Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 21

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée15 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
241

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 15 septembre 2026, 25/02076

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a débouté la société [2] de ses demandes de communication de pièces et M. [E] [L] de ses demandes en dommages-intérêts pour procédure abusive et pour préjudice moral. La cour rejette la demande de mise hors de cause présentée par la société [1]'.

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La cour infirme l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a débouté la société [2] de ses demandes de communication de pièces et M. [E] [L] de ses demandes en dommages-intérêts pour procédure abusive et pour préjudice moral. La cour rejette la demande de mise hors de cause présentée par la société [1]'.

242

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 septembre 2026, 24/01759

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté la société [2] [A] [L] de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, Le confirme dans ses autres dispositions, Statuant du chef infirmé et y ajoutant. La cour déboute la société [2] [A] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

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La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté la société [2] [A] [L] de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, Le confirme dans ses autres dispositions, Statuant du chef infirmé et y ajoutant. La cour déboute la société [2] [A] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

243

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 23/04383

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ses dispositions sauf celle ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toutes les demandes de M. [K] [J].

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La cour modifie le jugement en ses dispositions sauf celle ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toutes les demandes de M. [K] [J].

244

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 septembre 2026, 23/04057

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à à Mme [W] ès qualité de liquidateur de la société [1] de remettre à M. [X] [E] une fiche de paye d'avril 2021 et l'attestation Pôle emploi rectifiée, conformes à la présente décision, sans astreinte, dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS. Les dépens d'instance et d'appels seront inscrits au titre des frais privilégiés au passif de la société [1].

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La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à à Mme [W] ès qualité de liquidateur de la société [1] de remettre à M. [X] [E] une fiche de paye d'avril 2021 et l'attestation Pôle emploi rectifiée, conformes à la présente décision, sans astreinte, dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS. Les dépens d'instance et d'appels seront inscrits au titre des frais privilégiés au passif de la société [1].

245

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 septembre 2026, 24/01760

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté la société [2] [Z] [D] de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, Le confirme dans ses autres dispositions, Statuant du chef infirmé et y ajoutant. La cour déboute la société [2] [Z] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

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La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté la société [2] [Z] [D] de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, Le confirme dans ses autres dispositions, Statuant du chef infirmé et y ajoutant. La cour déboute la société [2] [Z] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

246

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 septembre 2026, 25/03447

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent et statuant à nouveau, Juge que Mme [Z] était liée à la SAS [1] par un contrat de travail, rejette en conséquence l'exception d'incompétence soulevée par la SAS [1]. La cour déboute Mme [Z] du surplus de ses prétentions.

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La cour modifie le jugement précédent et statuant à nouveau, Juge que Mme [Z] était liée à la SAS [1] par un contrat de travail, rejette en conséquence l'exception d'incompétence soulevée par la SAS [1]. La cour déboute Mme [Z] du surplus de ses prétentions.

247

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 11 septembre 2026, 25/01594

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf sur la rémunération variable 2020, l'indemnité de travail dissimulé, l'indemnité compensatrice de préavis et les dépens. La cour déboute M. [Q] [K] de sa dommages et intérêts pour violation du statut protecteur. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2022. Les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés. La cour déboute M. [Q] [K] de sa demande d'astreinte. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur. La cour déboute la société [5], venant aux droits de la société [1], de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ; Enjoint à la société [5], venant aux droits de la société [1], de remettre sans délai à M. [Q] [K] ses documents de fin de contrat rectifiés.

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La cour confirme le jugement précédent, sauf sur la rémunération variable 2020, l'indemnité de travail dissimulé, l'indemnité compensatrice de préavis et les dépens. La cour déboute M. [Q] [K] de sa dommages et intérêts pour violation du statut protecteur. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2022. Les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés. La cour déboute M. [Q] [K] de sa demande d'astreinte. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur. La cour déboute la société [5], venant aux droits de la société [1], de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ; Enjoint à la société [5], venant aux droits de la société [1], de remettre sans délai à M. [Q] [K] ses documents de fin de contrat rectifiés.

249

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 11 septembre 2026, 23/01134

Cour d'appel

La cour confirme, en ses dispositions frappées d'appel, le jugement précédent sauf s'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés ; L'infirme de ce seul chef.

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La cour confirme, en ses dispositions frappées d'appel, le jugement précédent sauf s'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés ; L'infirme de ce seul chef.

250

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 septembre 2026, 25/01555

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [G] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-versement des cotisations dues au titre de la retraite. La cour déboute M. [G] [Y] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne la transmission du présent arrêt au procureur de la République de [Localité 2]. La cour fixe au passif de la société [1] les entiers dépens d'appel.

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La prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [G] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-versement des cotisations dues au titre de la retraite. La cour déboute M. [G] [Y] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne la transmission du présent arrêt au procureur de la République de [Localité 2]. La cour fixe au passif de la société [1] les entiers dépens d'appel.

251

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 septembre 2026, 25/02456

Cour d'appel

La cour déboute M. [R] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute M. [R] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire.

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La cour déboute M. [R] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute M. [R] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire.

252

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 septembre 2026, 23/00866

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande de l'association [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement perçues par Mme [J] [Z] dans la limite d'un mois d'indemnité.

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La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande de l'association [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement perçues par Mme [J] [Z] dans la limite d'un mois d'indemnité.

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