Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 29

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée13 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
337

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 juillet 2026, 25/03216

Cour d'appel

La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [T] au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, et en ce qu'il l'a condamné aux dépens de première instance. La cour constate que M. [Z] [T] n'avait pas la qualité de cadre dirigeant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [z] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [T] au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, et en ce qu'il l'a condamné aux dépens de première instance. La cour constate que M. [Z] [T] n'avait pas la qualité de cadre dirigeant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [z] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 76 754,26 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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338

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 10 juillet 2026, 25/00198

Cour d'appel

La cour ordonne à mme [g] [o] de payer à mme [v] [r] une somme au titre des heures complémentaires non rémunérées. La cour ordonne à mme [g] [o] de payer à mme [v] [r] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à mme [g] [o] de payer à mme [v] [r] une somme à titre de rappel de congés payés. La cour rejette la demande d'astreinte assortissant la communication des documents de fin de contrat rectifiés.

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La cour ordonne à mme [g] [o] de payer à mme [v] [r] une somme au titre des heures complémentaires non rémunérées. La cour ordonne à mme [g] [o] de payer à mme [v] [r] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à mme [g] [o] de payer à mme [v] [r] une somme à titre de rappel de congés payés. La cour rejette la demande d'astreinte assortissant la communication des documents de fin de contrat rectifiés.

340

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 10 juillet 2026, 25/00192

Cour d'appel

La cour ordonne à la société [1] de rectifier l'attestation France travail en prenant en considération tous les salaires des périodes travaillées par Mme [Y] [Q].

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La cour ordonne à la société [1] de rectifier l'attestation France travail en prenant en considération tous les salaires des périodes travaillées par Mme [Y] [Q].

341

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 10 juillet 2026, 24/02108

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés au titre de la méconnaissance des règles du chômage partiel et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et M. [X] de sa demande d'indemnité pour concurrence déloyale. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à m. [x] de payer à mme [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à m. [x] de payer à mme [y] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à m. [x] de payer à mme [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 10 juillet 2026, 24/02108

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés au titre de la méconnaissance des règles du chômage partiel et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et M. [X] de sa demande d'indemnité pour concurrence déloyale. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à m. [x] de payer à mme [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à m. [x] de payer à mme [y] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à m. [x] de payer à mme [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 27 253,05 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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342

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 10 juillet 2026, 25/00211

Cour d'appel

La « démission aux torts de l'employeur » de M. [K] [R] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lille le 29 janvier 2025 dans l'ensemble de ses dispositions. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation et que les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 10 juillet 2026, 25/00211

La « démission aux torts de l'employeur » de M. [K] [R] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lille le 29 janvier 2025 dans l'ensemble de ses dispositions. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation et que les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 19 495,17 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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343

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juillet 2026, 22/10877

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] representee par la selafa [1] es qualites de mandataire liquidateur de de la societe [2] aux montants suivants une créance de m.[s] à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] representee par la selafa [1] es qualites de mandataire liquidateur de de la societe [2] aux montants suivants une créance de m.[s] à titre d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Martigues le 30 juin 2022 sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société [2] et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juillet 2026, 22/10877

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] representee par la selafa [1] es qualites de mandataire liquidateur de de la societe [2] aux montants suivants une créance de m.[s] à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] representee par la selafa [1] es qualites de mandataire liquidateur de de la societe [2] aux montants suivants une créance de m.[s] à titre d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Martigues le 30 juin 2022 sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société [2] et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Total des postes identifiés : 25 936,20 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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344

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 10 juillet 2026, 25/03028

Cour d'appel

La cour rejette la demande de la société Trustiway tendant à ce que la cour se déclare incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Paris pour statuer sur les demandes fondées sur le contrat de travail de MM. [Y], [X] et Mme [W]. La demande de sursis à statuer formée par la société Cabinet [U] est irrecevable. La cour ordonne à la societe trustiway assurance de payer à la societe cabinet [u] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour constate que la demande de la société Trustiway Assurance tendant à ce que la cour se déclare incompétente au profit du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande au titre de la diffamation est sans objet. La cour rejette la demande de la société Trustiway Assurance tendant à écarter des débats les pièces 41 bis, 42 et 80 à 93 de la société Cabinet [U].

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La cour rejette la demande de la société Trustiway tendant à ce que la cour se déclare incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Paris pour statuer sur les demandes fondées sur le contrat de travail de MM. [Y], [X] et Mme [W]. La demande de sursis à statuer formée par la société Cabinet [U] est irrecevable. La cour ordonne à la societe trustiway assurance de payer à la societe cabinet [u] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour constate que la demande de la société Trustiway Assurance tendant à ce que la cour se déclare incompétente au profit du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande au titre de la diffamation est sans objet. La cour rejette la demande de la société Trustiway Assurance tendant à écarter des débats les pièces 41 bis, 42 et 80 à 93 de la société Cabinet [U].

345

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 10 juillet 2026, 23/03997

Cour d'appel

La démission de M. [F] [U] ne s'analyse pas en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [u] une somme à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires effectuées entre août 2017 et avril 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement rendu le 11 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, uniquement en ce qu'il a : - débouté M. [U] de ses demandes en rappel de salaires, en dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les années 2017 et 2019, en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 10 juillet 2026, 23/03997

La démission de M. [F] [U] ne s'analyse pas en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [u] une somme à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires effectuées entre août 2017 et avril 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement rendu le 11 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, uniquement en ce qu'il a : - débouté M. [U] de ses demandes en rappel de salaires, en dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les années 2017 et 2019, en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité.

Total des postes identifiés : 9 305,83 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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346

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/13387

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [x] [m] aux depens d'appel et de payer à l'association [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/13387

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [x] [m] aux depens d'appel et de payer à l'association [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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347

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/07205

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Monsieur [L] [D] de ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait, de contreparties obligatoire en repos pour 2018 et 2019 et de congés payés afférents, de congés payés relatifs aux temps de déplacement, de requalification de la démission, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour frais de procédure. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déclare la société [1] recevable en sa demande reconventionnelle. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Fait masse des dépens et dit qu'il seront mis à la charge égale des deux parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/07205

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Monsieur [L] [D] de ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait, de contreparties obligatoire en repos pour 2018 et 2019 et de congés payés afférents, de congés payés relatifs aux temps de déplacement, de requalification de la démission, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour frais de procédure. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déclare la société [1] recevable en sa demande reconventionnelle. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Fait masse des dépens et dit qu'il seront mis à la charge égale des deux parties.

348

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/07104

Cour d'appel

La cour ordonne à les societes [1] et [2] [r] de payer à m. [c] une somme à titre de rappel de salaires et. La cour ordonne à les societes [1] et [2] [r] de payer à m. [c] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à les societes [1] et [2] [r] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation conventionnelle de respect des amplitudes hebdomadaires de travail. La cour ordonne à les societes [1] et [2] [r] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos hebdomadaire. La cour ordonne à les societes [1] et [2] [r] de payer à m. [c] une somme à titre de rappel de salaire et. La cour rejette les fins de non-recevoir tirées de la prescription. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/07104

La cour ordonne à les societes [1] et [2] [r] de payer à m. [c] une somme à titre de rappel de salaires et. La cour ordonne à les societes [1] et [2] [r] de payer à m. [c] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à les societes [1] et [2] [r] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation conventionnelle de respect des amplitudes hebdomadaires de travail. La cour ordonne à les societes [1] et [2] [r] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos hebdomadaire. La cour ordonne à les societes [1] et [2] [r] de payer à m. [c] une somme à titre de rappel de salaire et. La cour rejette les fins de non-recevoir tirées de la prescription. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 79 433,95 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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