Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 23

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée9 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
265

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 9 septembre 2026, 22/10108

Cour d'appel

La cour dit qu'elle est saisie de l'ensemble des demandes de M. [L]. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [H] [L] un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d' un mois à compter de sa signification.

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La cour dit qu'elle est saisie de l'ensemble des demandes de M. [L]. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [H] [L] un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d' un mois à compter de sa signification.

266

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 septembre 2026, 23/04310

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 4 juillet 2017. La cour condamne la société [1], anciennement [2] à remettre à M. [Q] un certificat de travail, un bulletin de paye et une attestation pôle emploi conformes à la présente décision.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 4 juillet 2017. La cour condamne la société [1], anciennement [2] à remettre à M. [Q] un certificat de travail, un bulletin de paye et une attestation pôle emploi conformes à la présente décision.

267

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 septembre 2026, 23/04311

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 4 juillet 2017. La cour condamne la société [1] anciennement [2] à remettre à M. [K] un certificat de travail, un bulletin de paye et une attestation pôle emploi conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 septembre 2026, 23/04311

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 4 juillet 2017. La cour condamne la société [1] anciennement [2] à remettre à M. [K] un certificat de travail, un bulletin de paye et une attestation pôle emploi conformes à la présente décision.

268

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 septembre 2026, 23/03085

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 31 mai 2023 sauf à préciser que les condamnations sont prononcées à l'encontre de M. [Q] exploitant sous l'enseigne [1] et non à l'encontre de l'entreprise [1].

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 31 mai 2023 sauf à préciser que les condamnations sont prononcées à l'encontre de M. [Q] exploitant sous l'enseigne [1] et non à l'encontre de l'entreprise [1].

269

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 22/06754

Cour d'appel

La prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [S] intervenue le 15 juin 2021 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société [3]. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre de l'indemnité de préavis, Le confirme de ce chef. La cour déboute M. [S] de ses demandes de congés payés afférents. La cour condamne la société [3] à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à M. [S] dans la limite de trois mois d'indemnités.

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La prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [S] intervenue le 15 juin 2021 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société [3]. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre de l'indemnité de préavis, Le confirme de ce chef. La cour déboute M. [S] de ses demandes de congés payés afférents. La cour condamne la société [3] à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à M. [S] dans la limite de trois mois d'indemnités.

270

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 9 septembre 2026, 23/02407

Cour d'appel

La délégation Régionale Unédic AGS [16] de [Localité 4] est tenue à garantie du rappel de salaire antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Thionville, sauf en ce qu'ila dit que la Délégation Régionale Unédic AGS Nord-Est [11] Nancy devra garantir le paiement des sommes dues, sans faire de distinction entre ces sommes, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Met la délégation Régionale Unédic AGS [16] de [Localité 4] hors de cause s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, de l'indemnité pour travail dissimulé et du remboursement des montants versés au titre de la formation.

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La délégation Régionale Unédic AGS [16] de [Localité 4] est tenue à garantie du rappel de salaire antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Thionville, sauf en ce qu'ila dit que la Délégation Régionale Unédic AGS Nord-Est [11] Nancy devra garantir le paiement des sommes dues, sans faire de distinction entre ces sommes, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Met la délégation Régionale Unédic AGS [16] de [Localité 4] hors de cause s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, de l'indemnité pour travail dissimulé et du remboursement des montants versés au titre de la formation.

271

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 9 septembre 2026, 24/00370

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par l'association [D] [R] pour prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail ; Requalifie la démission de M. [L] [T] en prise d'acte. La cour confirme ledit jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande de l'association [D] [R] tendant à ce qu'il soit constaté que la chambre sociale de la cour d'appel de Metz n'est saisie d'aucune prétention quant aux dispositions du jugement du conseil de prud'hommes de Forbach du 19 février 2024. Cette prise d'acte a les effets d'une démission.

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La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par l'association [D] [R] pour prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail ; Requalifie la démission de M. [L] [T] en prise d'acte. La cour confirme ledit jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande de l'association [D] [R] tendant à ce qu'il soit constaté que la chambre sociale de la cour d'appel de Metz n'est saisie d'aucune prétention quant aux dispositions du jugement du conseil de prud'hommes de Forbach du 19 février 2024. Cette prise d'acte a les effets d'une démission.

272

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 9 septembre 2026, 23/02405

Cour d'appel

La délégation Régionale Unédic AGS Nord-Est [9] de [Localité 3] est tenue à garantie du rappel de salaire antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Thionville, sauf en ce qu'il a dit que la Délégation Régionale Unédic AGS Nord-Est [9] Nancy devra garantir le paiement des sommes dues sans faire de distinction entre ces sommes, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Met la délégation Régionale Unédic AGS [17] de [Localité 3] hors de cause s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, de l'indemnité pour travail dissimulé et du remboursement des montants versés au titre de la formation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 9 septembre 2026, 23/02405

La délégation Régionale Unédic AGS Nord-Est [9] de [Localité 3] est tenue à garantie du rappel de salaire antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Thionville, sauf en ce qu'il a dit que la Délégation Régionale Unédic AGS Nord-Est [9] Nancy devra garantir le paiement des sommes dues sans faire de distinction entre ces sommes, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Met la délégation Régionale Unédic AGS [17] de [Localité 3] hors de cause s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, de l'indemnité pour travail dissimulé et du remboursement des montants versés au titre de la formation.

273

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 9 septembre 2026, 24/01990

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses autres dispositions. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour envoi tardif de l'attestation de salaires, et en raison des sanctions financières dans le plan de rémunération 2022, et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

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La cour confirme le jugement en ses autres dispositions. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour envoi tardif de l'attestation de salaires, et en raison des sanctions financières dans le plan de rémunération 2022, et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

275

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 9 septembre 2026, 25/04975

Cour d'appel

La cour rejette toute autre demande. Le présent arrêt n'est pas opposable à l'AGS.

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La cour rejette toute autre demande. Le présent arrêt n'est pas opposable à l'AGS.

276

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-17.532

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

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