Prise d'acte : décisions et repères – page 27

[F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en précisant être dans l'attente du règlement de ses salaires depuis octobre 2022. Il a ensuite réclamé, par courrier du 7 novembre 2023, la remise des documents de fin de contrat, à savoir une attestation Pôle emploi et un certificat de travail, sans qu'il y soit donné suite. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section commerce, le 30 janvier 2024, aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de la relation contractuelle.

13642,02 euros au titre de la réparation « retraite » -15000 euros pour violation de l'obligation de formation et pour le préjudice résultant de la perte d'employabilité, à titre subsidiaire, -1644,26 euros à titre de rappel de salaire pour la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2022 -164,43 euros au titre des congés payés, la requalification du départ à la retraite en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul -33865,51 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -94840 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -56904 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, avec intérêts à compter du jour de la saisine du conseil de prud'hommes et capitalisation des intérêts en application de l'article1343-2 du code civil, -5000 euros au…

dénoncés puis par sa prise en charge inadaptée du retour de la salariée en la placant dans une situation d'isolement et d'exclusion mais également en raison de l'absence de réponse donné à ses deux signalements de harcèlement en juillet et décembre 2020. A cet égard, les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité peuvent justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié (ou la résiliation judiciaire du contrat de travail) aux torts de l'employeur si ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. A défaut, l'octroi de dommages et intérêts permet d'indemniser les préjudices subis par le salarié. Ainsi, Madame [K] est fondée à solliciter des dommages et intérêts à ce titre.

4e Défaut de diligence après de la CPAM concernant mon arrêt maladie, me laissant sans aucune ressource pendant plus d'un mois. J'ai a de nombreuses reprises sollicité la régularisation de la situation, sans succès, en conséquence la rupture du contrat de travail prend effet immédiatement. Aussi, je vous prie de bien vouloir établir mes documents de fin de contrat étant précisé que mention de cette prise d'acte doit être faite dans l'attestation destinée à Pôle Emploi.'» [4] L'employeur a répondu en ces termes le 15 novembre 2021': «'Nous revenons vers vous concernant le courrier que vous nous avez adressé, relatif à la prise d'acte de rupture et reprenant les points, motivant votre décision': Il semble que vous ne disposiez pas de vos bulletins de paye du mois de juillet 2021.

[Y] [O] est l'un des quatre associés à l'origine de la création le 22 septembre 2016 de la SAS [2] enregistrée au RCS de Marseille sous le N° [N° SIREN/SIRET 1] exploitant sous l'enseigne [Etablissement 1] un fonds de commerce de restaurant pizzeria à consommer sur place et à emporter, et de vente de produits d'épicerie fine. Soutenant qu'il était salarié de cette société, sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 4 novembre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, M. [O] a saisi le 12 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille.

[M] [G] est l'un des quatre associés à l'origine de la création le 22 septembre 2016 de la SAS [2] enregistrée au RCS de Marseille sous le N° [N° SIREN/SIRET 1] exploitant sous l'enseigne [Etablissement 1] un fonds de commerce de restraurant pizzeria à consommer sur place et à emporter, et de vente de produits d'épicerie fine. Soutenant qu'il était salarié de cette société, sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 28 octobre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, M. [G] a saisi le 12 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille.

' juger recevable en la forme l'appel formé à l'encontre du jugement déféré ; ' juger ses demandes recevables et bien fondées ; ' infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; En conséquence, statuant à nouveau, ' juger que la société [3] a manqué à son obligation de sécurité ; ' juger que sa démission du 14 février 2020 est équivoque et doit être requalifiée en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail prononcée aux torts exclusifs de la société [3] ; ' juger que les manquements commis par la société [3] sont suffisamment graves pour que sa prise d'acte de rupture du contrat produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' condamner la société [3] à lui payer les sommes de : - 72 357,57 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;…

3 000 euros net de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur a son obligation de sécurité de résultat ; - 1 521,25 euros net de dommages-intérêts pour préjudice moral et psychologique ; - 9 127,50 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (six mois de salaire) prévue par le code du travail ; ' dit et jugé que la prise d'acte de rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' condamné l'employeur a verser à Mme [D] les sommes suivantes : - 1 521,25 euros net de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; ' condamné la société [7] venant aux droits de la société [6] à remettre à Mme [D] les…

, coefficient 250, échelon 3 de la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocats, moyennant une rémunération mensuelle brute de 946 euros, outre un treizième mois. Invoquant divers manquements contractuels, Mme [P] a, par lettre recommandée du 30 août 2018 avec accusé de réception signé le 8 septembre suivant, notifié à Mme [I] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2018, Mme [I] a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 19 septembre suivant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre 2018, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave.

[D] a été positionné au niveau V échelon 1 coefficient 305 valant agent de maîtrise assimilé cadre. Par courrier du 17 avril 2021, M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en faisant valoir une absence de contrepartie aux heures supplémentaires réalisées et une surcharge de travail durable. Par requête reçue le 22 juin 2021, M.

lits que ses collègues à temps partiel et à temps complet, une tentative d'avoir accès aux dossiers des patients alors qu'il est soumis au secret médical, une fausse annonce de son départ imminent, tous faits qu'il qualifie de harcèlement moral. Par courrier du 19 janvier 2021, la société [4] a contesté les motifs invoqués par M. [N] à l'appui de sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail et lui a adressé les documents de fin de contrat. Par requête reçue au greffe le 2 juin 2021, M.

provisoire de l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du 28 avril 2023 ; -fixé au passif de la liquidation de la Sasu [H] [R] la somme de 2.763,42 euros au titre de rappel d'indemnités journalières ; -débouté Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande de requalification de la prise d'acte de rupture du contrat aux torts de la Sasu [H] [R] et des demandes financières découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse -condamné le Selarl [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sasu [4] à transmettre des bulletins de paie, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte établis conformément au jugement ; -dit le jugement opposable à l'[6] [7] d'[Localité 5] -condamné Monsieur…