Prise d'acte : décisions et repères – page 23

décision attaquée.' En l'espèce, le 29 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Nice a rendu le un jugement dont le dispositif se présente comme suit: Reçoit Monsieur [Y] en ses demandes et le dit bien fondé ; Fixe le salaire moyen des trois derniers mois de Monsieur [Y] à la somme brute de 4954.20 euros ; Juge qu'en raison des circonstances la prise d'acte de la relation contractuelle de Monsieur [Y] esi aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul à compter du 18 février 2025 ; Condamne solidairement les sociétés [3], [1],' et-[2] à payer à Monsieur [Y] la somme de 59 450.40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Condamne solidairement les Sociétés [3], [1], et [2] à payer à Monsieur [Y] les sommes suivantes : 9 908.40 euros à titre d'indemnité compensatrice…

contrats à durée déterminée, en qualité de chargée de production. Le 15 mars 2023, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 17 juillet 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour obtenir : un rappel de salaire, le remboursement de frais, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité pour travail dissimulé, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La SARL [1] a pour activité des travaux d'agencement et de rénovation intérieure et extérieure dans les activités de peinture et plâtrerie et emploie moins de 10 salariés. La convention collective nationale du bâtiment est applicable. Par courrier du 8 février 2023, M. [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 20 mars 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse afin de solliciter la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 4 décembre 2023, le conseil des prud'hommes d'[Localité 5], a : - Dit et jugé que le licenciement de M. [B] est sans cause réelle et sérieuse, - Débouté M.

de technicien du bâtiment. Monsieur [U] [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé du 10 mars 2022, puis s'est présenté le lendemain au siège de la société pour restituer le matériel mis à sa disposition. Par courrier du 20 mars 2022, l'employeur a répondu aux griefs dénoncés par le salarié dans son courrier de prise d'acte.

dans le retard ou l'absence de versement de ses salaires d'octobre 2023 à mars 2024, - dans le remboursement de ses notes de frais de mars 2024 et indemnités de télétravail, - dans la transmission de ses bulletins de paie de janvier à mars 2024. Par requête déposée le 23 avril 2024, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde aux fins de faire requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [3], fixé au 14 février 2023 la date de cessation des paiements, et désigné la société [1] en qualité d'administrateur judiciaire, et la société [2] en qualité de mandataire judiciaire.

En l'espèce, il est avéré que quatre salariées de la société Inlex ont concomitamment démissionné ou initié des procédures prud'homales afin de rompre leur collaboration avec cette dernière société entre les mois de juin et septembre 2017 et ont toutes immédiatement rejoint la société Fidal, société concurrente, entre les mois de septembre et octobre 2017. Ainsi, Mme [S] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er septembre 2017, laquelle prise d'acte a été requalifiée en démission par le conseil des prud'hommes de Paris suivant jugement du 15 novembre 2018 confirmé de ce chef par la cour d'appel de Paris par arrêt du 17 novembre 2021. Mme [A] [G] a adressé sa démission par lettre du 7 juillet 2017.

l'exécution provisoire de droit et mal fondée en sa demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny et en sa demande de consignation des sommes auxquelles elle avait été condamnée. Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 27 juillet 2023 en vue d'obtenir la requalification de sa prise d'acte ; un jugement rendu en formation de départage le 10 janvier 2025 a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour.

indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : - à titre principal : (si le salaire de base retenu est 2 434,44 euros bruts mensuels) 14 606,64 euros, - à titre subsidiaire : (1 578,88 euros bruts mensuels) 9473,28 euros, - ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée conforme à la décision à intervenir, sur la rupture du contrat de travail, - dire et juger justifiée la prise d'acte du contrat de travail, en conséquence, - requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [2] à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : - à titre principal : 19 475,52 euros, - à titre subsidiaire : 12 631,04 euros, - condamner la société [2] à lui verser une indemnité compensatrice de préavis : - à titre principal : 4…

de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement, de la prise d'acte ou au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de l'employeur. Il incombe au salarié qui demande la résolution de son contrat de travail d'apporter la preuve que son employeur a commis des manquements suffisamment graves pour avoir rendu impossible la poursuite de la relation contractuelle. En premier lieu, il ressort des éléments versés aux débats que M.

collective nationale du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire, - juger que la SAS [1] fait l'aveu de ce qu'elle l'a remplacé définitivement à son poste de travail, - juger que les manquements de la SAS [1] à son égard sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1], - juger que sa prise d'acte en date du 10 juillet 2025 est bien fondée et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : . 3830,65 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, . 5254,14 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 525,41 euros bruts au titre des congés payés y afférents, .

Condamner Mme [B] à payer à l'[1] de [Localité 1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'EPIC [1] de [Localité 1] fait valoir en substance que: - Mme [B] qui a démissionné sans réserve le 21 septembre 2021, ne démontre pas l'existence d'un litige antérieur ou contemporain à la rupture de nature à caractériser une démission équivoque et à justifier une requalification en prise d'acte aux torts de l'EPIC.

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc par requête en date du 28 novembre 2023 afin de voir : - Requalifer son poste de mécanicien catégorie ouvrier au poste de chef d'atelier. - Condamner la SAS [1] à des rappels de salaire sur la période de septembre 2021 à mai 2023. - Condamner la SAS [1] à un rappel de salaire lié à des heures supplémentaires, - Requalifier sa démission en prise d'acte dela rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la SAS [1] au paiement : - des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail - la prime d'été - des dommages intérêts pour manquement àson obligation de loyauté et pour manquement à son obligation de sécurité. - une indemnité de procédure.