Prise d'acte : décisions et repères – page 19

Aux termes de ses conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 13 février 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, M. [T] demande à la cour de : Infirmer et Réformer Ia décision rendue par le Conseil de Prud'hommes de Marseille. Statuant à nouveau; Sur la rupture du contrat de travail Dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [T] en date du 22 septembre 2021 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence : Condamner la Société [1] à verser à M. [T] la somme de 12.730,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la Société [1] à verser à M.

Il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail sur la période comprise entre le 29 juin 2020 et le 27 août 2021. Une déclaration d'accident du travail avec réserves a été effectuée par la société [1] le 30 avril 2021. M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 août 2021. Saisi par M. [G] le 15 février 2022 de demandes à caractère salarial et indemnitaire, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 14 mars 2023, dit que la prise d'acte s'analyse en une démission, débouté le salarié de ses prétentions et rejeté les demandes reconventionnelles de la société [1]. Par déclaration du 11 avril 2023, M. [G] a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 4 juillet 2023 par M.

Une absence même injustifiée et prolongée ne peut pas être considérée comme une démission, d'autant plus que cette absence est consécutive à une mise à pied conservatoire décidée par l'employeur qui fait état, par la même occasion et de manière contradictoire, d'une absence injustifiée depuis le 3 octobre sans pour autant mettre en demeure le salarié de reprendre son poste. En l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la relation contractuelle se poursuit (Cass. Soc. 17 octobre 1997,n° 06-41.478) Il est de jurisprudence constante que le non-paiement des salaires et la non-fourniture du travail, de même que le constat d'une situation de travail dissimulé, justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

d'un emploi à temps plein sur ces deux mois. Dès lors, la salariée ne peut sérieusement invoquer une modification de ses horaires de travail, au demeurant non spécifiés, de la part de l'employeur, ni une baisse de sa rémunération, qui serait à l'origine de son départ, étant précisé que dans le cadre du débat judiciaire, Mme [D] n'a jamais invoqué une prise d'acte. C'est à tort que la salariée invoque la règle «non bis in idem», la lettre ne faisant que rappeler la procédure suivie et le préalable de l'avertissement pour des absences injustifiées ayant perduré jusqu'à fin janvier 2019.

Mme [N] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas de lien de subordination avec la société [1], l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la requalification en contrat de travail - qualifier la démission de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - recevoir la demande nouvelle d'indemnité de travail dissimulé - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes de : - 4 200,01 euros pour commissions dues en cours - 6 666,66 euros pour droit de suite dans l'affaire [V]/[G] - 85 846 euros déduction faite des commissions perçues - 8 584,60 euros à titre de congés payés afférents - 9 905,31 euros à titre…

Il bénéficiait du statut des caisses d'épargne et percevait un salaire brut mensuel de base de 2 475,53 euros. Le 15 janvier 2017, M. [L] a démissionné de son emploi au sein de la [3]. Il était alors affecté à l'agence de [Localité 3]. Le 15 juin 2021, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du harcèlement moral subi. Par jugement du 17 mai 2022, notifié le 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle ; - condamné M. [L] aux dépens de le procédure. Le 24 juin 2022, M. [L] a interjeté appel du jugement.

La reprise de son poste était prévue pour le 20 septembre 2021. Par lettre du 10 septembre 2021, Madame [N] a notifié sa démission à la société [1], laquelle a accepté sa demande de dispense de préavis. Par requête reçue le 13 septembre 2022, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à une requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant ordonné la remise des bulletins de paye des mois de mars, avril, et mai 2025 sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à compter de 15 jours après l'ordonnance de référé et pour trente jours calendaires avec liquidation par le Conseil. Sur la remise de documents de fin de contrat Monsieur [U] fait valoir que malgré sa prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, il ne lui a pas été remis d'attestation France travail, de certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte. Il est donc fondé à en solliciter la communication sur le fondement de l'article L.1232-6 et R.3412-9 du code du travail.

Il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant ordonné la remise du bulletin de paye du mois de mai 2025, sous astreinte de 20 suros par jour de retard et par document à compter de 15 jours après l'ordonnance de référé et pour trente jours calendriers avec liquidation par le Conseil. Sur la remise de documents de fin de contrat Monsieur [E] fait valoir que malgré sa prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, il ne lui a pas été remis d'attestation France travail, de certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte. Il est donc fondé à en solliciter la communication sur le fondement de l'article L.1232-6 et R.3412-9 du code du travail.

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Christopher Gastal, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 janvier 2024, M. [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que sa prise d'acte notifiée le 23 octobre 2023 avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner la transmission du dossier à Mme ou M. le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure civile et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 09 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire mensuel brut de M.

La société soutient que le 20 février 2023, le salarié a créé une société dont l'activité principale est l'exploitation d'un salon de coiffure. Par courrier du 26 avril 2023, M. [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête reçue au greffe le 11 août 2023, M. [B] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement contradictoire du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : Débouté M. [E] [B] [W] de toutes ses demandes, Débouté la SARL [3] l'atelier du cheveu de toutes ses demandes, Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Le 9 juillet 2024, M.

Son arrêt de travail ayant pris fin le 7 juillet 2021, la salariée a repris son poste le lendemain sans avoir passé de visite médicale de reprise. Mme [H] percevait en dernier lieu un salaire de base de 1 557.65 euros outre une prime de 13ème mois. Par courrier recommandé du 24 août 2021, Mme [H] a vainement sollicité une rupture conventionnelle, refusée par son employeur. Par courrier recommandé du 15 septembre 2021, Mme [H] a notifié sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : 'Les faits suivants de manquements graves à mon encontre, concernant en premier lieu le fait de ne pas m'avoir fait passer de visite médicale de reprise concernant mon arrêt de 40 jours en rapport avec mon ALD reconnue comme telle.