Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 9 septembre 2026, 22/10108
Cour d'appelLa cour dit qu'elle est saisie de l'ensemble des demandes de M. [L]. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [H] [L] un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d' un mois à compter de sa signification.
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La cour dit qu'elle est saisie de l'ensemble des demandes de M. [L]. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [H] [L] un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d' un mois à compter de sa signification.