Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 27

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée1 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
313

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 1 septembre 2026, 24/04026

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la SELARL [R] [2] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [4] [B] de remettre à Mme [O] un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 1 septembre 2026, 24/04026

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la SELARL [R] [2] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [4] [B] de remettre à Mme [O] un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt.

314

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 septembre 2026, 24/00352

Cour d'appel

La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute Mme [W] [A] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à M. [S] [Z], mandataire liquidateur, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], de remettre à Mme [W] [A] un bulletin de paie, ainsi que les documents relatifs à la fin du contrat, soit l'attestation France travail, le solde de tout compte et le certificat de travail, conformes au présent arrêt. Le présent arrêt est opposable à l'AGS représentée par l'association [5] ([4] d'[Localité 5]) et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L 3253-8 du Code du travail dans la limite des plafonds légaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 septembre 2026, 24/00352

La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute Mme [W] [A] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à M. [S] [Z], mandataire liquidateur, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], de remettre à Mme [W] [A] un bulletin de paie, ainsi que les documents relatifs à la fin du contrat, soit l'attestation France travail, le solde de tout compte et le certificat de travail, conformes au présent arrêt. Le présent arrêt est opposable à l'AGS représentée par l'association [5] ([4] d'[Localité 5]) et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L 3253-8 du Code du travail dans la limite des plafonds légaux.

Total partiel des postes identifiés : 34 326,92 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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315

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 23/04177

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est aux torts exclusifs de l'employeur et produit les effets d'un licenciement nul. La cour annule les sanctions disciplinaires des 9 février et 19 mai 2022. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur [Q] [Y] dans la limite de 3 mois à compter de la rupture sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 23/04177

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est aux torts exclusifs de l'employeur et produit les effets d'un licenciement nul. La cour annule les sanctions disciplinaires des 9 février et 19 mai 2022. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur [Q] [Y] dans la limite de 3 mois à compter de la rupture sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.

Total partiel des postes identifiés : 20 703,71 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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316

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 27 août 2026, 23/00036

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à l'etablissement public destination royan atlantique de payer à mme [g] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des procédures de première instance et d'appel. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

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La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à l'etablissement public destination royan atlantique de payer à mme [g] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des procédures de première instance et d'appel. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 6 225 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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317

Cour d'appel de Besançon, Premier président, 27 août 2026, 26/00017

Cour d'appel

La cour rejette la demande. La cour déclare recevable la demande d'arrêt d'exécution provisoire formulée par la SAS [1].

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La cour rejette la demande. La cour déclare recevable la demande d'arrêt d'exécution provisoire formulée par la SAS [1].

318

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 27 août 2026, 25/03026

Cour d'appel

La cour confirme le jugement dans la limite des dispositions qui lui sont soumises. La cour déclare recevable la demande de l'Opac en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, Au fond, l'en déboute.

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La cour confirme le jugement dans la limite des dispositions qui lui sont soumises. La cour déclare recevable la demande de l'Opac en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, Au fond, l'en déboute.

319

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 25/01734

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 avril 2025 par le conseil de prud'hommes d'Avignon. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 25/01734

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 avril 2025 par le conseil de prud'hommes d'Avignon. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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320

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 août 2026, 24/01195

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, et ce à compter du 21 septembre 2023, date de la première demande. La cour dit sans objet la demande d'exécution provisoire.

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La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, et ce à compter du 21 septembre 2023, date de la première demande. La cour dit sans objet la demande d'exécution provisoire.

321

Cour d'appel de Caen, Référés, 4 août 2026, 26/00034

Cour d'appel

La cour déclare parfait le désistement d'instance de la société [1]. La cour constate l'extinction de la présente instance. La cour condamne la société [1] aux dépens de l'instance.

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La cour déclare parfait le désistement d'instance de la société [1]. La cour constate l'extinction de la présente instance. La cour condamne la société [1] aux dépens de l'instance.

322

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 31 juillet 2026, 22/10706

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [L]. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Société des [1] tirée de l'irrecevabilité des demandes additionnelles de M. [Y] [L] tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des indemnités de rupture afférentes. La SARL Société des [1] a commis des faits de harcèlement moral au préjudice de M. [Y] [L]. La cour ordonne à la sarl societe des [1] de payer à m. [y] [l] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral. La cour ordonne à la sarl societe des [1] de payer à m. [y] [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl societe des [1] de payer à m. [y] [l] une somme à titre d'incidence congés payés afférente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 31 juillet 2026, 22/10706

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [L]. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Société des [1] tirée de l'irrecevabilité des demandes additionnelles de M. [Y] [L] tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des indemnités de rupture afférentes. La SARL Société des [1] a commis des faits de harcèlement moral au préjudice de M. [Y] [L]. La cour ordonne à la sarl societe des [1] de payer à m. [y] [l] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral. La cour ordonne à la sarl societe des [1] de payer à m. [y] [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl societe des [1] de payer à m. [y] [l] une somme à titre d'incidence congés payés afférente.

Total partiel des postes identifiés : 69 642,83 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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323

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 31 juillet 2026, 22/07645

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats ; Enjoint aux parties de communiquer à la juridiction l'original du contrat de travail les ayant liées ; Invite les parties à formuler toutes observations sur les divergences entre leurs pièces n°1 (de l'appelante) et n°2 (de l'intimée), intitulées 'contrat de travail à durée indéterminée'. La présente ordonnance vaut convocation des parties. Réserve les demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 31 juillet 2026, 22/07645

La cour ordonne la réouverture des débats ; Enjoint aux parties de communiquer à la juridiction l'original du contrat de travail les ayant liées ; Invite les parties à formuler toutes observations sur les divergences entre leurs pièces n°1 (de l'appelante) et n°2 (de l'intimée), intitulées 'contrat de travail à durée indéterminée'. La présente ordonnance vaut convocation des parties. Réserve les demandes.

324

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 24 juillet 2026, 24/02996

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 11 juillet 2024 en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 24 juillet 2026, 24/02996

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 11 juillet 2024 en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 € · Attribution à vérifier
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