Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 18

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée22 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
205

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 22 septembre 2026, 23/01159

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

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La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

207

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 22 septembre 2026, 24/02154

Cour d'appel

La prise d'acte par M. [B] [D] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de M. [B] [D] au titre des frais éventuels d'exécution forcée.

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La prise d'acte par M. [B] [D] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de M. [B] [D] au titre des frais éventuels d'exécution forcée.

209

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 22 septembre 2026, 24/00873

Cour d'appel

Mme [W] [D] [A] a subi une discrimination à raison de son état de santé. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - Requalifié la démission de Mme [W] [D] [A] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail; En conséquence. La cour déboute Mme [W] [D] [A] du surplus de ses prétentions au principal.

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Mme [W] [D] [A] a subi une discrimination à raison de son état de santé. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - Requalifié la démission de Mme [W] [D] [A] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail; En conséquence. La cour déboute Mme [W] [D] [A] du surplus de ses prétentions au principal.

210

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 septembre 2026, 24/00153

Cour d'appel

La prise d'acte par M. [A] [D] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [1] des prestations de chômage versées à M. [A] [D] par Pôle emploi devenu France Travail, du jour de la rupture au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

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La prise d'acte par M. [A] [D] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [1] des prestations de chômage versées à M. [A] [D] par Pôle emploi devenu France Travail, du jour de la rupture au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

211

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 septembre 2026, 23/01846

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [P] [J] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence. La cour modifie le jugement précédent, en ce qu'il a débouté Mme [P] [J] de ses demandes de remboursements des retenues opérées sur ses salaires de janvier 2022, juillet 2023 et février 2023, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et débouté en conséquence la salariée de ses demandes formées au titre des indemnités de rupture. La cour confirme celui-ci pour le surplus.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [P] [J] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence. La cour modifie le jugement précédent, en ce qu'il a débouté Mme [P] [J] de ses demandes de remboursements des retenues opérées sur ses salaires de janvier 2022, juillet 2023 et février 2023, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et débouté en conséquence la salariée de ses demandes formées au titre des indemnités de rupture. La cour confirme celui-ci pour le surplus.

212

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 21 septembre 2026, 25/00171

Cour d'appel

Ce contrat de travail de travail a été rompu de façon anticipée pour faute grave de l'employeur. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 12 décembre 2024 en ce qui concerne l'indemnité de précarité, la remise des documents de fin de contrat, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus ; Et statuant à nouveau, Requalifie le contrat de travail à temps partiel de M. [L] [E] en contrat de travail à temps plein. La cour rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires.

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Ce contrat de travail de travail a été rompu de façon anticipée pour faute grave de l'employeur. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 12 décembre 2024 en ce qui concerne l'indemnité de précarité, la remise des documents de fin de contrat, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus ; Et statuant à nouveau, Requalifie le contrat de travail à temps partiel de M. [L] [E] en contrat de travail à temps plein. La cour rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires.

213

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 septembre 2026, 22/13961

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Martigues le 21 septembre 2022. La cour est saisie de l'ensemble des demandes formées par la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 septembre 2026, 22/13961

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Martigues le 21 septembre 2022. La cour est saisie de l'ensemble des demandes formées par la salariée.

214

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 septembre 2026, 22/14120

Cour d'appel

La cour déboute Madame [L] [I] de sa demande en requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 18 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 septembre 2026, 22/14120

La cour déboute Madame [L] [I] de sa demande en requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 18 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour.

216

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 17 septembre 2026, 24/00830

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 17 septembre 2026, 24/00830

La cour modifie le jugement précédent pour le surplus.

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