Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 31

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée8 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
361

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/04296

Cour d'appel

La demande nouvelle en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail est recevable. Le licenciement prononcé pour faute grave est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a dit que l'action portant sur la requalification du contrat de travail de M. [V] était prescrite et en ce qu'il a retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/04296

La demande nouvelle en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail est recevable. Le licenciement prononcé pour faute grave est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a dit que l'action portant sur la requalification du contrat de travail de M. [V] était prescrite et en ce qu'il a retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total partiel des postes identifiés : 811,32 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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362

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 22/08439

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les dommages et intérêts alloués à M. [F] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Les créances salariales allouées à M. [F] sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [2] de la convocation devant le bureau de conciliation. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour ordonne à la société [2] de remettre à M. [F] le certificat de travail, les bulletins de paie et l'attestation destinée à France travail, tous ces documents devant être établis conformément à ce qui a été jugé dans la présente décision, dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 22/08439

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les dommages et intérêts alloués à M. [F] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Les créances salariales allouées à M. [F] sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [2] de la convocation devant le bureau de conciliation. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour ordonne à la société [2] de remettre à M. [F] le certificat de travail, les bulletins de paie et l'attestation destinée à France travail, tous ces documents devant être établis conformément à ce qui a été jugé dans la présente décision, dans les deux mois de la notification de la présente décision.

363

Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24/00160

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la demande de Monsieur [Q] [W] devant la cour tendant à juger que l'ensemble des sommes assimilées à des salaires seront productives d'intérêts au taux légal, capitalisés d'année en année, et ce à compter de la date de la convocation de la Société [Adresse 3] devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio. La prise d'acte de la rupture effectuée par Monsieur [Q] [W], par courriel du 6 septembre 2023 adressé à la S.A.R.L. [3], produit les effets d'une démission. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident.

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La cour déclare irrecevable la demande de Monsieur [Q] [W] devant la cour tendant à juger que l'ensemble des sommes assimilées à des salaires seront productives d'intérêts au taux légal, capitalisés d'année en année, et ce à compter de la date de la convocation de la Société [Adresse 3] devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio. La prise d'acte de la rupture effectuée par Monsieur [Q] [W], par courriel du 6 septembre 2023 adressé à la S.A.R.L. [3], produit les effets d'une démission. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident.

365

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 23/02353

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du 30 novembre 2023 pour le surplus. La cour ordonne à la sasu [2] de payer à mme [b] [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement du 30 novembre 2023 pour le surplus. La cour ordonne à la sasu [2] de payer à mme [b] [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 3 595,10 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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366

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-10.670

Cour de cassation

La Cour de cassation dit que l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 1] doit sa garantie pour les indemnités allouées à M. [C] au titre de la rupture du contrat de travail. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que l'Unedic délégation AGS CGEA d'Orléans ne doit pas sa garantie pour les indemnités allouées à M. [C] au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La Cour de cassation dit que l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 1] doit sa garantie pour les indemnités allouées à M. [C] au titre de la rupture du contrat de travail. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que l'Unedic délégation AGS CGEA d'Orléans ne doit pas sa garantie pour les indemnités allouées à M. [C] au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

367

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 juillet 2026, 24/01282

Cour d'appel

La prise d'acte par Mme [T] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et la fondation [1] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles, Statuant des chef infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la fondation [1] aux depens de premiere instance et d'appel et de payer à mme [t] une somme au titre de ses frais irrépétibles. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La fondation [1] devra délivrer à Mme [T] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation France Travail conformes au présent arrêt et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 juillet 2026, 24/01282

La prise d'acte par Mme [T] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et la fondation [1] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles, Statuant des chef infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la fondation [1] aux depens de premiere instance et d'appel et de payer à mme [t] une somme au titre de ses frais irrépétibles. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La fondation [1] devra délivrer à Mme [T] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation France Travail conformes au présent arrêt et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 60 976,70 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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368

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 7 juillet 2026, 23/01704

Cour d'appel

La cour constate la péremption de l'instance concernant l'appel formé le 6 novembre 2023 par la société [1] à l'encontre du jugement (RG 23/00008) rendu le 12 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de MONTLUÇON ; Disons que cette décision de péremption d'instance emporte l'extinction de l'instance d'appel (RG 23/01704) et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. La cour condamne la société [1] aux dépens d'appel; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 7 juillet 2026, 23/01704

La cour constate la péremption de l'instance concernant l'appel formé le 6 novembre 2023 par la société [1] à l'encontre du jugement (RG 23/00008) rendu le 12 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de MONTLUÇON ; Disons que cette décision de péremption d'instance emporte l'extinction de l'instance d'appel (RG 23/01704) et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. La cour condamne la société [1] aux dépens d'appel; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.

371

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/05167

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [6] de payer à m. [u] [d] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la sas [6] de payer à m. [u] [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la SAS [6] à [10] des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [D] dans la limite de 6 mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/05167

La cour ordonne à la sas [6] de payer à m. [u] [d] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la sas [6] de payer à m. [u] [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la SAS [6] à [10] des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [D] dans la limite de 6 mois.

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