Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 30

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée9 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
349

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 juillet 2026, 26/01238

Cour d'appel

La cour confirme le jugement. La cour déboute la société [1] de sa demande de voir prononcer une amende civile pour procédure abusive. Chaque partie conservera la charge de ses frais de procédure. La cour déclare M. [Y] [A] recevable en son appel.

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La cour confirme le jugement. La cour déboute la société [1] de sa demande de voir prononcer une amende civile pour procédure abusive. Chaque partie conservera la charge de ses frais de procédure. La cour déclare M. [Y] [A] recevable en son appel.

350

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juillet 2026, 25/00423

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non recevoir tirée du caractère nouveau de la demande de dommages et intérêts, -Requalifie le contrat à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 25 avril 2023.

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La cour rejette la fin de non recevoir tirée du caractère nouveau de la demande de dommages et intérêts, -Requalifie le contrat à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 25 avril 2023.

351

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 juillet 2026, 22/09294

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives au rappel de prime, aux congés payés y afférents et aux dépens, Le CONFIRME pour le surplus. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus sur ces sommes à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [h] une somme à titre de rappel de prime. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [h] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne la remise par la société [1] à Mme [H] d'un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois suivant sa signification.

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La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives au rappel de prime, aux congés payés y afférents et aux dépens, Le CONFIRME pour le surplus. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus sur ces sommes à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [h] une somme à titre de rappel de prime. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [h] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne la remise par la société [1] à Mme [H] d'un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois suivant sa signification.

Total partiel des postes identifiés : 330 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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353

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 9 juillet 2026, 25/00281

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du 28 janvier 2025 en toutes ses dispositions sauf au titre de l'avertissement du 26 avril 2023 ; L'infirme sur ce seul point. La cour prononce l'annulation de l'avertissement du 26 avril 2023.

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La cour confirme le jugement du 28 janvier 2025 en toutes ses dispositions sauf au titre de l'avertissement du 26 avril 2023 ; L'infirme sur ce seul point. La cour prononce l'annulation de l'avertissement du 26 avril 2023.

354

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 25/01050

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ce qui concerne le montant de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et en ce qu'il a débouté Mme [S] [T] de sa demande au titre de la perte de chance de percevoir la prime de 13e mois ; Le confirme pour le surplus. L'ancienneté de Mme [S] [T] est fixée au 30 juin 2014. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [s] [t] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [s] [t] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [s] [t] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. Les documents de fin de contrat devront être conformes au présent arrêt.

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La cour modifie le jugement en ce qui concerne le montant de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et en ce qu'il a débouté Mme [S] [T] de sa demande au titre de la perte de chance de percevoir la prime de 13e mois ; Le confirme pour le surplus. L'ancienneté de Mme [S] [T] est fixée au 30 juin 2014. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [s] [t] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [s] [t] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [s] [t] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. Les documents de fin de contrat devront être conformes au présent arrêt.

355

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 25/01879

Cour d'appel

La cour rejette la demande de la société [4] tendant à ce que soit constatée l'irrecevabilité des moyens de preuve de Mme [P] [J]. La cour rejette le surplus des demandes formées par les parties. La cour condamne la société [5] à remettre à Mme [P] [J] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi conformes au dispositif de cet arrêt, au plus tard le soixantième jour suivant la signification de cet arrêt.

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La cour rejette la demande de la société [4] tendant à ce que soit constatée l'irrecevabilité des moyens de preuve de Mme [P] [J]. La cour rejette le surplus des demandes formées par les parties. La cour condamne la société [5] à remettre à Mme [P] [J] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi conformes au dispositif de cet arrêt, au plus tard le soixantième jour suivant la signification de cet arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 29 729,68 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementPrise d'acte
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356

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 22/03109

Cour d'appel

La prise d'acte par Mme [O] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 9 décembre 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de la règle relative au repos hebdomadaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [o] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

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La prise d'acte par Mme [O] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 9 décembre 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de la règle relative au repos hebdomadaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [o] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 12 699,41 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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357

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 juillet 2026, 26/00700

Cour d'appel

La cour constate la caducité de l'appel interjeté le 26 janvier 2026 par la Sasu [1] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 9 janvier 2026.

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La cour constate la caducité de l'appel interjeté le 26 janvier 2026 par la Sasu [1] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 9 janvier 2026.

358

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 25/01884

Cour d'appel

La cour rejette la demande de la société [6] tendant à ce que soit constatée l'irrecevabilité des moyens de preuve de M. [U] [B] ; Juge irrecevable la demande de M. [U] [B] de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; Juge irrecevable la demande de M. [U] [B] d'indemnité de travail dissimulé. La cour rejette le surplus des demandes formées par les parties. La cour condamne la société [4] à remettre à M. [U] [B] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi conformes au dispositif de cet arrêt, au plus tard le soixantième jour suivant la signification de cet arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 25/01884

La cour rejette la demande de la société [6] tendant à ce que soit constatée l'irrecevabilité des moyens de preuve de M. [U] [B] ; Juge irrecevable la demande de M. [U] [B] de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; Juge irrecevable la demande de M. [U] [B] d'indemnité de travail dissimulé. La cour rejette le surplus des demandes formées par les parties. La cour condamne la société [4] à remettre à M. [U] [B] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi conformes au dispositif de cet arrêt, au plus tard le soixantième jour suivant la signification de cet arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 9 432,65 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementPrise d'acte
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359

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/04153

Cour d'appel

La lettre de démission de M. [R] du 15 juin 2019 constitue une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société [1] et de la société [2]. Cette prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul. Les créances à caractère indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du jugement pour celles confirmées et à compter du présent arrêt pour les autres. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] une somme à titre de rappel de commission sur ventes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [r] une somme à titre de rappel de commissions sur ventes. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [r] une somme au titre des congés payés afférents.

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La lettre de démission de M. [R] du 15 juin 2019 constitue une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société [1] et de la société [2]. Cette prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul. Les créances à caractère indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du jugement pour celles confirmées et à compter du présent arrêt pour les autres. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] une somme à titre de rappel de commission sur ventes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [r] une somme à titre de rappel de commissions sur ventes. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [r] une somme au titre des congés payés afférents.

360

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 22/07050

Cour d'appel

La prise d'acte s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à l'urssaf caisse nationale venant aux droits de l'acoss de payer à madame [q] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à l'urssaf caisse nationale venant aux droits de l'acoss de payer à madame [q] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à l'urssaf caisse nationale venant aux droits de l'acoss de payer à madame [q] une somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à l'urssaf caisse nationale venant aux droits de l'acoss de payer à madame [q] une somme à titre de la reprise de salaire. La cour ordonne à l'urssaf caisse nationale venant aux droits de l'acoss de payer à madame [q] une somme à titre des heures supplémentaires et. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, sauf celles relatives à la prime d'intéressement et aux frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 22/07050

La prise d'acte s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à l'urssaf caisse nationale venant aux droits de l'acoss de payer à madame [q] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à l'urssaf caisse nationale venant aux droits de l'acoss de payer à madame [q] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à l'urssaf caisse nationale venant aux droits de l'acoss de payer à madame [q] une somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à l'urssaf caisse nationale venant aux droits de l'acoss de payer à madame [q] une somme à titre de la reprise de salaire. La cour ordonne à l'urssaf caisse nationale venant aux droits de l'acoss de payer à madame [q] une somme à titre des heures supplémentaires et. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, sauf celles relatives à la prime d'intéressement et aux frais irrépétibles.

Total des postes identifiés : 178 802,30 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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