Prise d'acte : décisions et repères – page 32

Le 29 mai 2018, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs notamment que la société Soleam ne lui avait pas garanti une stricte confidentialité en sa qualité d'auteur du signalement d'une alerte et qu'elle avait modifié ses conditions de travail. 6. Le 24 juillet 2018, il a saisi la juridiction prud'homale afin de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul du fait de son statut de salarié protégé et de condamner l'employeur à payer des indemnités de rupture, une indemnité pour violation du statut protecteur et des dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième à quatrième branches 7.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur de sommes à titre de complément de rémunération variable 2017 et de complément de rémunération variable 2018, de dire en conséquence que la lettre de démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, et de la débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du préjudice moral subi, alors « que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage…

2018, que la salariée a refusé de signer. 5. Après avoir vainement invoqué son droit de retour auprès de la société en se prévalant des dispositions du PSE, la salariée, par lettre du 2 avril 2020, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes subséquentes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du paiement tardif des salaires, outre un rappel de salaire sur heures supplémentaires (congés payés inclus), une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos quotidiens, juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir le paiement des indemnités de rupture correspondantes ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi. La première audience devant le bureau de jugement s'est tenue le 12 juin 2024 (convocation présentée au défendeur le 12 avril 2024 mais pas d'accusé de réception).

Par courrier daté du 2 décembre 2023, Mme [X] [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : « Monsieur le Directeur, Salariée depuis le 17/02/2020 en qualité de chauffeur poids lourd, au sein de votre entreprise, je suis contrainte au vu des manquements graves dont vous avez fait preuve à mon égard, de vous notifier par la présente la prise d'acte de mon contrat de travail à vos torts exclusifs. Le 3 juillet 2023, vous m'avez demandé de monter ma semi à [Localité 2] pour la laisser définitivement, me laissant sans outil de travail. Depuis ce jour, je suis sans nouvelle de votre part, les mois passent et je suis toujours dans l'intégralité des documents et de mes salaires. J'ai été contrainte de saisir le Conseil de prud'hommes d'ANNONAY pour obtenir mon dû.

Sur les dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité au travail Au regard des développements précédents, il a été démontré que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations d'une part en raison de son inertie face aux faits de harcèlement dénoncés puis par sa prise en charge inadaptée. A cet égard, les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité peuvent justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié (ou la résiliation judiciaire du contrat de travail) aux torts de l'employeur si ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. A défaut l'octroi de dommages et intérêts permet d'indemniser les préjudices subis par le salarié. Ainsi, M.

La convention collective applicable au sein de la société [1] est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Mme [X] a travaillé pour le compte de la société [1]. Mme [X] a adressé à la société [1] des arrêts de travail pour la période du 25 août au 7 septembre 2020. Le 7 septembre 2020, Mme [X] a envoyé à la société [1] un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Le 17 septembre 2020, la société [1] a répondu à Mme [X] en lui indiquant qu'elle n'était pas son employeur mais l'entreprise utilisatrice. La société [1] a également contesté toute faute à son égard. Enfin, elle a invité la salariée à s'adresser à la société [2] [Localité 1] concernant la problématique de la rémunération des heures travaillées par elle au sein de la société [1].

Le salarié occupait en dernier lieu le poste d'adjoint responsable transport appartenant à la catégorie des agents de maîtrise, niveau cinq de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 3. Par lettre du 20 août 2020, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 11 janvier 2021 de demandes en requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de l'employeur 5.

Par requête enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar le 13 octobre 2022, M., [D] a sollicité des montants en se prévalant de ce que la rupture des relations contractuelles avait les effets d'un licenciement nul ainsi que de la violation du statut protecteur.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la restauration rapide. La société comptait moins de 11 salariés. Le 14 mai 2022, M. [J] a démissionné de son poste de travail. Par requête du 12 mai 2023, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre aux fins d'obtenir la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par jugement du 5 décembre 2023, le conseil de prud'hommes du Havre a statué en faveur du salarié. Par jugement du 8 décembre 2023, le tribunal de commerce de Havre, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1].

L'inspecteur du travail a refusé le transfert du salarié par décision du 19 décembre 2018, devenue définitive à l'issue du rejet du recours amiable. 5. Le 22 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur puis, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur le 10 février 2020, il a demandé que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et sur le moyen du pourvoi incident 6.

de 8 470,17 euros, et ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement, * condamné le GIE [1] à lui payer la somme de 16 940,34 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral subi, et ce avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, - l'infirmer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner le GIE [1] à lui régler : * 14 116,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 411,70 euros au titre des congés payés afférents, * 11 076,69 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 25 410,51 euros à titre de dommages-intérêts pour…