Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 15

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée30 septembre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
170

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 septembre 2026, 23/06495

Cour d'appel

La cour déboute Mme [X] de sa demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'illicéité de la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 septembre 2026, 23/06495

La cour déboute Mme [X] de sa demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'illicéité de la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail.

171

Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 24/00188

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 25 novembre 2024, tel que déféré, Et y ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 24/00188

La cour confirme le jugement rendu par la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 25 novembre 2024, tel que déféré, Et y ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident.

172

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 septembre 2026, 23/06347

Cour d'appel

La cour confirme que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais modifie le montant des indemnités de rupture. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions critiquées. La décision est opposable à l' [2] [3] de [Localité 4], qui garantira les créances dans les limites du champs d'application de sa garantie. Les dépens seront décomptés en frais de liquidation judiciaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 septembre 2026, 23/06347

La cour confirme que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais modifie le montant des indemnités de rupture. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions critiquées. La décision est opposable à l' [2] [3] de [Localité 4], qui garantira les créances dans les limites du champs d'application de sa garantie. Les dépens seront décomptés en frais de liquidation judiciaire.

173

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 30 septembre 2026, 25/04868

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la SARL [5] de sa demande au titre du préavis non exécuté. La cour déboute la SARL [5] de sa demande de remboursement des JRTT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 30 septembre 2026, 25/04868

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la SARL [5] de sa demande au titre du préavis non exécuté. La cour déboute la SARL [5] de sa demande de remboursement des JRTT.

174

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 30 septembre 2026, 22/04502

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour déclare la présente cour valablement saisie. La déclaration d'appel emporte effet dévolutif. La cour déclare la demande de caducité de l'appel irrecevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 30 septembre 2026, 22/04502

La cour confirme le jugement précédent. La cour déclare la présente cour valablement saisie. La déclaration d'appel emporte effet dévolutif. La cour déclare la demande de caducité de l'appel irrecevable.

175

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 30 septembre 2026, 24/01091

Cour d'appel

La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à Mme [H] [F], dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, une attestation destinée à France travail rectifiée et conforme au présent arrêt. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute la SASU [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 30 septembre 2026, 24/01091

La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à Mme [H] [F], dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, une attestation destinée à France travail rectifiée et conforme au présent arrêt. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute la SASU [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

176

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 30 septembre 2026, 24/01090

Cour d'appel

La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à Mme [G] [K], dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, une attestation destinée à France travail rectifiée et conforme au présent arrêt. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute la SASU [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 30 septembre 2026, 24/01090

La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à Mme [G] [K], dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, une attestation destinée à France travail rectifiée et conforme au présent arrêt. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute la SASU [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

177

Cour d'appel de Riom, Chambre Commerciale, 30 septembre 2026, 25/01183

Cour d'appel

La cour déboute M. [Q] [N] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture. La cour confirme le jugement précédent par substitution de motifs en ses dispositions contestées'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Commerciale, 30 septembre 2026, 25/01183

La cour déboute M. [Q] [N] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture. La cour confirme le jugement précédent par substitution de motifs en ses dispositions contestées'.

178

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 29 septembre 2026, 25/01556

Cour d'appel

La procédure se poursuit à l'égard de la société en liquidation. La présente décision sera notifiée aux représentants des parties par le greffe. La cour déclare caduque la déclaration d'appel du 13 février 2025 de M. [S] à l'égard de l'AGS [4].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 29 septembre 2026, 25/01556

La procédure se poursuit à l'égard de la société en liquidation. La présente décision sera notifiée aux représentants des parties par le greffe. La cour déclare caduque la déclaration d'appel du 13 février 2025 de M. [S] à l'égard de l'AGS [4].

179

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 29 septembre 2026, 22/10134

Cour d'appel

Les dispositions du droit italien concernant un treizième et un quatorzième mois, le traitement de fin de rapport et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont applicables au contrat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [k] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [k] une somme au titre des heures supplémentaires (en ce compris l'indemnité compensatrice de congés payés afférents aux heures supplémentaires). La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [k] une somme à titre de rappel de salaire pour la période d'activité partielle (en ce compris l'indemnité compensatrice de congés payés afférents au rappel de salaire).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 29 septembre 2026, 22/10134

Les dispositions du droit italien concernant un treizième et un quatorzième mois, le traitement de fin de rapport et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont applicables au contrat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [k] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [k] une somme au titre des heures supplémentaires (en ce compris l'indemnité compensatrice de congés payés afférents aux heures supplémentaires). La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [k] une somme à titre de rappel de salaire pour la période d'activité partielle (en ce compris l'indemnité compensatrice de congés payés afférents au rappel de salaire).

180

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 29 septembre 2026, 24/00810

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que les droits de la défense ont été respectés et jugé la pièce n°17 de la partie demanderesse recevable, - jugé que la société [T] a exécuté de manière loyale le contrat de travail la liant à M. [B], - débouté la société [T] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs d'infirmation et y ajoutant, REQUALIFIE la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ». La cour déboute la société [T] de ses demandes reconventionnelles. La cour dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte de ce chef. La cour déboute M. [B] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 29 septembre 2026, 24/00810

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que les droits de la défense ont été respectés et jugé la pièce n°17 de la partie demanderesse recevable, - jugé que la société [T] a exécuté de manière loyale le contrat de travail la liant à M. [B], - débouté la société [T] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs d'infirmation et y ajoutant, REQUALIFIE la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ». La cour déboute la société [T] de ses demandes reconventionnelles. La cour dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte de ce chef. La cour déboute M. [B] du surplus de ses demandes.

Comprendre

Guides associés à prise d'acte

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Prise d'acte » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.