Prise d'acte : décisions et repères – page 21

Le 12 juillet 2023, Madame [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les mêmes motifs ayant conduit au dépôt de la requête initiale. Dans sa lettre, la salariée a indiqué que la rupture prendrait effet au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification. La juridiction prud'homale a donc été saisie d'une seconde requête, visant à faire requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de fonction auquel je peux légalement prétendre est une violation manifeste de vos obligations, ce qui me conduit par la présente à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail, rupture qui prendra effet à sa date d'envoi (') ». Suivant requête reçue le 3 juillet 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul et, en tout état de cause, en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes.

500 euros. En l'absence de toute offre de preuve, le montant du salaire net à retenir sera de 60 euros par mois, soit 77 euros brut. Sur la recevabilité de la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail M. [Y] soutient que cette demande est nouvelle en appel, dès lors qu'en première instance la salariée « sollicitait une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ». Il ajoute que cette demande se heurte à la prescription, l'action ayant été introduite plus d'un an après la rupture du contrat intervenue en janvier 2020. Mme [Z] fait valoir qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un licenciement.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des services de l'automobile. La société employait moins de 11 salariés. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 9 juin 2020. Par lettre du 4 septembre 2020, Mme [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 1er décembre 2020, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. L'affaire a été radiée puis rétablie au rôle le 6 mai 2022.

civile, et signé par Monsieur François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Par un jugement du 21 mars 2024 prononcé dans une affaire opposant M. [Y] [P] à la société [1], le conseil de prud'hommes de Reims a en substance jugé que la prise d'acte de M. [Y] [P] s'analyse en une rupture aux torts exclusif de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à payer différentes sommes à ce titre. Ce jugement n'a pas condamné la société [1] à rembourser à France Travail Grand Est.

Vu l'absence de difficultés rencontrées pendant toute la durée du contrat de travail et /ou de revendications de la salariée ; - Vu le congé sabbatique demandé et accordé à la salariée à compter du 1er mars 2020 et la prise d' acte de rupture de la salariée du 11 mai 2020 pendant le congé sabbatique ,soit dans une période de suspension du contrat de travail; - Vu les autres activités professionnelles exercées par Madame [K] avec son conjoint démarrées avant la prise d'acte de rupture et non contestées ; - Vu le fait que la salariée ait décidé de changer par opportunité et à raison d' un libre choix personnel d' activité professionnelle ; -Dire et juger le fait que cette prise d 'acte de rupture emporte, et en l ' espèce, les effets d ' une démission et ce avec toutes ses conséquences de droit ; - Voir…

payés. Par courrier du 13 janvier 2021, M. [M] a répondu que le chèque serait encaissé à titre d'acompte sur les sommes dues et qu'il demeurait dans l'attente de la transmission des éléments permettant le calcul de ses commissions. Le 18 février 2021, M.

Lors de mon dernier jour de travail, je vous demande de bien vouloir me transmettre les documents de fin du contrat de travail suivants : - le certificat de travail (L 1234-19 du Code du travail) ; - une attestation Pôle Emploi (R1234-9 du Code du travail) ; et - mon reçu pour solde de tout compte (L 1234-20 du Code du travail) ». Par requête du 19 octobre 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits, ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit vérifier s'il résulte de circonstances antérieures, ou contemporaines de la démission qu'à la date où elle a été donnée, celle-ci est équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits le justifient, ou dans le cas contraire d'une démission. Il appartient au salarié de justifier qu'un différend antérieur, ou contemporain à la démission l'a opposé à l'employeur.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits, ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit vérifier s'il résulte de circonstances antérieures, ou contemporaines de la démission qu'à la date où elle a été donnée, celle-ci est équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits le justifient, ou dans le cas contraire d'une démission. Il appartient au salarié de justifier qu'un différend antérieur, ou contemporain à la démission l'a opposé à l'employeur.

du travail consacrées par la jurisprudence sociale. Chaque corpus de règles est toutefois strictement hermétique à l'autre en l'absence d'interchangeabilité. Un salarié ne peut tout à la fois arguer d'un vice de son consentement en sollicitant la nullité de sa démission, et relever le caractère équivoque de sa démission afin qu'elle soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. La démission doit d'abord être librement consentie, c'est-à-dire que le salarié démissionnaire doit avoir la capacité de démissionner, soit être sain d'esprit et capable juridiquement, et son consentement doit être exempt de tout vice. Toute personne physique peut contracter, ou conclure un acte juridique unilatéral, sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.

3 112,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 311,22 au titre des congés payés afférents, - 4 668,39 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour de céans jugeait que l'embauche de M. [P] [Z] par la société [N] caractérisait sa volonté non équivoque de démissionner, - juger que la démission de M. [P] [Z] s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement à M.