Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 25

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée4 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
289

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 26/00001

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les demandes formées par la société [2] en paiement de dommages et intérêts pour démission abusive de M. [D] [U], exécution déloyale du contrat de travail et d'une amende civile pour procédure abusive. La cour confirme ce chef du jugement : « DIT que la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour non-respect des durées et amplitudes maximales de travail produira intérêts au taux légal à compter du jugement du conseil de prud'hommes, et ORDONNE la capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ».

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La cour déclare irrecevables les demandes formées par la société [2] en paiement de dommages et intérêts pour démission abusive de M. [D] [U], exécution déloyale du contrat de travail et d'une amende civile pour procédure abusive. La cour confirme ce chef du jugement : « DIT que la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour non-respect des durées et amplitudes maximales de travail produira intérêts au taux légal à compter du jugement du conseil de prud'hommes, et ORDONNE la capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ».

290

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00756

Cour d'appel

La cour ordonne la suppression du passage mentionnant 'que son associé avait détourné de grosses sommes d'argent sur le commerce de [Localité 3]" situé aux pages 4 des écritures de première instance de la SAS [1] et 6 de ses écritures d'appel. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [k] [e] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SAS [1] de remettre à M. [K] [E], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt mais DIT n'y avoir lieu à astreinte.

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La cour ordonne la suppression du passage mentionnant 'que son associé avait détourné de grosses sommes d'argent sur le commerce de [Localité 3]" situé aux pages 4 des écritures de première instance de la SAS [1] et 6 de ses écritures d'appel. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [k] [e] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SAS [1] de remettre à M. [K] [E], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt mais DIT n'y avoir lieu à astreinte.

291

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 septembre 2026, 26/00099

Cour d'appel

La cour prononce, en l'absence de conclusions au fond régulièrement déposées au greffe dans les trois mois de la déclaration d'appel, la caducité de la déclaration d'appel de M. [N] en date du 9 janvier 2026.

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La cour prononce, en l'absence de conclusions au fond régulièrement déposées au greffe dans les trois mois de la déclaration d'appel, la caducité de la déclaration d'appel de M. [N] en date du 9 janvier 2026.

292

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 septembre 2026, 23/02471

Cour d'appel

La cour constate que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [B] [Y] le 8 janvier 2021 s'analyse en une démission de la salariée. La cour ordonne à mme [b] [y] de payer à l'association [adresse 1] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

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La cour constate que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [B] [Y] le 8 janvier 2021 s'analyse en une démission de la salariée. La cour ordonne à mme [b] [y] de payer à l'association [adresse 1] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

293

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 septembre 2026, 24/00041

Cour d'appel

La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'[9] [8] d'[Localité 4]. La cour confirme le jugement précédent dans l'ensemble de ses dispositions, sauf à dire que les sommes allouées au titre des rappels de salaire et au titre des congés payés afférent sont en brut.

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La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'[9] [8] d'[Localité 4]. La cour confirme le jugement précédent dans l'ensemble de ses dispositions, sauf à dire que les sommes allouées au titre des rappels de salaire et au titre des congés payés afférent sont en brut.

294

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 septembre 2026, 24/00052

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent dans l'ensemble de ses dispositions, sauf en ce qu'il a ordonné la remise d'une lettre de licenciement et à dire que les sommes allouées au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre des rappels de salaire et au titre des congés payés afférent sont en brut. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS [9] d'[Localité 6].

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La cour confirme le jugement précédent dans l'ensemble de ses dispositions, sauf en ce qu'il a ordonné la remise d'une lettre de licenciement et à dire que les sommes allouées au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre des rappels de salaire et au titre des congés payés afférent sont en brut. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS [9] d'[Localité 6].

295

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 septembre 2026, 24/00037

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent dans l'ensemble de ses dispositions, sauf à dire que les sommes allouées au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre des rappels de salaire et au titre des congés payés afférent sont en brut et sauf en ce qu'il a été ordonné la remise d'une lettre de licenciement par l'employeur. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS [8] d'[Localité 5].

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La cour confirme le jugement précédent dans l'ensemble de ses dispositions, sauf à dire que les sommes allouées au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre des rappels de salaire et au titre des congés payés afférent sont en brut et sauf en ce qu'il a été ordonné la remise d'une lettre de licenciement par l'employeur. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS [8] d'[Localité 5].

296

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 3 septembre 2026, 23/01756

Cour d'appel

La cour dit irrecevable la demande reconventionnelle au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à mme [m] [l] de payer à mme [j] [g] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions qualifiant la prise d'acte, rejetant les demandes d'indemnisation de la rupture présentées par la salariée et relatives aux frais irrépétibles, L'INFIRME pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur cette dernière somme sont dus à compter du présent arrêt. La cour rejette les autres demandes des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 3 septembre 2026, 23/01756

La cour dit irrecevable la demande reconventionnelle au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à mme [m] [l] de payer à mme [j] [g] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions qualifiant la prise d'acte, rejetant les demandes d'indemnisation de la rupture présentées par la salariée et relatives aux frais irrépétibles, L'INFIRME pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur cette dernière somme sont dus à compter du présent arrêt. La cour rejette les autres demandes des parties.

297

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 3 septembre 2026, 26/00391

Cour d'appel

La cour donne acte à l'établissement public [4] de son désistement d'instance et d'action. La cour donne acte à la SAS [1] de son acceptation du désistement de l'établissement public [4]. La cour constate l'extinction de l'instance.

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La cour donne acte à l'établissement public [4] de son désistement d'instance et d'action. La cour donne acte à la SAS [1] de son acceptation du désistement de l'établissement public [4]. La cour constate l'extinction de l'instance.

298

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 3 septembre 2026, 25/01179

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] [g] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevables les demandes à l'égard de la société [1] ([3]) sur le fondement de la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme, dans les limites de l'appel, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 25 avril 2025. La société [2] était l'employeur de Mme [C] [G] à compter du 1er avril 2024.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 3 septembre 2026, 25/01179

La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] [g] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevables les demandes à l'égard de la société [1] ([3]) sur le fondement de la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme, dans les limites de l'appel, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 25 avril 2025. La société [2] était l'employeur de Mme [C] [G] à compter du 1er avril 2024.

Total des postes identifiés : 29 838,77 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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299

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 septembre 2026, 25/00368

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [a] [x] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique lié au retard dans le paiement de ses salaires et congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à maitre hepp, avocate une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais irrépétibles en appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 septembre 2026, 25/00368

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [a] [x] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique lié au retard dans le paiement de ses salaires et congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à maitre hepp, avocate une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais irrépétibles en appel.

Total partiel des postes identifiés : 8 224,26 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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300

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 3 septembre 2026, 25/01581

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [O] [T] [C] du 12 novembre 2016 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'organisme [2] de payer à monsieur [o] [t] [c] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'organisme [2] de payer à monsieur [o] [t] [c] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'organisme [2] de payer à monsieur [o] [t] [c] une somme pour les congés payés y afférant. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a débouté Monsieur [O] [T] [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à l'organisme [2] de payer à monsieur [o] [t] [c] une somme au titre des congés payés y afférant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 3 septembre 2026, 25/01581

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [O] [T] [C] du 12 novembre 2016 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'organisme [2] de payer à monsieur [o] [t] [c] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'organisme [2] de payer à monsieur [o] [t] [c] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'organisme [2] de payer à monsieur [o] [t] [c] une somme pour les congés payés y afférant. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a débouté Monsieur [O] [T] [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à l'organisme [2] de payer à monsieur [o] [t] [c] une somme au titre des congés payés y afférant.

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