Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/04296
Cour d'appelLa demande nouvelle en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail est recevable. Le licenciement prononcé pour faute grave est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a dit que l'action portant sur la requalification du contrat de travail de M. [V] était prescrite et en ce qu'il a retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.
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La demande nouvelle en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail est recevable. Le licenciement prononcé pour faute grave est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a dit que l'action portant sur la requalification du contrat de travail de M. [V] était prescrite et en ce qu'il a retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.