Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 28

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée24 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
325

Cour d'appel d'Amiens, REFERES 1ER PP, 24 juillet 2026, 26/00027

Cour d'appel

La cour déboute l'association '[1]' de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du conseil des Prud'hommes d'[Localité 3] en date du 16 septembre 2026. La cour déclare irrecevables les conclusions et pièces transmises par courrier par Mme [B] [Q], non comparante. La cour condamne l'association '[1]' aux dépens de la présente instance en référé.

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La cour déboute l'association '[1]' de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du conseil des Prud'hommes d'[Localité 3] en date du 16 septembre 2026. La cour déclare irrecevables les conclusions et pièces transmises par courrier par Mme [B] [Q], non comparante. La cour condamne l'association '[1]' aux dépens de la présente instance en référé.

326

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 23 juillet 2026, 22/00810

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [H] au titre du harcèlement moral. La démission de Mme [H] s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui produit les effets d'une démission. La cour déboute en conséquence Mme [H] de sa demande de requalification de sa démission en un licenciement nul et de ses demandes d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts. La cour confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais d'exécution forcée. Chaque partie conservera la part des dépens par elle engagés au cours de la procédure d'appel.

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La cour rejette la demande de Mme [H] au titre du harcèlement moral. La démission de Mme [H] s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui produit les effets d'une démission. La cour déboute en conséquence Mme [H] de sa demande de requalification de sa démission en un licenciement nul et de ses demandes d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts. La cour confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais d'exécution forcée. Chaque partie conservera la part des dépens par elle engagés au cours de la procédure d'appel.

327

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 24/01614

Cour d'appel

La prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. [Z] [R] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 28 mars 2024, Et, statuant de nouveau et y ajoutant : Requalifie, à compter du 1er mai 2019, la relation de travail entre M.[Z] [R] et la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne la communication de l'arrêt à intervenir, pour son information, à l'URSSAF de la Haute-Garonne.

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La prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. [Z] [R] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 28 mars 2024, Et, statuant de nouveau et y ajoutant : Requalifie, à compter du 1er mai 2019, la relation de travail entre M.[Z] [R] et la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne la communication de l'arrêt à intervenir, pour son information, à l'URSSAF de la Haute-Garonne.

328

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 24/01044

Cour d'appel

La cour prononce la mise hors de cause de la Selarl [10]. La cour déboute Monsieur [G] de l'ensemble de ses demandes.

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La cour prononce la mise hors de cause de la Selarl [10]. La cour déboute Monsieur [G] de l'ensemble de ses demandes.

329

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juillet 2026, 24/03435

Cour d'appel

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture avant l'ouverture des débats de l'audience de plaidoirie et reçoit les conclusions et pièces de Mme [S] transmises par RPVA le 8 janvier 2026 et de celles de la SARL Badulla transmisses par RPVA le 16 décembre 2025. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 25 septembre 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire de Mme [V] [S] au titre des heures complémentaires, et rejugeant et y ajoutant.

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La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture avant l'ouverture des débats de l'audience de plaidoirie et reçoit les conclusions et pièces de Mme [S] transmises par RPVA le 8 janvier 2026 et de celles de la SARL Badulla transmisses par RPVA le 16 décembre 2025. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 25 septembre 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire de Mme [V] [S] au titre des heures complémentaires, et rejugeant et y ajoutant.

Total partiel des postes identifiés : 72,41 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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330

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/00735

Cour d'appel

La cour confirme le jugement prononcé le 24 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Périgueux.

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La cour confirme le jugement prononcé le 24 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Périgueux.

332

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 16 juillet 2026, 24/01013

Cour d'appel

La cour confirme le jugement de départage du 27 mai 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [1] à [6] des indemnités de chômage versées du jour du licenciement au jour du jugement du 27 mai 2024, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

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La cour confirme le jugement de départage du 27 mai 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [1] à [6] des indemnités de chômage versées du jour du licenciement au jour du jugement du 27 mai 2024, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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333

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 15 juillet 2026, 25/00576

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 28 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à m. [n] [u] de payer à la sarl [2] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'.

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La cour confirme le jugement rendu le 28 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à m. [n] [u] de payer à la sarl [2] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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334

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 15 juillet 2026, 24/00709

Cour d'appel

La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris'. L'accident du travail dont a été victime M. [G] [M] le 10 février 2021 ne procède pas de la faute inexcusable de son employeur, l'EARL [1]'. La cour ordonne à m. [g] [m] de payer à l'earl [1]' une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel'. La cour déboute M. [G] [M] de ses demandes'.

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La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris'. L'accident du travail dont a été victime M. [G] [M] le 10 février 2021 ne procède pas de la faute inexcusable de son employeur, l'EARL [1]'. La cour ordonne à m. [g] [m] de payer à l'earl [1]' une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel'. La cour déboute M. [G] [M] de ses demandes'.

335

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/00982

Cour d'appel

La cour ordonne à l'[1] (assurance de prevoyance generale interprofessionnelle des salaries) de payer à mme [k] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'[1] (assurance de prevoyance generale interprofessionnelle des salaries) de payer à mme [k] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, de remise d'un bulletin de salaire récapitulatif et s'agissant des dépens et dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/00982

La cour ordonne à l'[1] (assurance de prevoyance generale interprofessionnelle des salaries) de payer à mme [k] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'[1] (assurance de prevoyance generale interprofessionnelle des salaries) de payer à mme [k] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, de remise d'un bulletin de salaire récapitulatif et s'agissant des dépens et dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 5 503,20 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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336

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 juillet 2026, 24/00011

Cour d'appel

La cour constate que M. [I] [X] a été victime de harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 1er septembre 2022 s'analyse en un licenciement nul. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [I] [X] au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à m. [i] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à m. [i] [x] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à m. [i] [x] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 juillet 2026, 24/00011

La cour constate que M. [I] [X] a été victime de harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 1er septembre 2022 s'analyse en un licenciement nul. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [I] [X] au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à m. [i] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à m. [i] [x] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à m. [i] [x] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Total des postes identifiés : 324 367,29 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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