Prise d'acte : décisions et repères – page 17

. Par requête du 28 septembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre un rappel de salaire. Par jugement du 16 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a requalifié la rupture en une prise d'acte produisant les effets d'une démission et a fixé au passif de la société la créance du salarié à titre de rappel de salaire. Par déclaration formée le 18 juin 2024, M. [Q] a relevé appel de cette décision.

Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle. Les juges du fond, qui disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation, doivent s'assurer que le comportement de l'employeur a empêché la poursuite du contrat. Ce faisant, les magistrats appliquent à la résiliation judiciaire du contrat les mêmes règles qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat.

La prise d'effet de la résiliation est fixée en principe au jour du jugement qui la prononce dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de l'employeur. Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement, de la prise d'acte de rupture, ou au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de l'employeur. En l'espèce, M. [L] a introduit son action en résiliation judiciaire du contrat de travail le 4 février 2022 et son licenciement pour inaptitude est intervenu suivant courrier du 24 février 2022. Il convient donc d'examiner en premier lieu la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail. M.

Hormis une contestation de principe liée au litige sur l'existence d'un contrat de travail, la société les Associations [3] [4] n'émet aucune observation sur les frais dont M. [K] demande le remboursement, il sera donc fait droit à cette demande. 5) Sur la rupture du contrat de travail M. [K] sollicite, à la fois, que sa démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il soit dit qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal et donc irrégulier et sans cause réelle et sérieuse. ' Ayant pris l'initiative de la rupture du contrat le liant à la société les Associations [3] [4], M.

Les relations contractuelles étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre datée du 17 octobre 2022, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

[V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société [1]. A ce moment, la société [1] employait habituellement moins de 11 salariés et la rémunération moyenne mensuelle de M. [V] s'élevait à 3500 euros bruts. Le 16 janvier 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour, notamment, demander la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société [1] à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Par un jugement du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [V] le 30 novembre 2022 s'analyse en une démission ; - condamné la Sarl [1] à régler à M.

Je déplore d'ailleurs que vous ne m'ayez pas attribué les congés payés auxquels je pense avoir droit pendant mon arrêt maladie. J'ai bien noté que les termes de l'article 15.02.2.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation et de soin, prévoient un préavis d'un mois. Le début du préavis prendra effet lors de la présentation de ce courrier recommandé. (...)'. Soutenant que sa démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul, elle a saisi le conseil de prud'hommes du Havre le 5 août 2024 en requalification de sa rupture et paiement d'indemnités et rappels de salaires.

Le 2 novembre 2020, l'intéressé a adressé à la société un courrier sollicitant le versement d'une rémunération, ce que la société a refusé par courrier du 20 novembre 2020, considérant qu'il n'avait jamais travaillé ni ne s'était tenu à sa disposition et qu'elle avait été contrainte de s'organiser en urgence dans le contexte épidémique. Le 15 mars 2021, M. [B] a adressé à la société [2], devenue la société [1] depuis le 1er janvier 2021, une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Le 26 juillet 2021, M.

La société [1] a été créée en Allemagne et est présente dans plus de 50 pays. La société a pour objet le conseil en stratégie d'entreprise. La relation contractuelle était soumise à la convention collective [3]. Le 5 janvier 2021, M. [X] a démissionné de ses fonctions. Le 30 juin 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Il formait également des demandes de rappels de salaire, de rappel de bonus et différentes demandes indemnitaires. Par jugement en date du 6 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire de M. [J] [X] à la somme de 19 914,77 euros - condamné la société [M] [Y] [O] à verser à M.

Il a encore été jugé que « Pour dire l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet prescrite pour la période antérieure au 13 juillet 2014, l'arrêt relève que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 2017 d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et que le contrat de travail a été rompu, du fait de la prise d'acte de la rupture, le 11 mai 2017. Il retient que la date du 13 juillet 2014 correspond à la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits à l'origine de sa démarche.

[L], appelant, communiquées et déposées le 6 mai 2025, tendant à voir le jugement infirmé, tendant à se voir, au principal, reclassé au niveau agent de maîtrise échelon 23 et voir la SARL [2] condamnée à lui verser : 3 950,39€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire, subsidiairement, au niveau 20, 21 ou 22 et voir condamner la SARL [2] à effectuer le calcul du salaire dû et à lui verser le rappel correspondant, tendant à voir la prise d'acte 'qualifiée' en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir la SARL [2] condamnée à lui verser : 753,30€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires , 536,56€ 'de rappel de salaire au titre des congés payés et repos compensateurs équivalents', 14 858,76€ de 'dommages et intérêts' pour travail dissimulé,…

Vous étiez constamment sur moi à épier mes faits et gestes par la caméra, car vous m'appeliez directement pour me le dire et de m'indiquer que mon travail était mal fait. Ces faits ne sont pas exhaustifs et je peux vous en reprocher davantage. C'est la raison pour laquelle je me rétracte de ma démission que vous avez reçu le 1er décembre écoulé.' Suite à sa rétractation de sa démission, Mme [K] a adressé à son employeur sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat en date du 5 janvier 2021 dans les termes suivants : « Je fais suite à ma décision de rétractation de ma démission que je vous ai adressée le 22 décembre 2020.