Prise d'acte : décisions et repères – page 14

que son arrêt de travail était dû à un " burn-out ". Par lettre recommandée du 10 février 2022, Mme [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre recommandée en réponse, la société a pris note de sa décision. Le 7 juillet 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, aux fins d'entendre juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [Adresse 4] [U] s'est opposée.

Condamner en conséquence la société Gouraya au paiement de : - 6 000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement (1 000 euros par mois travaillé) ' à titre principal - 6 000 euros au titre des dommages et intérêts pour déloyauté contractuelle (1 000 euros par mois travaillé) ' à titre subsidiaire 4. Dire que la démission de M. [N] [J] s'analyse en une prise d'acte de rupture 5. A titre principal, juger que la prise d'acte de M. [N] [J] produit les effets d'un licenciement nul Condamner en conséquence la société Gouraya Transports Déménagement au paiement de: - 12 394,08 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul - 4 131,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 413,13 euros au titre des congés payés afférents 6.

Le 11 juin 2021, le salarié a été élu membre suppléant du CSE, et par lettre datée du 28 juin 2021, l'union local CGT d'[Localité 2] et ses environs l'a désigné délégué syndical au sein de la société, et représentant syndical de droit au CSE. Le 27 décembre 2021, il a notifié à l'employeur sa démission de son poste de travail et de ses mandats de représentant du personnel. Sollicitant la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul du fait d'un harcèlement discriminatoire et d'entraves aux missions de représentant du personnel, et revendiquant le paiement de diverses indemnités, M.

Le 30 juillet 2021, la société lui a notifié la suspension de son contrat de travail, sans rémunération, à compter du 3 août 2021, en raison de l'absence de validité de sa carte professionnelle. Le 13 août 2021, Mme [O] a adressé sa démission par courrier, dans lequel elle a évoqué des griefs à l'encontre de son employeur, dénonçant notamment des agissements de harcèlement moral.

le 7 février 2024, la date de cessation des paiements étant fixée au 13 décembre 2023, avant de placer la société [3] [Localité 3] en liquidation judiciaire le 10 juillet 2024, désignant la société [1], prise en la personne de Me [Q], en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 21 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - qualifié la prise d'acte en démission ; - débouté Mme [O] de ses demandes de dommages et intérêts à ce titre ; Au titre de l'inopposabilité du forfait jours : - condamné la société [3] [Localité 3] à verser à Mme [O] les sommes suivantes : 75 071,24 euros brut d'heures supplémentaires et 7 507,12.

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Par lettre du 12 juin 2023, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à sanction, fixé au 21 juin 2023. Par lettre du 15 juin 2023, la salariée a notifié sa démission à son employeur.

dans le paiement des indemnités journalières imputable à l'employeur. 6. Le 28 février 2022, Mme [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur dans les termes suivants : 'Monsieur, Les faits suivants ci-dessous énoncés et dont la responsabilité vous incombe entièrement, me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail à compter de la date de présentation du pli recommandé avec accusé réception.

En effet, je suis en désaccord sur votre proposition d'avenant à mon contrat de travail qui est substantiel et que vous avez mis en application sans mon accord, sans parler du harcellement moral subi m'entrainant des soucis de santé et des virements de salaires effectués en dates non régulières à votre choix. Mon conseil syndical (CFDT) m'a conseillé deux alternatives la première est de faire une requête auprès du conseil des prud'hommes sur le fondement d'une prise d'acte de rupture de contrat de travail au tord exclusif de l'employeur qui entrainera inévitablement un article 700 du CPC et des frais irréversible liés à ces actions. La deuxième est de vous proposer une rupture conventionnelle. Pour cela, J'aimerais mettre fin à mon CDI.

des désordres affectant le four [J] et, le cas échéant, les autres matériels acquis auprès de la société Froa. Ces demandes ne peuvent être utilement tranchées avant que la cour ne dispose des conclusions de l'expert. 21. Les demandes formulées par la société [W] [V] contre les sociétés BPCE Lease et le Crédit Coopératif, qu'il s'agisse de la prise d'acte de la mise à disposition du matériel, du remplacement du four, du transfert du contrat de crédit-bail ou, à titre subsidiaire, du remboursement des loyers et intérêts acquittés, sont, dans leur ensemble, subordonnées au succès de la mise en jeu de la garantie des vices cachés à l'encontre de la société Froa. 22.

ordonné la jonction de l'affaire répertoriée sous le numéro F 21/01656 sous le numéro F 20/01882 : - jugé que M. [N] ne peut prétendre à aucun complément de rémunération variable ; - jugé que Le demandeur ne justifie pas de sa demande au titre de l'article 83 ; - jugé que la S.A. [1] [6] n'a pas manqué à son obligation de loyauté ni de sécurité ; - jugé que la S.A. [1] n'a commis aucun manquement suffisamment grave de nature à justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail à ses torts ; - débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [N] aux entiers dépens de l'instance. Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 22 novembre 2022, M.

Par courrier daté du 12 novembre 2021 et reçu le 15 novembre suivant par l'employeur, M. [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 10 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 21/01790 et RG 21/02936 ; - Constaté que le contrat de travail de M. [V] a pris fin le 15 novembre 2021 par l'effet de la prise d'acte de la rupture du salarié ; - Constaté que la société [1] ne s'est pas rendue coupable de graves manquements à l'égard de M.

Le 9 mars 2020, elle a embauché Mme [Z] (ci-après la salariée) en qualité d'opératrice de production, pour une durée indéterminée, la durée du travail étant fixée à 169 heures mensuelles. Par courrier du 23 mars 2021, la salariée a notifié à l'employeur son intention de démissionner, avec effet au 24 avril 2021.