Cour d'appel de Douai · 29 mai 2026

salaire durant l'arrêt maladie de M. [S] [V], outre 25,52 euros de congés payés y afférents, - 5000 euros au titre de dommages et intérêts pour son préjudice, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé la démission de M. [S] [V] correcte et ne requalifie pas la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [S] [V] pour le surplus, - déboute M. [S] [V] de toutes autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif, - condamne la société [2] aux entiers frais et dépens,

au greffe par voie électronique en date du 25 février 2025, Vu l'ordonnance de clôture du 12 mars 2026, M. [S] [V] demande : - de juger son appel recevable et bien fondé, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - a jugé sa démission correcte et n'a pas requalifié sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - l'a débouté de ses demandes tendant à obtenir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêt pour licencie

t de commissaire de Justice en date 6 février 2025 et les conclusions d'appelant à domicile par exploit de commissaire de Justice en date du 27 février 2025, n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu. SUR CE, LA COUR, Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou m

septembre 2022 M. [S] [V] a démissionné et a été dispensé d'effectuer son préavis. Le 29 juin 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de demander la requalification de la rupture de son contrat de travail en une prise d'acte aux torts de l'employeur, de voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir divers rappels de salaire et indemnités financières. Vu le jugement du conseil de prud'hommes réputé contradictoire du 24 septembre 2024 lequel a : - condamné la société [1] à payer

euros de congés payés y afférents, - 5000 euros au titre de dommages et intérêts pour son préjudice, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé la démission de M. [S] [V] correcte et ne requalifie pas la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [S] [V] pour le surplus, - déboute M. [S] [V] de toutes autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif, - condamne la société [2] aux entiers frais et dépens, Vu l'appel formé par M. [S] [V] le 2 décembre 2024, Vu l'

société [1] à procéder au remboursement des indemnités chômage et à lui remettre des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte, - de juger que sa lettre de rupture du contrat de travail datée du 27 septembre 2022 constitue une prise d'acte, - de requalifier sa prise d'acte du 27 septembre 2022 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société [1] à lui payer : - 1861,64 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents d'un montant de 186,16 euros bruts, - 387,82 euros ne

professionnelle. Le 27 septembre 2022 M. [S] [V] a démissionné et a été dispensé d'effectuer son préavis. Le 29 juin 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de demander la requalification de la rupture de son contrat de travail en une prise d'acte aux torts de l'employeur, de voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir divers rappels de salaire et indemnités financières. Vu le jugement du conseil de prud'hommes réputé contradictoire du 24 septembre 2024 lequel a : - condamné la

t sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation de la société [1] à procéder au remboursement des indemnités chômage et à lui remettre des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte, - de juger que sa lettre de rupture du contrat de travail datée du 27 septembre 2022 constitue une prise d'acte, - de requalifier sa prise d'acte du 27 septembre 2022 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société [1] à lui payer : - 1861,64 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents

ice en date du 27 février 2025, n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu. SUR CE, LA COUR, Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à l

e travail pour maladie d'origine non professionnelle. Le 27 septembre 2022 M. [S] [V] a démissionné et a été dispensé d'effectuer son préavis. Le 29 juin 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de demander la requalification de la rupture de son contrat de travail en une prise d'acte aux torts de l'employeur, de voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir divers rappels de salaire et indemnités financières. Vu le jugement du conseil de prud'hommes réputé contradictoire du 24 s

] [V], outre 25,52 euros de congés payés y afférents, - 5000 euros au titre de dommages et intérêts pour son préjudice, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé la démission de M. [S] [V] correcte et ne requalifie pas la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [S] [V] pour le surplus, - déboute M. [S] [V] de toutes autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif, - condamne la société [2] aux entiers frais et dépens, Vu l'appel formé par M. [S] [V] le 2 d

réalisées le 20 septembre 2022 par [3], concordantes avec le récit du salarié, et de l'arrêt de travail en résultant ; Que ces éléments constitutifs d'un faute grave de l'employeur à son obligation de sécurité, suffisent à justifier la requalification de la démission de M. [S] [V] en une prise d'acte aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, d'autant dans ses dispositions non frappées d'appel les premiers juges condamné la société [1] pour des manquements liés à la durée maximale du

mes de Lille afin de demander la requalification de la rupture de son contrat de travail en une prise d'acte aux torts de l'employeur, de voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir divers rappels de salaire et indemnités financières. Vu le jugement du conseil de prud'hommes réputé contradictoire du 24 septembre 2024 lequel a : - condamné la société [1] à payer à M. [S] [V] : - 326,52 euros nets au titre du solde de tout compte non versé, - 19 euros au titre des indemnités de repas du mois d'avri

titre du solde de tout compte non versé, - 19 euros au titre des indemnités de repas du mois d'avril 2022, - 227,11 euros au titre des indemnités de trajet de décembre 2021 à septembre 2022, - 255,22 euros bruts au titre du maintien de salaire durant l'arrêt maladie de M. [S] [V], outre 25,52 euros de congés payés y afférents, - 5000 euros au titre de dommages et intérêts pour son préjudice, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé la démission de M. [S] [V] correcte et ne requalifie pas la prise d'ac

6 euros de congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité légale de licenciement de 387,82 euros ; Qu'également, faisant application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, eu égard aux circonstances de la rupture, au salaire de référence, à l'âge, à l'ancienneté et à la capacité de M. [S] [V] de retrouver un emploi ainsi que des éléments qu'il fournit justifiant de sa situation postérieure, la société [1] sera condamnée à payer à l'appelant 1861,64 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sé

indemnités de repas du mois d'avril 2022, - 227,11 euros au titre des indemnités de trajet de décembre 2021 à septembre 2022, - 255,22 euros bruts au titre du maintien de salaire durant l'arrêt maladie de M. [S] [V], outre 25,52 euros de congés payés y afférents, - 5000 euros au titre de dommages et intérêts pour son préjudice, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé la démission de M. [S] [V] correcte et ne requalifie pas la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [S] [V]

n ce qu'il : - a jugé sa démission correcte et n'a pas requalifié sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - l'a débouté de ses demandes tendant à obtenir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation de la société [1] à procéder au remboursement des indemnités chômage et à lui remettre des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte, - de juger qu

torts du contrat de travail ; Que la décision entreprise sera infirmée sur ce point ; Que par conséquent, la société [1] sera condamnée à payer à M. [S] [V] 1861,64 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 186,16 euros de congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité légale de licenciement de 387,82 euros ; Qu'également, faisant application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, eu égard aux circonstances de la rupture, au salaire de référence, à l'âge, à l'ancienneté et à la capacité de M. [S] [V] de ret

ARRÊT DU 29 Mai 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02125 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5BP PN/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en date du 24 Septembre 2024 (RG 23/00548 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELA

20 septembre 2022, M. [S] [V] a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle. Le 27 septembre 2022 M. [S] [V] a démissionné et a été dispensé d'effectuer son préavis. Le 29 juin 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de demander la requalification de la rupture de son contrat de travail en une prise d'acte aux torts de l'employeur, de voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir divers rappels de salaire et indemnités financières. Vu le jugement du conseil

upture de son contrat de travail en une prise d'acte aux torts de l'employeur, de voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir divers rappels de salaire et indemnités financières. Vu le jugement du conseil de prud'hommes réputé contradictoire du 24 septembre 2024 lequel a : - condamné la société [1] à payer à M. [S] [V] : - 326,52 euros nets au titre du solde de tout compte non versé, - 19 euros au titre des indemnités de repas du mois d'avril 2022, - 227,11 euros au titre des indemnités de trajet de décembre 2

arme qui auraient été commis à son encontre la veille, des constatations médicales réalisées le 20 septembre 2022 par [3], concordantes avec le récit du salarié, et de l'arrêt de travail en résultant ; Que ces éléments constitutifs d'un faute grave de l'employeur à son obligation de sécurité, suffisent à justifier la requalification de la démission de M. [S] [V] en une prise d'acte aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, d'autant dans ses dispositions non frappées d'appel les pr

n encontre la veille, des constatations médicales réalisées le 20 septembre 2022 par [3], concordantes avec le récit du salarié, et de l'arrêt de travail en résultant ; Que ces éléments constitutifs d'un faute grave de l'employeur à son obligation de sécurité, suffisent à justifier la requalification de la démission de M. [S] [V] en une prise d'acte aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, d'autant dans ses dispositions non frappées d'appel les premiers juges condamné la société [1] pour de

engagé par la société [2] par contrat à durée déterminé à compter du 1er décembre 2021 en qualité de technicien fibre optique. La relation de travail a été pérennisée par la signature d'un contrat à durée indéterminée du 1er mai 2022. La convention collective applicable est celle des ouvriers employés dans des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés. A compter du 20 septembre 2022, M. [S] [V] a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle. Le 27 septembre 2022 M. [S] [V] a démissionné et a été dispensé d'effectuer son pr