Prise d'acte : décisions et repères – page 27

Par déclaration du 29 août 2023, Mme [X] [M] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 18 août 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 9 mars 2026, Mme [X] [M] demande à la cour de : - juger ses demandes comme étant recevables, - juger les demandes relatives à la requalification de la démission en une prise d'acte, au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents conformes recevables, - infirmer le jugement sauf en ce qu'il a annulé la sanction disciplinaire du 25 janvier 2022, à titre principal, - requalifier sa démission intervenue le 13 juillet 2022 en une prise d'acte, - dire que la prise…

dans votre entreprise. Je ne peux plus tolérer les perturbations de l'équilibre de ma vie privée et professionnelle, ainsi que votre intrusion à répétition sur mes temps de repos et congés, notamment la nuit (par messages, mails ou appel téléphoniques). En raison de ce comportement abusif, depuis presque trois ans, je vous informe par ce courrier de ma prise d'acte de fin de contrat. Je suis dans l'attente de mes fiches de paie que vous deviez me faire parvenir par tous moyens, ainsi que mon solde du mois de mars 2017 qui m'est toujours dû : le 30 mars, 7 heures ainsi que le 31 mars : 10h30-13h00 / 14h30-22h15. D'autre part, je suis également dans l'attente de mon solde de tout compte. Veuillez recevoir Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués ».

3]. Par lettre du 18 mars 2024 adressée à son employeur, M. [F] [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société, lui reprochant en substance d'avoir manqué à ses obligations de sécurité et de bonne foi. Le 16 mai 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe qui, par jugement du 26 juin 2025, a : - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [F] [R] aux torts de la société [1], - condamné la société [1] à payer à M.

3]. Par lettre du 23 mars 2024 adressée à son employeur, M. [L] [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société, lui reprochant en substance d'avoir manqué à ses obligations de sécurité et de bonne foi. Le 5 juin 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe qui, par jugement du 26 juin 2025, a : - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [L] [V] aux torts de la société [1], - condamné la société [1] à payer à M.

Montpellier qui, par jugement en date du 16 mai 2024, l'a déboutée de ses demandes. Le 6 juin 2024, [B] [A] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 6 août 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement abusif et de lui allouer : - la somme de 35 061,83€ à titre de rappel de salaires ; - la somme de 3 506€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ; - la somme de 5 432,34€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 1 811€ à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal ; - la somme de 1 810,78€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 3 646,69€ à titre…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Il sera relevé que Mme [T] a été engagée en contrat à durée déterminée selon les pièces communiquées le 13 octobre 2005, elle a démissionné en novembre 2007 et a saisi le conseil de prud'hommes en juin 2012, soit plus de 4 ans après sa démission.

[J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail tout en dénonçant des manquements graves de son employeur. M. [J] indique avoir été convoqué à un entretien préalable par courrier du 03 juillet 2020, resté sans suite. Le 30 septembre 2020, M. [J] a porté plainte pour travail dissimulé. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, le 03 septembre 2020 aux fins de voir notamment requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [2] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - dit que la prise d'acte doit être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [2] à payer à M.

28 juin 2020 au titre d'un accident du travail. Par décision du 21 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie a accepté de prendre en charge l'accident de Mme [M] du 28 juin 2020 au titre de la législation professionnelle. Par requête du 7 octobre 2021, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil aux fins de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'annulation de sa mise à pied disciplinaire du 29 juillet 2020 et paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 11 mai 2023 le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, section commerce a : . fixé la moyenne des salaires de Mme [M] à 756 € (sept cent cinquante-six euros) .

L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat est de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'immobilier. Par lettre du 16 août 2018, M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants': «'['] Madame, Monsieur, Ma situation actuelle découlant de vos manquements à mon encontre me contraint aujourd'hui de vous notifier par la présente la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Pour mémoire, j'ai été embauché le 28 juin 2010 par [6] [Z] [N] en qualité de responsable technique cadre C1. Rapidement, vu mon implication et mes qualités professionnelles, j'ai su évoluer au sein de votre entreprise. En mars 2012, il y a eu une fusion entre [6] [Z] [N] et [7] donnant lieu à la création de [2].

la suspension du contrat de travail, a violé de multiples dispositions légales et l'a privé de tout statut, sont contrat de travail n'étant pas rompu et se trouvant dans l'impossibilité de remettre à quiconque une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail. L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail, qui ne constitue pas une prise d'acte de la rupture, ne met pas fin au contrat de travail et implique la poursuite des relations contractuelles dans l'attente de la décision du juge du fond.

8 544,21 euros brut à titre de rappel de salaire sur la période d'août 2019 à mai 2021, - 854,42 euros brut à titre de congés payés afférents, - à titre principal, qu'il soit jugé qu'elle n'a pas démissionné et que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire, que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause : - 879,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 10 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - que soit attachée l'exécution à la décision à…

[P] de la clause de non-concurrence. Entre-temps, par LRAR du 14 mars 2023, la SAS [1] a convoqué M. [P] à un entretien préalable au licenciement fixé le 27 mars 2023, sans qu'aucune suite ne soit donnée. La relation de travail a pris fin au 7 avril 2023. Le 3 août 2023, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 13 février 2024, il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes, concernant la clause de non-concurrence.