Prise d'acte : décisions et repères – page 28

Le 31 mai 2017, un second contrat de travail a été conclu à temps partiel, pour une durée mensuelle de 40 heures. Par courrier du 15 janvier 2019, M. [F] a pris acte de la rupture du contrat du travail. Le 20 août 2019, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par lettre non datée mais dont les parties s'accordent pour dire qu'elle a été réceptionnée par la société [2] le 11 mai 2020, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits de harcèlement moral, d'humiliations, de menaces et de retard dans le paiement du salaire. Par lettre du 14 mai 2020 l'employeur a contesté les motifs de la rupture. Le 22 avril 2021, Mme [N] a saisi la juridiction prud'hommale afin qu'il soit considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, que lui soient allouées des sommes en conséquence, des dommages et intérêts pour harcèlement moral ou à défaut exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaire.

Il s'agit là d'un licenciement verbal ('). Je vous demande de m'envoyer les documents de fin de contrat ». Par courrier du 14 janvier 2020, la société l'a mis en demeure de justifier des raisons de son absence à son poste de travail depuis le 6 janvier 2020. Par courrier du 15 janvier 2020, l'employeur a accusé réception de la lettre du 9 janvier 2020 en précisant la considérer comme « une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ». Par lettre du 30 janvier 2020, la société a indiqué contester tout licenciement verbal et considérer que la prise d'acte s'analysait comme une démission. Le 25 février 2020, M.

[T] a interjeté appel de cette décision dont il n'a pas reçu notification, la lettre recommandée ne l'ayant pas touché. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 février 2026, M. [T], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré' en ce qu'il « De'boute M. [T] [S] de l'ensemble de ses demandes » et « Condamne M. [T] [S] aux de'pens. » Statuant a' nouveau : - requalifier la prise d'acte de M. [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence de : - condamner la société [1] a' verser a' M.

la société [1] aurait procédé à une retenue injustifiée sur son salaire du mois de mars 2021 de 900 €. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2021, la société [1] a contesté l'ensemble des manquements allégués. Le 30 novembre 2021, Monsieur [Z] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau aux fins de voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir l'employeur condamné à lui verser': -4.999,65 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -3.333,04 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -333,93 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 900 € à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2021, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, du mandataire liquidateur ou de l'employeur concerné, mais exclut la couverture de telles créances par cette institution de garantie lorsque le travailleur en cause a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et une juridiction nationale a jugé cette prise d'acte comme étant justifiée.

La relation de travail est régie par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. Monsieur [D] a fait l'objet d'arrêts de travail du 24 septembre au 24 octobre 2020. Par lettre du 15 septembre 2020, Monsieur [D] a déclaré démissionner en demandant à être dispensé de son préavis. Par lettre du 8 octobre suivant, il a indiqué à la société que sa démission devait être considérée comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de cette dernière, lui imputant divers manquements. Le 29 juillet 2021, Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 janvier 2023.

Par courriel adressé le 4 août 2022 à la société [1], elle a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 15 septembre 2022, Madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 29 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, a débouté Madame [H] de ses demandes, et l'a condamnée à payer à la société [1] une indemnité pour frais de procédure de 200 euros et les dépens. Madame [H] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 3 août 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Condamner Mme [U] à payer à Mme [L] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts : - 1 000 euros pour non-respect du délai de prévenance ; - 5 000 euros pour harcèlement, manquement à l'obligation de sécurité et de loyauté ; - Condamner Mme [U] à payer à Mme [L] 121,44 euros nets à titre de rappel de salaires. - A titre principal, considérer que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. - Condamner par conséquent Mme [U] à payer à Mme [L] les sommes suivantes : - Au titre de l'indemnité de licenciement : 180,81 euros net ; - Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : 526 euros net (263 * 2 mois) ; - Au titre des dommages-intérêts : 3 000 euros. - A titre subsidiaire, considérer que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul.

Condamner Mme [F] à payer à M. [V] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts : - 1 000 euros pour non-respect du délai de prévenance ; - 5 000 euros pour harcèlement, manquement à l'obligation de sécurité et de loyauté ; - Condamner Mme [F] à payer à M. [V] 60,72 euros nets à titre de rappel de salaires. - A titre principal, considérer que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. - Condamner par conséquent Mme [F] à payer à M. [V] les sommes suivantes : - Au titre de l'indemnité de licenciement : 24,67 euros ; - Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : 263,12 euros (131,56 * 2 mois) ; - Au titre des dommages-intérêts : 3 000 euros. - A titre subsidiaire, considérer que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

le dire et juger apportant, par voie de conséquence, la preuve de l'existence d'un contrat de travail avec la société d'Exploitation [4] et lui-même, - dire et juger qu'aucun acte positif de rupture dudit contrat n'a jamais été formalisé (pas de démission pas de licenciement), - ordonner la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur à la date du 24 septembre 2022 ou à tout le moins dire et juger que sa démission qualifiée de prise d'acte de rupture devra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société d'Exploitation du [2] au paiement des sommes suivantes': . rappel de salaire': 57'541,43 euros au titre du rappel de son salaire du 24 septembre 2019 au 24 septembre 2022 . congés payés afférents': 5'754,14 euros, .

mis les dépens à la charge des parties chacune pour leur part respective. Le 26 mars 2025, Mme [E] a interjeté appel de ce jugement et par conclusions remises le 25 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société [2], Et statuant à nouveau, - requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul, En conséquence, - condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : - 3 442,83 euros pour le rappel d'heures supplémentaires - 344,28 euros pour les congés payés sur les heures supplémentaires - 600 euros pour la prime de fin d'année - 2 515,48 euros pour le préavis d'un mois - 251,54 euros brut à titre des…