Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 26

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée3 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
301

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 3 septembre 2026, 25/01055

Cour d'appel

L'établissement public [1] a manqué à son obligation de sécurité. La rupture des relations contractuelles présente la nature d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'etablissement public [1] de payer à mme [l] [k] une somme à titre de dommages et intérêts. La cour ordonne à l'etablissement public [1] de payer à mme [l] [k] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à l'etablissement public [1] de payer à mme [l] [k] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à l'etablissement public [1] de payer à mme [l] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et une somme de. La cour annule l'avertissement décerné le 16 octobre 2023. Cette astreinte s'appliquera durant une période de TROIS MOIS, à l'expiration de laquelle il pourra être de nouveau statué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 3 septembre 2026, 25/01055

L'établissement public [1] a manqué à son obligation de sécurité. La rupture des relations contractuelles présente la nature d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'etablissement public [1] de payer à mme [l] [k] une somme à titre de dommages et intérêts. La cour ordonne à l'etablissement public [1] de payer à mme [l] [k] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à l'etablissement public [1] de payer à mme [l] [k] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à l'etablissement public [1] de payer à mme [l] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et une somme de. La cour annule l'avertissement décerné le 16 octobre 2023. Cette astreinte s'appliquera durant une période de TROIS MOIS, à l'expiration de laquelle il pourra être de nouveau statué.

Total partiel des postes identifiés : 35 812,03 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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302

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 3 septembre 2026, 25/01255

Cour d'appel

Le prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [O] [V] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, correspondant à un mois de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [v] une somme au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 3 septembre 2026, 25/01255

Le prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [O] [V] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, correspondant à un mois de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [v] une somme au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 8 668,39 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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303

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/07687

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour constate que l'appelant ne demande ni l'infirmation ni l'annulation du jugement du 23 avril 2021.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/07687

La cour confirme le jugement précédent. La cour constate que l'appelant ne demande ni l'infirmation ni l'annulation du jugement du 23 avril 2021.

304

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-11.006

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-11.006

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

305

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-11.566

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-11.566

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

306

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 24-17.010

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 24-17.010

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

307

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-11.069

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-11.069

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

308

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 24/01716

Cour d'appel

La cour ordonne à mme [y] de payer à mme [l] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à mme [y] de payer à mme [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à mme [y] de payer à mme [l] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à mme [y] de payer à mme [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 24/01716

La cour ordonne à mme [y] de payer à mme [l] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à mme [y] de payer à mme [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à mme [y] de payer à mme [l] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à mme [y] de payer à mme [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 2 581,92 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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309

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 24/01509

Cour d'appel

La rupture de la relation contractuelle intervenue au terme du dernier contrat de travail à durée déterminée d'usage, le 28 avril 2023, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire produiront intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur de sa convocation devant le bureau de jugement'du conseil de prud'hommes. La cour rejette la demande de M. [F] au titre du rappel de salaire des mois de mai et juin 2023. La cour fixe au passif de societe [2] aux sommes suivantes une créance de m. [f] à titre d'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement en ce qu'il déboute M. [F] de sa demande de rappel de salaire des mois de mai et juin 2023 et rejette la demande de M. [F] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 24/01509

La rupture de la relation contractuelle intervenue au terme du dernier contrat de travail à durée déterminée d'usage, le 28 avril 2023, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire produiront intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur de sa convocation devant le bureau de jugement'du conseil de prud'hommes. La cour rejette la demande de M. [F] au titre du rappel de salaire des mois de mai et juin 2023. La cour fixe au passif de societe [2] aux sommes suivantes une créance de m. [f] à titre d'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement en ce qu'il déboute M. [F] de sa demande de rappel de salaire des mois de mai et juin 2023 et rejette la demande de M. [F] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 75 639,73 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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310

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 1 septembre 2026, 25/00928

Cour d'appel

La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Cahors ; Et, statuant à nouveau et, y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 1 septembre 2026, 25/00928

La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Cahors ; Et, statuant à nouveau et, y ajoutant.

311

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 1 septembre 2026, 25/00563

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, Sauf du chef des congés payés sur les périodes d'arrêt de travail Statuant de nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant.

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La cour confirme le jugement précédent, Sauf du chef des congés payés sur les périodes d'arrêt de travail Statuant de nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant.

312

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 1 septembre 2026, 25/00315

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions, M. [N] Y ajoutant.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions, M. [N] Y ajoutant.

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