Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 33

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée1 juillet 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
385

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026, 24/03204

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026, 24/03204

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
386

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 1 juillet 2026, 22/04292

Cour d'appel

L'action en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet est irrecevable comme étant prescrite. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et a débouté M. [Q] de sa demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite. La cour déboute M. [Q] du surplus de ses demandes. Les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 1 juillet 2026, 22/04292

L'action en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet est irrecevable comme étant prescrite. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et a débouté M. [Q] de sa demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite. La cour déboute M. [Q] du surplus de ses demandes. Les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement.

Total partiel des postes identifiés : 856,93 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
387

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 1 juillet 2026, 24/02461

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du 28 août 2017 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [j] [i] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [j] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [j] [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [j] [i] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La convention de forfait en jours est nulle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [j] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La demande en rappel d'heures supplémentaires est prescrite pour la période antérieure au 28 août 2014.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 1 juillet 2026, 24/02461

La prise d'acte de la rupture du 28 août 2017 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [j] [i] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [j] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [j] [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [j] [i] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La convention de forfait en jours est nulle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [j] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La demande en rappel d'heures supplémentaires est prescrite pour la période antérieure au 28 août 2014.

Total des postes identifiés : 190 494,67 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
388

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25/01062

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La démission de Monsieur [B] [F] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à monsieur [b] [f] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour modifie le jugement de première instance en toutes ses dispositions. La cour déboute Monsieur [B] [F] de sa demande d'astreinte. La cour condamne l'Association [1] à rembourser à [2] les indemnités de chômage versées à Monsieur [B] [F] du jour de la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu'au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25/01062

La cour retient le harcèlement moral. La démission de Monsieur [B] [F] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à monsieur [b] [f] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour modifie le jugement de première instance en toutes ses dispositions. La cour déboute Monsieur [B] [F] de sa demande d'astreinte. La cour condamne l'Association [1] à rembourser à [2] les indemnités de chômage versées à Monsieur [B] [F] du jour de la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu'au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois.

389

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 1 juillet 2026, 23/00966

Cour d'appel

La rupture de son contrat d'apprentissage par Mme [K] aux torts de son employeur n'est pas intervenue en violation de l'article L. 6222-18 du code du travail. La rupture de son contrat d'apprentissage par Mme [K] est imputable à la société [1]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il déboute la société Immobilière [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 1 juillet 2026, 23/00966

La rupture de son contrat d'apprentissage par Mme [K] aux torts de son employeur n'est pas intervenue en violation de l'article L. 6222-18 du code du travail. La rupture de son contrat d'apprentissage par Mme [K] est imputable à la société [1]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il déboute la société Immobilière [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Total des postes identifiés : 9 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
391

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 1 juillet 2026, 23/02752

Cour d'appel

La prise d'acte du 6 mai 2022 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour harcèlement moral. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande d'astreinte et débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, OORDONNE la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 1 juillet 2026, 23/02752

La prise d'acte du 6 mai 2022 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour harcèlement moral. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande d'astreinte et débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, OORDONNE la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 47 793,30 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
392

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-15.670

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que la prise d'acte de la rupture prend effet au 22 octobre 2014. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail prend effet au 1er janvier 2013, l'arrêt rendu le 8 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-15.670

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que la prise d'acte de la rupture prend effet au 22 octobre 2014. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail prend effet au 1er janvier 2013, l'arrêt rendu le 8 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

393

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 juin 2026, 23/04443

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ses autres dispositions. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à madame [d] [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la SASU [1] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Madame [D] [C] dans la limite de six mois à compter de la rupture en application de l'article L 1235-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 juin 2026, 23/04443

La cour modifie le jugement en ses autres dispositions. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à madame [d] [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la SASU [1] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Madame [D] [C] dans la limite de six mois à compter de la rupture en application de l'article L 1235-4 du code du travail.

394

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 juin 2026, 23/03315

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute Mme [S] [A] de ses demandes au titre de la classification conventionnelle. La cour ordonne à la s.a.s. [1] de payer à mme [s] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la S.A.S. [1] à [Localité 3] - FRANCE TRAVAIL des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [S] [A], dans la limite de trois mois à compter de la date de la rupture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 juin 2026, 23/03315

La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute Mme [S] [A] de ses demandes au titre de la classification conventionnelle. La cour ordonne à la s.a.s. [1] de payer à mme [s] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la S.A.S. [1] à [Localité 3] - FRANCE TRAVAIL des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [S] [A], dans la limite de trois mois à compter de la date de la rupture.

Total partiel des postes identifiés : 9 000 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
395

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 juin 2026, 24/03646

Cour d'appel

La cour déboute de sa demande tendant au prononcé d'une amende et de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 juin 2026, 24/03646

La cour déboute de sa demande tendant au prononcé d'une amende et de dommages et intérêts pour procédure abusive.

396

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 30 juin 2026, 24/01013

Cour d'appel

La cour déboute M. [Q] de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral et de sa demande en requalification de la prise d'acte en une rupture du contrat du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement précédent dans ses dispositions qui déboutent M. [Q] de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et qui laissent à chacune des parties la charge de ses dépens. La cour ordonne à la societe [1] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à m. [q] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute la société [1] de sa demande en paiement au titre du délai-congé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 30 juin 2026, 24/01013

La cour déboute M. [Q] de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral et de sa demande en requalification de la prise d'acte en une rupture du contrat du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement précédent dans ses dispositions qui déboutent M. [Q] de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et qui laissent à chacune des parties la charge de ses dépens. La cour ordonne à la societe [1] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à m. [q] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute la société [1] de sa demande en paiement au titre du délai-congé.

Comprendre

Guides associés à prise d'acte

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Prise d'acte » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.