Prise d'acte : décisions et repères – page 25

DECISION : Par déclaration en date du 14 novembre 2025 adressée par la voie électronique, la société [1] [Localité 1] (la société ou l'employeur) a interjeté appel du jugement contradictoire du 29 juillet 2025 du conseil de prud'hommes de Beauvais qui, dans l'instance l'opposant à Mme [D] (la salariée), a : - dit la saisine recevable, - requalifié la prise d'acte de la salariée en rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté la salariée de sa demande formée au titre d'une discrimination, - débouté la société de ses demandes concernant une requalification en démission, concernant une irrecevabilité des demandes de dommages-intérêts pour non transmission des attestations de salaire à la CPAM, exécution déloyale du contrat et remise tardive des documents de fin de…

' et l'absence d'une convention individuelle de forfait en jours. Par courrier du 10 juillet 2023, la SAS [1] a indiqué que le prorata de la prime sur objectifs de l'année 2021 allait être versée par virement. Par acte du 19 mars 2024, M. [B] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir notamment requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, de juger que la requalification produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 28 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -Rejeté les demandes de M. [B] [X], -rejeté la demande reconventionnelle de la SAS [1], -condamné M. [B] [X] aux entiers dépens.

avoir jugé : - juger recevable la saisine du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes par courrier du 26 octobre 2022, conclusions et pièces et dire qu'aucune nullité n'est encourue. - évoquer l'affaire au fond en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile. - requalifier la lettre de rupture du 28 mars 2022 en lettre de prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence : - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 42.478,44 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 7.433,72 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement. * 134.650,89 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 13.465 euros à titre de congés payés y afférents.

Mme [U] a démissionné de ses fonctions selon LRAR datée du 9 janvier 2017, en sollicitant la réduction de son préavis de 4 mois, réduction que la SAS Paul [R] Technologies n'a pas acceptée, de sorte que le contrat de travail a pris fin au 10 mai 2017. Le 20 septembre 2017, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de requalifier sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 12 janvier 2018, la SAS Paul [R] Technologies a déposé à l'encontre de Mme [U] une plainte pénale pour faux et usage de faux documents produits dans le cadre de la procédure prud'homale, et tentative d'escroquerie, en vue notamment d'obtenir des sommes au titre d'un intéressement.

, au plus tard le 8 août 2022. Aux termes de cet accord, l'intégralité du personnel devait être repris, y compris M. [H], et les contrats poursuivis. Par LRAR du 28 juin 2023, M. [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1]. Par LRAR du 11 juillet 2023, par le biais de son conseil, M. [H] a confirmé sa prise d'acte et formulé des prétentions financières. Le 17 juillet 2023, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de dire que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir des dommages et intérêts. Il a sollicité un rappel de salaire et le solde de congés payés, une indemnité au titre du travail dissimulé et la remise sous astreinte de documents sociaux.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 octobre 2021, Mme [W] [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par requête du 25 janvier 2022, Mme [W] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre afin de voir : - constater les nombreux manquements de la [1] ; - juger qu'elle a été victime d'épuisement professionnel et de harcèlement moral ; - juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamner la [1] à lui payer les sommes suivantes : *78'361,55 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse *29'385,58 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement *19'590,04 euros à titre d'indemnité compensatrice…

[U] exerçait toujours les fonctions de formateur occasionnel sous la forme de vacations en droit économie, management des entreprises, et percevait un salaire moyen brut de 1 075,93 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 décembre 2018, M. [U] a notifié à la société [3] sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail, en ces termes : « Madame, En raison de votre refus de me payer le salaire dû pour les heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2018, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail.

réintégrer dans ses effectifs. Par courrier en date du 14 mars 2016, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif de sa non-réintégration au sein de la société [2] [K] [V]. Par requête introductive reçue au greffe en date du 30 mai 2017, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande tendant à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit jugée comme étant intervenue aux torts de l'employeur et produisant les effets d'un licenciement nul.

Je reste dans l'attente des documents de fin de contrat (certificat de travail, solde pour tout compte et attestation destinée au pôle emploi) que vous ne manquerez pas de me faire parvenir dans les plus brefs délais. » Par requête introductive reçue au greffe en date du 12 novembre 2019, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit jugé comme étant intervenu aux torts de l'employeur et produisant les effets d'un licenciement nul. Par jugement rendu le 21 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Jugé que la prise d'acte de M.

à son accident du travail l'ayant privé de rémunération depuis le 24 décembre 2020, la déloyauté de l'employeur en utilisant de manière illégale son permis de conduire pour souscrire des contrats de location de véhicules utilitaires et la mise en danger de son état de santé au regard de ses conditions de travail. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, M. [D] [G] a saisi le 8 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Lille qui, par jugement du 4 décembre 2024, a rendu la décision suivante : - DEBOUTE M. [D] [G] de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et de nul effet, - DEBOUTE M.

la notification de la démission, que la modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail n'est pas un manquement de l'employeur interdisant la poursuite du contrat de travail, que l'intimée est restée dans son emploi durant plusieurs semaines sans contester la rectification, que sa démission n'est pas susceptible d'être analysée en une prise d'acte de rupture, que la demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture est contradictoire avec celle de voir juger la démission comme viciée, que l'intimée jouissait d'une ancienneté de six ans et dix mois, qu'elle ne justifie pas de sa situation professionnelle, que son préjudice résultant d'une perte d'emploi est inexistant, que la convention collective nationale du 16 novembre 2022 a abrogé les dispositions de l'article…

A compter du 20 septembre 2022, M. [S] [V] a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle. Le 27 septembre 2022 M. [S] [V] a démissionné et a été dispensé d'effectuer son préavis. Le 29 juin 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de demander la requalification de la rupture de son contrat de travail en une prise d'acte aux torts de l'employeur, de voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir divers rappels de salaire et indemnités financières. Vu le jugement du conseil de prud'hommes réputé contradictoire du 24 septembre 2024 lequel a : - condamné la société [1] à payer à M.