Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 20

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée16 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
229

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 16 septembre 2026, 23/01158

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu le 19 janvier 2023 par le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant M. [R] à la société [1] en ce qu'il a : - Débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Condamné M. [R] aux entiers dépens de première instance. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

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La cour modifie le jugement rendu le 19 janvier 2023 par le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant M. [R] à la société [1] en ce qu'il a : - Débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Condamné M. [R] aux entiers dépens de première instance. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

230

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 16 septembre 2026, 22/06314

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de M. [O]. La cour confirme le jugement précédent sur le surplus. La cour rejette la fin de non recevoir des demandes de M. [O].

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La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de M. [O]. La cour confirme le jugement précédent sur le surplus. La cour rejette la fin de non recevoir des demandes de M. [O].

231

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 16 septembre 2026, 24/02149

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [P] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [1] de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute M. [P] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence de mutuelle obligatoire. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

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La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [P] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [1] de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute M. [P] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence de mutuelle obligatoire. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

233

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 septembre 2026, 22/03648

Cour d'appel

La cour constate l'accord des parties et leur désistement réciproque de l'appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de SAINT-NAZAIRE rendu le 1er avril 2022. La cour prononce en conséquence l'extinction de l'instance ouverte sous le numéro de RG 22/3648 et partant le dessaisissement de la cour. La cour prononce la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 22 janvier 2026.

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La cour constate l'accord des parties et leur désistement réciproque de l'appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de SAINT-NAZAIRE rendu le 1er avril 2022. La cour prononce en conséquence l'extinction de l'instance ouverte sous le numéro de RG 22/3648 et partant le dessaisissement de la cour. La cour prononce la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 22 janvier 2026.

234

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 septembre 2026, 23/03367

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du 12 juin 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre du préavis non exécuté'. La cour rejette l'exception d'irrecevabilité des demandes'.

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La cour confirme le jugement du 12 juin 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre du préavis non exécuté'. La cour rejette l'exception d'irrecevabilité des demandes'.

235

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2026, 24/02262

Cour d'appel

La cour ordonne à l'employeur de délivrer à la salariée les documents sociaux de fin de contrat rectifiés. La cour confirme le jugement sauf en ce qui concerne la condamnation au complément de prévoyance et à la remise des documents de fin de contrat rectifiés. La cour ordonne la jonction des procédures RG 24/02262 et RG 24/02274. La cour condamne l'employeur à rembourser à [2] les indemnités versées dans la limite de 3 mois d'allocations de chômage.

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La cour ordonne à l'employeur de délivrer à la salariée les documents sociaux de fin de contrat rectifiés. La cour confirme le jugement sauf en ce qui concerne la condamnation au complément de prévoyance et à la remise des documents de fin de contrat rectifiés. La cour ordonne la jonction des procédures RG 24/02262 et RG 24/02274. La cour condamne l'employeur à rembourser à [2] les indemnités versées dans la limite de 3 mois d'allocations de chômage.

236

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-18.658

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

238

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 24-16.830

Cour de cassation

La Cour de cassation déboute M. [O] de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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La Cour de cassation déboute M. [O] de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

239

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-13.101

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

240

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 15 septembre 2026, 24/00980

Cour d'appel

La cour déboute Mme [Y] [D] de sa demande de rappel de salaires. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

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La cour déboute Mme [Y] [D] de sa demande de rappel de salaires. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

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