Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 16

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée25 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
181

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 25 septembre 2026, 25/00920

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 21 janvier 2025 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions'.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 21 janvier 2025 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions'.

182

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 25 septembre 2026, 23/07403

Cour d'appel

La cour déboute Mme [C] [Z] du surplus de ses demandes. La cour déclare recevable la demande reconventionnelle de la société [2] mais la rejette.

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La cour déboute Mme [C] [Z] du surplus de ses demandes. La cour déclare recevable la demande reconventionnelle de la société [2] mais la rejette.

183

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 25 septembre 2026, 23/01167

Cour d'appel

La rupture du contrat travail litigieux s'analyse en une démission qui doit ainsi produire des effets d'une telle démission. La cour rejette les demandes de Madame [K] [Y] tendant au paiement des sommes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture du lien salarial. La cour rejette la demande tendant au paiement de salaires pour la période du 4 février 2020 à la date de la décision judiciaire à intervenir. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 19 janvier 2023 en ce qu'il a jugé que la rupture du contrat travail ayant lié la société [7] à Madame [K] [Y] constituait une prise d'acte de la rupture au torts exclusifs de l'employeur qui devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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La rupture du contrat travail litigieux s'analyse en une démission qui doit ainsi produire des effets d'une telle démission. La cour rejette les demandes de Madame [K] [Y] tendant au paiement des sommes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture du lien salarial. La cour rejette la demande tendant au paiement de salaires pour la période du 4 février 2020 à la date de la décision judiciaire à intervenir. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 19 janvier 2023 en ce qu'il a jugé que la rupture du contrat travail ayant lié la société [7] à Madame [K] [Y] constituait une prise d'acte de la rupture au torts exclusifs de l'employeur qui devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

184

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 25 septembre 2026, 23/02488

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée le 2 août 2021 par M. [O] [R] à la société [1] entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée le 2 août 2021 par M. [O] [R] à la société [1] entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

185

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 24 septembre 2026, 24/01881

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté Mme [M] [Y] de sa demande de rappel de salaires, LE CONFIRME pour le surplus. L'[3] [4] devra sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du code du travail. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La demande de Mme [M] [Y] concernant la garantie dûe par l'AGS est recevable. Les dépens sont mis à la charge de la liquidation de la société [2].

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La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté Mme [M] [Y] de sa demande de rappel de salaires, LE CONFIRME pour le surplus. L'[3] [4] devra sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du code du travail. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La demande de Mme [M] [Y] concernant la garantie dûe par l'AGS est recevable. Les dépens sont mis à la charge de la liquidation de la société [2].

Total partiel des postes identifiés : 4 970,50 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementCause réelle et sérieuse
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186

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 24 septembre 2026, 23/04233

Cour d'appel

La cour rejette la demande de mise hors de cause de l'[9] [10]. La demande de dommages-intérêts pour la cessation d'attribution des tickets-restaurants est prescrite. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, ont couru sur les créances salariales à compter de la réception par la SOCIETE de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires fixées par le jugement et confirmées par le présent arrêt à compter du jugement, et jusqu'au 23 janvier 2024, date de l'ouverture de la procédure collective. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. Le présent arrêt sera opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS ([18] dans la limite des plafonds légaux.

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La cour rejette la demande de mise hors de cause de l'[9] [10]. La demande de dommages-intérêts pour la cessation d'attribution des tickets-restaurants est prescrite. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, ont couru sur les créances salariales à compter de la réception par la SOCIETE de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires fixées par le jugement et confirmées par le présent arrêt à compter du jugement, et jusqu'au 23 janvier 2024, date de l'ouverture de la procédure collective. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. Le présent arrêt sera opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS ([18] dans la limite des plafonds légaux.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 24 septembre 2026, 23/07389

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'irrecevabilité de l'appel principal. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'irrecevabilité de l'appel principal. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

188

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 24 septembre 2026, 23/01177

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination à raison des activités syndicales. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination à raison de l'état de santé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral. La cour déboute les parties des autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 24 septembre 2026, 23/01177

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination à raison des activités syndicales. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination à raison de l'état de santé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral. La cour déboute les parties des autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 187 067,82 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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189

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 24 septembre 2026, 23/06917

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prise d'acte de Monsieur [X] [D] doit être requalifiée en démission ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Monsieur [D] de ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis et des congés afférents ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute la société [1] de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de loyauté et activité concurrente ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute les deux parties de leurs demandes au titre des frais de procédure engagés en cause d'appel ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021 ».

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La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prise d'acte de Monsieur [X] [D] doit être requalifiée en démission ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Monsieur [D] de ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis et des congés afférents ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute la société [1] de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de loyauté et activité concurrente ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute les deux parties de leurs demandes au titre des frais de procédure engagés en cause d'appel ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021 ».

191

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 24 septembre 2026, 25/01455

Cour d'appel

La démission s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et pour les salaires échus postérieurement à la saisine, à compter de leur date d'exigibilité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, - rejeté la demande pour non-exécution du préavis, L'INFIRME pour le surplus. Les intérêts au taux légal courent sur les créances indemnitaires et sur les autres sommes à compter du présent arrêt. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 24 septembre 2026, 25/01455

La démission s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et pour les salaires échus postérieurement à la saisine, à compter de leur date d'exigibilité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, - rejeté la demande pour non-exécution du préavis, L'INFIRME pour le surplus. Les intérêts au taux légal courent sur les créances indemnitaires et sur les autres sommes à compter du présent arrêt. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties.

192

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 24 septembre 2026, 23/00371

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la demande de requalification n'était pas prescrite à l'égard de la société [1] - ordonné la requalification des contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée ». La demande de requalification de l'ensemble des contrats de travail n'est pas prescrite. La rupture, par la société [1], du contrat à durée indéterminée, survenue le 30 janvier 2020, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les demandes relatives au licenciement pour faute grave sont recevables, REQUALIFIE les contrats de mission, contrats à durée déterminée et lettres de mission, en contrat à durée indéterminée à compter du 17 mai 2018, à l'égard de la société [1]. La cour dit le licenciement pour faute grave notifié par la société [3] est fondé.

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La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la demande de requalification n'était pas prescrite à l'égard de la société [1] - ordonné la requalification des contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée ». La demande de requalification de l'ensemble des contrats de travail n'est pas prescrite. La rupture, par la société [1], du contrat à durée indéterminée, survenue le 30 janvier 2020, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les demandes relatives au licenciement pour faute grave sont recevables, REQUALIFIE les contrats de mission, contrats à durée déterminée et lettres de mission, en contrat à durée indéterminée à compter du 17 mai 2018, à l'égard de la société [1]. La cour dit le licenciement pour faute grave notifié par la société [3] est fondé.

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