Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 1 septembre 2026, 24/04026
Cour d'appelLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la SELARL [R] [2] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [4] [B] de remettre à Mme [O] un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt.
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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la SELARL [R] [2] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [4] [B] de remettre à Mme [O] un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt.