Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 19

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée17 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
217

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 17 septembre 2026, 23/07233

Cour d'appel

Le départ en retraite de M. [V] s'analyse en un licenciement nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription de la demande de requalification du départ en retraite en licenciement et de l'action relative au harcèlement moral discriminatoire et en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de réparation du préjudice économique antérieur au 18 juin 2018. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

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Le départ en retraite de M. [V] s'analyse en un licenciement nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription de la demande de requalification du départ en retraite en licenciement et de l'action relative au harcèlement moral discriminatoire et en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de réparation du préjudice économique antérieur au 18 juin 2018. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

219

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 17 septembre 2026, 25/02773

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 21 août 2024 doit produire les effets d'une démission. La demande en paiement d'une indemnité de congés payés supplémentaires pour enfant à charge formée par Mme [W] [M] est irrecevable. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 7 juillet 2025. La cour déboute la société [1] de sa demande d'annulation du jugement déféré. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déclare recevable ses autres demandes.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 21 août 2024 doit produire les effets d'une démission. La demande en paiement d'une indemnité de congés payés supplémentaires pour enfant à charge formée par Mme [W] [M] est irrecevable. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 7 juillet 2025. La cour déboute la société [1] de sa demande d'annulation du jugement déféré. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déclare recevable ses autres demandes.

221

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 21/14879

Cour d'appel

La cour déboute M. [E] [L] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [4]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale. L'Unedic Délégation [12] [9] de [Localité 1] devra faire l'avance de ces sommes au profit de M. [E] [L] dans les termes, limites et conditions prévues par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, étant rappelé que cette garantie ne pourra être mise en 'uvre que subsidiairement en l'absence avérée de fonds disponibles au sein de la société [4].

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La cour déboute M. [E] [L] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [4]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale. L'Unedic Délégation [12] [9] de [Localité 1] devra faire l'avance de ces sommes au profit de M. [E] [L] dans les termes, limites et conditions prévues par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, étant rappelé que cette garantie ne pourra être mise en 'uvre que subsidiairement en l'absence avérée de fonds disponibles au sein de la société [4].

222

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 22/01435

Cour d'appel

La déclaration d'appel formalisée par M. [D] [S] le 1er février 2022 n'a pas opéré dévolution et que la cour n'est, en conséquence, pas saisie.

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La déclaration d'appel formalisée par M. [D] [S] le 1er février 2022 n'a pas opéré dévolution et que la cour n'est, en conséquence, pas saisie.

223

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 21/14917

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats, sans révocation de l'ordonnance de clôture, à l'audience de conseiller rapporteur du 19 octobre 2016 à 14 heures, le présent arrêt valant convocation, aux fins de recueillir toutes observations utiles des parties sur la situation juridique actuelle de la société [1] ; Réserve les dépens et autres des autres demandes dans l'attente de la décision au fond.

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La cour ordonne la réouverture des débats, sans révocation de l'ordonnance de clôture, à l'audience de conseiller rapporteur du 19 octobre 2016 à 14 heures, le présent arrêt valant convocation, aux fins de recueillir toutes observations utiles des parties sur la situation juridique actuelle de la société [1] ; Réserve les dépens et autres des autres demandes dans l'attente de la décision au fond.

224

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 22/00339

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que l'action en rappel de salaire de M. [T] [Q] n'est pas prescrite, - dit que la convention de forfait en jours est nulle, - débouté M. [T] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et, y ajoutant, REQUALIFIE la démission de M. [T] [Q] en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les ordonne. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

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La cour confirme ce chef du jugement : « dit que l'action en rappel de salaire de M. [T] [Q] n'est pas prescrite, - dit que la convention de forfait en jours est nulle, - débouté M. [T] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et, y ajoutant, REQUALIFIE la démission de M. [T] [Q] en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les ordonne. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

225

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 17 septembre 2026, 24/01531

Cour d'appel

La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il déboute M. [I] [Q] de sa demande d'indemnité pour travail illégal, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et dans les limites de sa saisine et y ajoutant, Requalifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [I] [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La cour ordonne à la la société [5] de remettre à M. [I] [Q] un bulletin de salaire et une attestation pour Pôle Emploi devenu France Travail conformes au présent arrêt.

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La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il déboute M. [I] [Q] de sa demande d'indemnité pour travail illégal, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et dans les limites de sa saisine et y ajoutant, Requalifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [I] [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La cour ordonne à la la société [5] de remettre à M. [I] [Q] un bulletin de salaire et une attestation pour Pôle Emploi devenu France Travail conformes au présent arrêt.

226

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 16 septembre 2026, 23/06120

Cour d'appel

La prise d'acte aux torts de la société [1] (anciennement dénommée [2]) produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 1er octobre 2020 s'agissant des sommes dues au titre du rappel de salaires et des congés payés afférents. La cour déclare irrecevable la demande nouvelle formulée par la société [1] ( anciennement dénommée [2]) tendant à la condamnation de la société [3] à la relever et garantir en principal, intérêts et frais des condamnations prononcées à son encontre. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [R] [U] de sa demande au titre de la prime de performance individuelle et les sociétés [3] et [1] (anciennement dénommée [2]) de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour fixe la date de la prise d'acte au 24 mars 2023. La cour déboute les parties de toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 16 septembre 2026, 23/06120

La prise d'acte aux torts de la société [1] (anciennement dénommée [2]) produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 1er octobre 2020 s'agissant des sommes dues au titre du rappel de salaires et des congés payés afférents. La cour déclare irrecevable la demande nouvelle formulée par la société [1] ( anciennement dénommée [2]) tendant à la condamnation de la société [3] à la relever et garantir en principal, intérêts et frais des condamnations prononcées à son encontre. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [R] [U] de sa demande au titre de la prime de performance individuelle et les sociétés [3] et [1] (anciennement dénommée [2]) de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour fixe la date de la prise d'acte au 24 mars 2023. La cour déboute les parties de toute autre demande.

227

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 septembre 2026, 23/05029

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer à M. [I] un rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées et non rémunérées mais l'infirme sur le quantum alloué. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande en dommages et intérêts pour utilisation de son téléphone et ordinateur personnels. La cour modifie le jugement sur le surplus de ses dispositions. La cour déboute M. [I] de sa demande de transmission du présent arrêt au Parquet de [Localité 2].

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La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer à M. [I] un rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées et non rémunérées mais l'infirme sur le quantum alloué. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande en dommages et intérêts pour utilisation de son téléphone et ordinateur personnels. La cour modifie le jugement sur le surplus de ses dispositions. La cour déboute M. [I] de sa demande de transmission du présent arrêt au Parquet de [Localité 2].

228

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 16 septembre 2026, 23/03697

Cour d'appel

La cour confirme ledit jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à l'Association pour l'assistance médico-dentaire de Lyon de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 5 septembre 2022. Les intérêts au taux légal seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. L'ensemble de la procédure soumise à la cour sera transmise, à la diligence du greffe, à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, en application de l'article 40 du code de procédure pénale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 16 septembre 2026, 23/03697

La cour confirme ledit jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à l'Association pour l'assistance médico-dentaire de Lyon de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 5 septembre 2022. Les intérêts au taux légal seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. L'ensemble de la procédure soumise à la cour sera transmise, à la diligence du greffe, à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, en application de l'article 40 du code de procédure pénale.

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