Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 24

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée9 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
278

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, 24/00361

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les conclusions et pièces transmises par les parties postérieurement à l'ordonnance de clôture. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - Débouté M. [V] de sa demande au titre de l'obligation de sécurité - Débouté M. [V] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement abusif ainsi que de ses prétentions financières afférentes L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment s'applique à la relation de travail entre M. [V] et la société [1]. La cour déboute la société [1], anciennement [2], venant aux droits de la société [4] de sa demande au titre de la procédure abusive. La cour rejette la demande d'astreinte.

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La cour déclare irrecevables les conclusions et pièces transmises par les parties postérieurement à l'ordonnance de clôture. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - Débouté M. [V] de sa demande au titre de l'obligation de sécurité - Débouté M. [V] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement abusif ainsi que de ses prétentions financières afférentes L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment s'applique à la relation de travail entre M. [V] et la société [1]. La cour déboute la société [1], anciennement [2], venant aux droits de la société [4] de sa demande au titre de la procédure abusive. La cour rejette la demande d'astreinte.

279

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, 24/00656

Cour d'appel

La cour rejette le surplus des demandes de Mme [K] [E]. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - Débouté Mme [E] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur ainsi que de ses demandes financières afférentes et de remise de documents de fin de contrat modifiés sous astreinte - Débouté Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouté l'[1] de sa demande relative à l'article 700 du Code de procédure civile; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant.

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La cour rejette le surplus des demandes de Mme [K] [E]. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - Débouté Mme [E] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur ainsi que de ses demandes financières afférentes et de remise de documents de fin de contrat modifiés sous astreinte - Débouté Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouté l'[1] de sa demande relative à l'article 700 du Code de procédure civile; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant.

280

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, 24/00657

Cour d'appel

La démission de M. [Z] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute le salarié du surplus de ses demandes.

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La démission de M. [Z] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute le salarié du surplus de ses demandes.

282

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 8 septembre 2026, 24/00855

Cour d'appel

La cour déboute la SAS [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [1] de sa demande au titre du préavis. La cour rejette toute autre demande.

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La cour déboute la SAS [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [1] de sa demande au titre du préavis. La cour rejette toute autre demande.

284

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 4 septembre 2026, 24/04313

Cour d'appel

Les sommes allouées sont fixées en brut et supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner la remise de documents sous astreinte.

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Les sommes allouées sont fixées en brut et supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner la remise de documents sous astreinte.

285

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10109

Cour d'appel

La cour déboute M. [N] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 2022 en ce qu'il a : - annulé l'avertissement délivré le 13 septembre 2018 à M. [N] [D] ; prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [D] aux torts exclusifs de la SAS [1]. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2019. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déclare recevables l'appel principal de la SAS [1] et l'appel incident de M. [N] [D].

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La cour déboute M. [N] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 2022 en ce qu'il a : - annulé l'avertissement délivré le 13 septembre 2018 à M. [N] [D] ; prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [D] aux torts exclusifs de la SAS [1]. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2019. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déclare recevables l'appel principal de la SAS [1] et l'appel incident de M. [N] [D].

286

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10207

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [C] s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse au 23 septembre 2019 ; en conséquence. La cour annule la mise à pied disciplinaire prononcée le 20 juin 2019 à l'encontre de M. [O] [C]. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [C] s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse au 23 septembre 2019 ; en conséquence. La cour annule la mise à pied disciplinaire prononcée le 20 juin 2019 à l'encontre de M. [O] [C]. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal.

287

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10210

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [R] [C] s'analyse en licenciement nul au 29 juin 2021 ; en conséquence. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 13 juin 2022 en ce qu'il a : - débouté M. [R] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et discrimination ; débouté l'association [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10210

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [R] [C] s'analyse en licenciement nul au 29 juin 2021 ; en conséquence. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 13 juin 2022 en ce qu'il a : - débouté M. [R] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et discrimination ; débouté l'association [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

288

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 septembre 2026, 22/16421

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions ayant : ' dit que la procédure de départ volontaire avait été respectée et le refus de départ fondé ; ' en conséquence débouté M. [E] des demandes liées au refus de départ volontaire dans le cadre du PSE ; ' débouté M. [E] de sa demande de requalification en prise d'acte ; ' débouté M. [E] de ses demandes de fixation au passif de la société [1] d'indemnités de rupture pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [N] [E] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de neuf jours de congés payés conventionnels. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 septembre 2026, 22/16421

La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions ayant : ' dit que la procédure de départ volontaire avait été respectée et le refus de départ fondé ; ' en conséquence débouté M. [E] des demandes liées au refus de départ volontaire dans le cadre du PSE ; ' débouté M. [E] de sa demande de requalification en prise d'acte ; ' débouté M. [E] de ses demandes de fixation au passif de la société [1] d'indemnités de rupture pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [N] [E] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de neuf jours de congés payés conventionnels. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 1].

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