Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 22

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée10 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
253

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 septembre 2026, 22/08148

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté : - la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, - la demande de la société [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté : - la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, - la demande de la société [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus.

256

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 septembre 2026, 23/07250

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour annule la mutation disciplinaire du 13 novembre 2020. La cour ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [D] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [D] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation employeur destinée à [4] (anciennement Pôle Emploi) conformes à la présente décision. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [4] (anciennement Pôle Emploi) les indemnités de chômage versées à M. [D] du jour de la rupture au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour annule la mutation disciplinaire du 13 novembre 2020. La cour ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [D] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [D] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation employeur destinée à [4] (anciennement Pôle Emploi) conformes à la présente décision. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [4] (anciennement Pôle Emploi) les indemnités de chômage versées à M. [D] du jour de la rupture au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités.

257

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 10 septembre 2026, 23/00093

Cour d'appel

La prise d'acte par M. [Z] [H] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 31 janvier 2022. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions. La cour déboute M. [Z] [H] de sa demande tendant à voir rejeter des débats la pièce n° 30 produite par le Groupement d'Employeurs [1]. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute M. [Z] [H] de sa demande d'astreinte. La cour condamne le Groupement d'employeurs [1] à remettre à M. [Z] [H] un certificat de travail, une attestation France Travail et un bulletin de paie récapitulatif conformes à la présente décision.

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La prise d'acte par M. [Z] [H] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 31 janvier 2022. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions. La cour déboute M. [Z] [H] de sa demande tendant à voir rejeter des débats la pièce n° 30 produite par le Groupement d'Employeurs [1]. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute M. [Z] [H] de sa demande d'astreinte. La cour condamne le Groupement d'employeurs [1] à remettre à M. [Z] [H] un certificat de travail, une attestation France Travail et un bulletin de paie récapitulatif conformes à la présente décision.

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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 10 septembre 2026, 25/00792

Cour d'appel

La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes de COLMAR. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de COLMAR, en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de rupture de Monsieur [Z] [C] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a débouté l'association [5] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné l'association [5] aux dépens. La cour ordonne à l'association [8] de remettre à Monsieur [Z] [C] un bulletin de salaire portant mention de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement allouées.

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La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes de COLMAR. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de COLMAR, en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de rupture de Monsieur [Z] [C] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a débouté l'association [5] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné l'association [5] aux dépens. La cour ordonne à l'association [8] de remettre à Monsieur [Z] [C] un bulletin de salaire portant mention de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement allouées.

259

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 10 septembre 2026, 25/01242

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour dit nul le licenciement de Mme [N] [M] par la SARL [T] [S]. La cour confirme le jugement rendu le 14 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Nancy en ce qu'il a: - annulé les sanctions des 15 février, 22 février et 1er mars 2022 ; condamné la SARL [T] [S] aux dépens de première instance ; L'INFIRME pour le surplus ; STATUANT A NOUVEAU ; REQUALIFIE le contrat de travail liant la SARL [T] [S] à Mme [N] [M] en contrat à temps plein. Ces sommes porteront intérêts à compter de la présente décision. Les intérêts échus au titre des condamnations prononcées dus au moins pour une année entière produiront intérêt selon ces dispositions. L'astreinte s'appliquera pendant un délai de TROIS MOIS à compter de cette date, et qu'au delà de ce délai il pourra être de nouveau statué sur l'astreinte.

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La cour retient le harcèlement moral. La cour dit nul le licenciement de Mme [N] [M] par la SARL [T] [S]. La cour confirme le jugement rendu le 14 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Nancy en ce qu'il a: - annulé les sanctions des 15 février, 22 février et 1er mars 2022 ; condamné la SARL [T] [S] aux dépens de première instance ; L'INFIRME pour le surplus ; STATUANT A NOUVEAU ; REQUALIFIE le contrat de travail liant la SARL [T] [S] à Mme [N] [M] en contrat à temps plein. Ces sommes porteront intérêts à compter de la présente décision. Les intérêts échus au titre des condamnations prononcées dus au moins pour une année entière produiront intérêt selon ces dispositions. L'astreinte s'appliquera pendant un délai de TROIS MOIS à compter de cette date, et qu'au delà de ce délai il pourra être de nouveau statué sur l'astreinte.

260

Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 10 septembre 2026, 25/00064

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats et enjoint à l'appelant de mettre en cause la Caisse. La cour constate l'absence de la CAFAT.

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La cour ordonne la réouverture des débats et enjoint à l'appelant de mettre en cause la Caisse. La cour constate l'absence de la CAFAT.

262

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 10 septembre 2026, 25/00853

Cour d'appel

La cour condamne la SAS [Adresse 2] à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision. La cour déboute Monsieur [Z] [C] de sa demande de congés payés afférents à la prime d'intéressement et à la prime de participation. Les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. La cour déboute la SAS [Adresse 2] de sa demande d'indemnité de procédure. La cour déclare Monsieur [Z] [C] recevable en sa demande au titre de l'indemnité de congés payés antérieure au 23 avril 2021.

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La cour condamne la SAS [Adresse 2] à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision. La cour déboute Monsieur [Z] [C] de sa demande de congés payés afférents à la prime d'intéressement et à la prime de participation. Les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. La cour déboute la SAS [Adresse 2] de sa demande d'indemnité de procédure. La cour déclare Monsieur [Z] [C] recevable en sa demande au titre de l'indemnité de congés payés antérieure au 23 avril 2021.

264

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 9 septembre 2026, 24/05972

Cour d'appel

La cour dit irrecevables les demandes formulées par M. [O] : Au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 19 novembre 2018 et ses avenants en contrat à durée indéterminée, et la demande relative à l'indemnité de requalification afférente ; Au titre de l'imputation à l'employeur de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, et des demandes financières afférentes. La cour modifie le jugement rendu le 25 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant M. [O] à la société [2] Lyon en ce qu'il a : Ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée de l'avenant (au contrat à durée indéterminée initial en date du 19 novembre 2018) conclu le 1er janvier 2019. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour déboute M. [O] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de la remise tardive de l'attestation destinée au Pôle Emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 9 septembre 2026, 24/05972

La cour dit irrecevables les demandes formulées par M. [O] : Au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 19 novembre 2018 et ses avenants en contrat à durée indéterminée, et la demande relative à l'indemnité de requalification afférente ; Au titre de l'imputation à l'employeur de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, et des demandes financières afférentes. La cour modifie le jugement rendu le 25 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant M. [O] à la société [2] Lyon en ce qu'il a : Ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée de l'avenant (au contrat à durée indéterminée initial en date du 19 novembre 2018) conclu le 1er janvier 2019. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour déboute M. [O] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de la remise tardive de l'attestation destinée au Pôle Emploi.

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