Prise d'acte : décisions et repères – page 16

de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Par jugement rendu contradictoirement le 16 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Amiens a, dans le litige opposant Mme [X] à l'association [1] (l'association ou l'employeur) : - dit que la rupture du contrat de travail notifié par Mme [X] le 17 mars 2025 s'analysait en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association [1], et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture ; - débouté l'association de l'intégralité de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement à hauteur des condamnations prononcées ; - condamné l'association aux dépens.

supplémentaires, d'une indemnité d'occupation de son domicile ainsi que le dépassement régulier des durées journalière et hebdomadaire de travail. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2023. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

, par arrêt en date du 31 janvier 2019, condamné la société [1] à payer à M. [O] la somme de 67 746,52 euros à titre d'indemnité conventionnelle de départ en retraite. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 22 janvier 2019 aux fins d'être indemnisé du harcèlement moral subi et de voir juger que les manquements de l'employeur justifiaient sa prise d'acte et que son licenciement est nul ou sans cause réelle et sérieuse (RG 19/50).

que la salariée saisisse le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de ce contrat, sans qu'il ne puisse lui être valablement opposée une saisine tardive de la juridiction prud'homale. Il sera dès lors fait droit à la demande de résiliation judiciaire. En l'absence de rupture antérieure à la saisine du conseil de prud'hommes (prise d'acte, de licenciement verbal par l'employeur, ou licenciement par le liquidateur), les effets de la résiliation judiciaire seront fixés au 26 juin 2026, date du prononcé de la présente décision. Sur les conséquences de la rupture La résiliation judiciaire produit ici les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

que la salariée saisisse le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de ce contrat, sans qu'il ne puisse lui être valablement opposée une saisine tardive de la juridiction prud'homale. Il sera dès lors fait droit à la demande de résiliation judiciaire. En l'absence de rupture antérieure à la saisine du conseil de prud'hommes (prise d'acte, rupture conventionnelle, licenciement verbal par l'employeur, ou licenciement par le liquidateur), les effets de la résiliation judiciaire seront fixés au 26 juin 2026, date du prononcé de la présente décision. Sur les conséquences de la rupture La résiliation judiciaire produit ici les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

portage salarial, de l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société [6], de la situation de co-emploi avec la société [4] [5] et de manquements de la société [3] [M]. Par requête reçue le 27 juillet 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur mer afin de faire constater qu'en raison des manquements imputés aux deux sociétés, la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement de commissions, d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de différents dommages et intérêts.

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 27 avril 2026 EXPOSE DES FAITS Par requête reçue le 12 février 2024, [M] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy afin de faire constater l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société [1], requalifier sa prise d'acte de rupture alléguée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de différents dommages et intérêts.

variables, sa surcharge de travail et l'absence de suivi médical adapté à son état. Le 29 septembre 2023 il a attrait la société [3] devant le conseil de prud'hommes de Lille en paiement d'une «'prime variable d'intéressement'» et d'un rappel de commissions sur les financements à crédit des véhicules vendus aux clients. Il demandait en outre que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les suites d'usage.

Par ses conclusions reçues le 19 janvier 2024, signifiées le 23 janvier 2024 au liquidateur judiciaire, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [F] demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté, de le confirmer pour le surplus des droits reconnus et de statuer à nouveau comme suit : «À titre principal et au regard des agissements assimilé à du harcèlement moral, il conviendra de dire et juger que la prise d'acte s'analyse en une nullité de la rupture. Il conviendra donc de prononcer le paiement d'une somme de 24 mois salaire soit la somme de 40332,00 €.

des services à la personne selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 45 heures par semaine en qualité d'assistante de vie. Le 5 septembre 2018 elle adressait à l'employeur un courrier de démission.

«Vu les dispositions des articles L3245-1, L1471-1 alinéa 1, L8221-5, L8223-1 et L1222-1 du Code du travail Vu la jurisprudence Vu les pièces du dossier DIRE Monsieur [J] recevable en son appel, INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le CPH d'[Localité 2] le 25 octobre 2022 , STATUER A NOUVEAU ANNULER l'avertissement du 29 janvier 2019 REQUALIFIER la prise d'acte de la rupture du 13 novembre 2019 en licenciement sans cause réelle et sérieuse EN CONSEQUENCE, FIXER les créances à la liquidation judiciaire de la société [3] comme suit : - 22.306,37 € à titre de rappel de salaire de mai 2018 à novembre 2019 - 2230,63 € à titre d'incidence congés payés sur rappel précité - 603,32 € à titre d'indemnité de licenciement - 1608,83 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 160,88 € à titre…

. Le 19 février 2019, la société [3] a informé M. [Z] qu'elle prenait bonne note de sa démission et qu'elle lui remettrait ses documents de fin de contrat à la fin de son préavis soit le 11 mars 2019 au soir. Par requête du 3 février 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir la requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, ou à défaut sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par décision du 14 décembre 2021, le retrait du rôle de cette affaire était ordonné. Elle a été réinscrite par requête du 4 août 2023 au rôle du conseil de Prud'hommes.