Prise d'acte : décisions et repères – page 14

la démission de la salariée est claire et non équivoque, la salariée ne justifie pas du vice du consentement dont elle se prévaut, la rétractation de la démission étant intervenue plus de six mois après celle-ci, la société n'était pas tenue de l'accepter, les demandes de la salariée sont contradictoires, celle-ci ne pouvant solliciter à la fois l'annulation de sa démission et sa requalification en prise d'acte aux torts de l'employeur, les demandes indemnitaires de la salariée sont injustifiées elle est fondée à solliciter la condamnation de la salariée au paiement d'une somme correspondant à un mois de préavis.

[D] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de : - débouter M. [D] de la totalité de ses prétentions, - lui faire sommation de produire ses bulletins de salaires et son certificat de travail avec la Société [7], - constater la prise d'acte de la rupture de M.

220 €. Elle indique avoir émis trois factures en date des 27 novembres 2023 pour un montant de 1140 € TTC acquittée et 27 août 2024 pour un montant de 2 400 € TTC acquittée et qu'il reste une facture de solde du 6 mars 2025 d'un montant de 10'163,04 euros HT, soit 12'195,65 € TTC non acquittée.

Par requête du 28 février 2017, M.[Y] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par lettre du 27 juillet 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputant à la société divers manquements. Selon jugement du 23 avril 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M.[Y] [I] et la société [1] produit les effets d'une démission. Déboute M.[Y] [I] de l'intégralité de ses demandes. Déboute la société de ses demandes reconventionnelles. Condamne M.[Y] [I] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par requête du 22 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a requalifié la prise d'acte du 29 novembre 2019 en une démission, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes tant celles liées à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture, a rejeté la demande reconventionnelle et condamné la salariée aux dépens. Le conseil de Mme [L] a interjeté appel par déclaration du 21 mai 2021.

part. Vous savez parfaitement que vous êtes tenu de me fournir du travail et de me payer mes salaires dans la légalité et sans déguiser ceux-ci sous forme de primes, ce qui constitue du travail dissimulé. Dans ces conditions, il ne m'est pas possible de poursuivre notre relation contractuelle. Je suis donc contraint de vous notifier par la présente, la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Cette prise d'acte ne constitue nullement une démission et je me réserve le droit de saisir la juridiction compétente pour la faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des graves manquements qui vous sont imputables.

[P] demande à la cour de : - la juger recevable et bien fondée en ses demandes, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - juger qu'elle a été victime de discrimination et condamner la société au paiement de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 10 000 euros, - juger que sa démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - juger que cette prise d'acte, compte tenu des manquements de l'employeur, doit produire les effets d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner en conséquence la société au paiement des sommes suivantes: - indemnité de licenciement : 1 007,50 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3 224 euros, - congés payés sur préavis : 322,40 euros, - dommages…

de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement, de la prise d'acte ou au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de l'employeur. Il incombe au salarié qui demande la résolution de son contrat de travail d'apporter la preuve que son employeur a commis des manquements suffisamment graves pour avoir rendu impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Condamné la société [1] à verser à Monsieur [A] [V] les sommes suivantes : -1500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de travail -20 886 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé -8 287,30 € au titre des heures travaillées et indûment retirées -828,73 € au titre des congés payés afférents Débouté Monsieur [A] [V] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté Monsieur [A] [V] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement ; Condamné la société [1] à verser à Monsieur [A] [V] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC ;…

Elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur le 7 avril 2023. Le 28 février 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes. Mme [Y] a interjeté appel du jugement.

ALLEMANN-FAGNI, Greffier, Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 02 Juillet 2026, l'ordonnance suivante : Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 11 février 2026 ayant rendu la décision suivante : « Prononce la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse Dit que la moyenne des douze derniers mois de salaires s'élève à la somme de 3851,04€ Condamne l'Association [Adresse 6] à verser à M.

Par jugement du 20 décembre 2022, le juge départiteur, statuant seul, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents a : rejeté la demande formée par la société tendant à déclarer irrecevable la demande formée par M. [Z] tendant à l'octroi d'une indemnisation pour travail dissimulé ; dit que la société [Adresse 3] n'a pas respecté l'obligation de payer le salaire de M. [Z] durant la relation contractuelle ; dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [Z] est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; rejeté la demande formée par M. [Z] tendant au paiement des frais bancaires assumés par lui et à l'indemnisation du préjudice moral ; condamné en conséquence la société [Adresse 3] à verser à M.