Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 17

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée24 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
193

Cour d'appel de Papeete, Chambre Sociale, 24 septembre 2026, 25/00033

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu, le 13 mars 2025, par le tribunal du travail de Papeete en ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs plus amples ou contraires demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Papeete, Chambre Sociale, 24 septembre 2026, 25/00033

La cour confirme le jugement rendu, le 13 mars 2025, par le tribunal du travail de Papeete en ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs plus amples ou contraires demandes.

194

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 24 septembre 2026, 24/00667

Cour d'appel

La cour constate l'irrecevabilité de l'appel provoqué de la SCP [6] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1] dans la cause par M. [E] (assignation en appel provoqué en date du 16/12/2025). La cour déboute M. [E] de sa demande de caducité de l'appel de la SAS [1] en date du 14 mai 2024. Chaque partie conserver la charge de ses frais irrpéetibles et dépens dans le cadre de la présente procédure d'incident.

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La cour constate l'irrecevabilité de l'appel provoqué de la SCP [6] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1] dans la cause par M. [E] (assignation en appel provoqué en date du 16/12/2025). La cour déboute M. [E] de sa demande de caducité de l'appel de la SAS [1] en date du 14 mai 2024. Chaque partie conserver la charge de ses frais irrpéetibles et dépens dans le cadre de la présente procédure d'incident.

195

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 24 septembre 2026, 22/07518

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande au titre du harcèlement moral et fixé une astreinte à l'injonction faite au mandataire liquidateur de délivrer les documents de fin de contrat rectifiés. La cour rejette toute autre demande. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte à l'injonction faite au mandataire liquidateur de l'association [5] de délivrer de nouveaux documents de fin de contrat. Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des [Localité 2] des Salariés intervenant par l'Unedic Délégation CGEA-AGS de [Localité 1], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande au titre du harcèlement moral et fixé une astreinte à l'injonction faite au mandataire liquidateur de délivrer les documents de fin de contrat rectifiés. La cour rejette toute autre demande. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte à l'injonction faite au mandataire liquidateur de l'association [5] de délivrer de nouveaux documents de fin de contrat. Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des [Localité 2] des Salariés intervenant par l'Unedic Délégation CGEA-AGS de [Localité 1], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

196

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 septembre 2026, 24/00892

Cour d'appel

La cour déboute M. [E] [O] de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses prétentions afférentes. La cour déboute M. [E] [O] de sa demande de rappel de salaires sur la période postérieure au jugement entrepris. La cour déclare recevable M. [E] [O] en ses prétentions à hauteur d'appel au titre de la prise d'acte.

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La cour déboute M. [E] [O] de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses prétentions afférentes. La cour déboute M. [E] [O] de sa demande de rappel de salaires sur la période postérieure au jugement entrepris. La cour déclare recevable M. [E] [O] en ses prétentions à hauteur d'appel au titre de la prise d'acte.

199

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 23 septembre 2026, 23/04448

Cour d'appel

La cour rejette la demande formée au titre du non-respect de la procédure de licenciement (rupture anticipée du contrat à durée déterminée.). La cour confirme le jugement en ce qu'il a en son principe accordé une indemnité à Mme [V] [O] au titre de la rupture anticipée illicite du contrat de travail, mais l'infirme quant au montant de l'indemnité accordée. La cour constate que le jugement est définitif en ce qu'il a rejeté la demande formée au titre de l'absence de visite d'information et de prévention.

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La cour rejette la demande formée au titre du non-respect de la procédure de licenciement (rupture anticipée du contrat à durée déterminée.). La cour confirme le jugement en ce qu'il a en son principe accordé une indemnité à Mme [V] [O] au titre de la rupture anticipée illicite du contrat de travail, mais l'infirme quant au montant de l'indemnité accordée. La cour constate que le jugement est définitif en ce qu'il a rejeté la demande formée au titre de l'absence de visite d'information et de prévention.

200

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 23 septembre 2026, 23/04445

Cour d'appel

La cour rejette la demande formée au titre de l'indemnité de requalification des CDD en CDI. La rupture anticipée du contrat de travail est fondée sur une faute grave de l'employeur. La cour rejette la demande indemnitaire formée par la société [1].

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La cour rejette la demande formée au titre de l'indemnité de requalification des CDD en CDI. La rupture anticipée du contrat de travail est fondée sur une faute grave de l'employeur. La cour rejette la demande indemnitaire formée par la société [1].

202

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 23 septembre 2026, 23/01466

Cour d'appel

La cour prononce, à la date du 4 avril 2019, la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [C] à la société [1], aux torts exclusifs de l'employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 25 septembre 2020. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [7] des indemnités de chômages versées à [C] du jour de son licenciement dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 23 septembre 2026, 23/01466

La cour prononce, à la date du 4 avril 2019, la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [C] à la société [1], aux torts exclusifs de l'employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 25 septembre 2020. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [7] des indemnités de chômages versées à [C] du jour de son licenciement dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

203

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 23 septembre 2026, 23/03368

Cour d'appel

La cour annule le jugement précédent. Évoquant. La cour rejette toutes les demandes de Mme [L] [E]. La cour déclare recevable la saisine du conseil de prud'hommes.

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La cour annule le jugement précédent. Évoquant. La cour rejette toutes les demandes de Mme [L] [E]. La cour déclare recevable la saisine du conseil de prud'hommes.

204

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 23 septembre 2026, 22/14002

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la prise d'acte produit l'effet d'une démission'; débouté M. [G] [R] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires'; débouté M. [G] [R] de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé. L'infirme pour le surplus. ». La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La SAS [1] remettra à M. [G] [R] les documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 23 septembre 2026, 22/14002

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la prise d'acte produit l'effet d'une démission'; débouté M. [G] [R] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires'; débouté M. [G] [R] de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé. L'infirme pour le surplus. ». La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La SAS [1] remettra à M. [G] [R] les documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt.

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