signification.

161

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07428

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Madame [U] [M] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant ; Requalifie la démission du 28 juillet 2021 en licenciement nul. La cour déboute Madame [U] [M] [H] de ses plus amples demandes. La cour déboute la société [1] de ses demandes d'indemnités pour frais de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07428

La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Madame [U] [M] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant ; Requalifie la démission du 28 juillet 2021 en licenciement nul. La cour déboute Madame [U] [M] [H] de ses plus amples demandes. La cour déboute la société [1] de ses demandes d'indemnités pour frais de procédure.

Total des postes identifiés : 83 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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162

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 1 octobre 2026, 22/02555

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 28 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saintes, sauf en ce qu'il a débouté M. [V] [G] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, L'infirme en ce qu'il a débouté M. [V] [G] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents. Ces créances porteront intérêt au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Les intérêts échus depuis une année entière au moins produiront eux-mêmes des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 1 octobre 2026, 22/02555

La cour confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 28 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saintes, sauf en ce qu'il a débouté M. [V] [G] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, L'infirme en ce qu'il a débouté M. [V] [G] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents. Ces créances porteront intérêt au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Les intérêts échus depuis une année entière au moins produiront eux-mêmes des intérêts.

Total partiel des postes identifiés : 35 830,41 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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163

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 octobre 2026, 25/04175

Cour d'appel

La cour rejette la demande de requalification de la fin de non-recevoir en nullité de fond de l'acte d'appel formée par la société [1]. La cour déclare irrecevable l'appel formé par la société [3] non régularisé par l'intervention volontaire de la société [1]. La cour rejette la note en délibéré du 22 juillet 2026 de la société [1]. La cour rejette la demande de nullité de l'acte d'appel formée par la société [1].

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La cour rejette la demande de requalification de la fin de non-recevoir en nullité de fond de l'acte d'appel formée par la société [1]. La cour déclare irrecevable l'appel formé par la société [3] non régularisé par l'intervention volontaire de la société [1]. La cour rejette la note en délibéré du 22 juillet 2026 de la société [1]. La cour rejette la demande de nullité de l'acte d'appel formée par la société [1].

165

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 1 octobre 2026, 25/00540

Cour d'appel

La cour déclare l'AGS-CGEA de [Localité 7] tenue pour ces sommes (à l'exception de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile) dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles. La cour fixe au passif de la procédure collective de l'association [5] les dépens de première instance et d'appel.

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La cour déclare l'AGS-CGEA de [Localité 7] tenue pour ces sommes (à l'exception de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile) dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles. La cour fixe au passif de la procédure collective de l'association [5] les dépens de première instance et d'appel.

167

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 30 septembre 2026, 23/04344

Cour d'appel

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos, de ses demandes de rappel de salaire pour non-respect du minimum conventionnel, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande d'indemnité légale du contrat de travail, en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent sur le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à M. [P] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 18 mai 2021. Les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter à compter du present arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 30 septembre 2026, 23/04344

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos, de ses demandes de rappel de salaire pour non-respect du minimum conventionnel, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande d'indemnité légale du contrat de travail, en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent sur le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à M. [P] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 18 mai 2021. Les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter à compter du present arrêt.

168

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 30 septembre 2026, 23/01921

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 30 septembre 2026, 23/01921

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

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