Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 septembre 2026, 22/08148
Cour d'appelLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté : - la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, - la demande de la société [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus.
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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté : - la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, - la demande de la société [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus.