Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 32

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée6 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
373

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 6 juillet 2026, 25/00225

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre rendu le 18 décembre 2024 entre Mme [Y] [S] et la Sas [3] [U], sauf à corriger dans le dispositif de celui-ci la mention du nom de Mme [Y] [L] au lieu de [Y] épouse [G]. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [y] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre rendu le 18 décembre 2024 entre Mme [Y] [S] et la Sas [3] [U], sauf à corriger dans le dispositif de celui-ci la mention du nom de Mme [Y] [L] au lieu de [Y] épouse [G]. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [y] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 200 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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374

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/00915

Cour d'appel

Les sommes dues par la SAS [1] à M. [D] en application du présent arrêt sont exclues de la garantie de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS), intervenant par le [3] de [Localité 1]. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024, date de réception par l'employeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation. La cour ordonne à la SAS [1] de remettre à M. [D], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, une attestation [5], un certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et des bulletins de paie conformes au présent arrêt, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte.

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Les sommes dues par la SAS [1] à M. [D] en application du présent arrêt sont exclues de la garantie de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS), intervenant par le [3] de [Localité 1]. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024, date de réception par l'employeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation. La cour ordonne à la SAS [1] de remettre à M. [D], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, une attestation [5], un certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et des bulletins de paie conformes au présent arrêt, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 3 246,42 € · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementCause réelle et sérieuse
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375

Cour d'appel de Lyon, Jurid. Premier Président, 3 juillet 2026, 26/00534

Cour d'appel

La signification de la présente décision sera à la charge du demandeur. La cour rejette toutes les demandes plus amples ou contraires des parties. La cour déclare le recours formé par Mme [S] [Q] recevable. La cour rejette toutes les demandes plus amples ou contraires des parties, Disons que chacune des parties gardera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens. Chacune des parties gardera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.

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La signification de la présente décision sera à la charge du demandeur. La cour rejette toutes les demandes plus amples ou contraires des parties. La cour déclare le recours formé par Mme [S] [Q] recevable. La cour rejette toutes les demandes plus amples ou contraires des parties, Disons que chacune des parties gardera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens. Chacune des parties gardera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.

376

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 21/07678

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [i] [l] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 21/07678

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [i] [l] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 200 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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377

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 21/07552

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent [4] s'agissant du rejet du rappel de salaire au titre de la rémunération variable, et du rejet de la demande reconventionnelle. La cour ordonne la capitalisation de ces intérêts à condition qu'ils soient dûs au moins pour une année entière. La cour ordonne la compensation partielle entre les créances respectives des parties et Renvoie les parties à opérer le calcul nécessaire, et Dit qu'en cas de difficulté, la partie la plus diligente devra saisir le JEX. La cour déboute la société et M.[Y] [I] de leurs autres demandes.

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La cour confirme le jugement précédent [4] s'agissant du rejet du rappel de salaire au titre de la rémunération variable, et du rejet de la demande reconventionnelle. La cour ordonne la capitalisation de ces intérêts à condition qu'ils soient dûs au moins pour une année entière. La cour ordonne la compensation partielle entre les créances respectives des parties et Renvoie les parties à opérer le calcul nécessaire, et Dit qu'en cas de difficulté, la partie la plus diligente devra saisir le JEX. La cour déboute la société et M.[Y] [I] de leurs autres demandes.

378

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 21/10414

Cour d'appel

La cour confirme le jugement [4] en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la société.

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La cour confirme le jugement [4] en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la société.

Total partiel des postes identifiés : 1 599,90 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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379

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 22/03161

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association [2] à compter du 11 mai 2021. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté : - d'une part, M. [O] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs, - d'autre part, l'association [2] de sa demande pécuniaire sur le fondement de l'article 1240 du code civil. La cour ordonne à l'association [2] de payer à m. [o] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 22/03161

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association [2] à compter du 11 mai 2021. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté : - d'une part, M. [O] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs, - d'autre part, l'association [2] de sa demande pécuniaire sur le fondement de l'article 1240 du code civil. La cour ordonne à l'association [2] de payer à m. [o] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 26 050,18 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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380

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 25/01878

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 28 avril 2025.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 28 avril 2025.

381

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 26/03508

Cour d'appel

La cour déclare recevable l'appel formé par l'association [Adresse 8] le 19 mars 2026 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 11 février 2026.

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La cour déclare recevable l'appel formé par l'association [Adresse 8] le 19 mars 2026 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 11 février 2026.

382

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 2 juillet 2026, 25/00386

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les intérêts se capitaliseront quand ils seront dus pour une année entière ». La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et en ce qu'il a débouté Mme [Y] de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Le réforme pour le surplus. La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Mme [Y] du surplus de ses demandes principales ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la SARL [1] devra remettre à Mme [Y], dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt, un bulletin de paie complémentaire par année et une attestation [2] rectifiée ».

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La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les intérêts se capitaliseront quand ils seront dus pour une année entière ». La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et en ce qu'il a débouté Mme [Y] de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Le réforme pour le surplus. La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Mme [Y] du surplus de ses demandes principales ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la SARL [1] devra remettre à Mme [Y], dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt, un bulletin de paie complémentaire par année et une attestation [2] rectifiée ».

383

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 juillet 2026, 25/00250

Cour d'appel

La cour déclare caduque la déclaration d'appel de la Sas [1]. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [a] [v] une somme au titre des frais irrépétibles en appel.

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La cour déclare caduque la déclaration d'appel de la Sas [1]. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [a] [v] une somme au titre des frais irrépétibles en appel.

Total partiel des postes identifiés : 33 002,03 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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384

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 juillet 2026, 23/00399

Cour d'appel

La cour modifie le jugement s'agissant du montant des rappels de salaire. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe [adresse 3] de payer à m. [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 1er juillet 2019. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter du jugement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 juillet 2026, 23/00399

La cour modifie le jugement s'agissant du montant des rappels de salaire. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe [adresse 3] de payer à m. [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 1er juillet 2019. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter du jugement.

Total partiel des postes identifiés : 20 420,19 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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