Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 26/00001
Cour d'appelLa cour déclare irrecevables les demandes formées par la société [2] en paiement de dommages et intérêts pour démission abusive de M. [D] [U], exécution déloyale du contrat de travail et d'une amende civile pour procédure abusive. La cour confirme ce chef du jugement : « DIT que la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour non-respect des durées et amplitudes maximales de travail produira intérêts au taux légal à compter du jugement du conseil de prud'hommes, et ORDONNE la capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ».
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La cour déclare irrecevables les demandes formées par la société [2] en paiement de dommages et intérêts pour démission abusive de M. [D] [U], exécution déloyale du contrat de travail et d'une amende civile pour procédure abusive. La cour confirme ce chef du jugement : « DIT que la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour non-respect des durées et amplitudes maximales de travail produira intérêts au taux légal à compter du jugement du conseil de prud'hommes, et ORDONNE la capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ».