Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 6 mai 2026, 24/00838

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

06/05/2026

Numéro d'affaire

24/00838

Résumé

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00838 N° Portalis DBVI-V-B7I-QCLB ICC/ACP Décision déférée du 19 Février 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de…

Texte de la décision

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00838 N° Portalis DBVI-V-B7I-QCLB ICC/ACP Décision déférée du 19 Février 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/00095) P.

HARREGUY CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES Me Gilles SOREL *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [V] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SA [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Amanda GALVAN de la SELAS RACINE, avocate au barreau de PARIS Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.

DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.

GILLOIS-GHERA, président I.

DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A-C.

PELLETIER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Madame [V] [P] a été embauchée à compter du 1er mars 2021par la SA [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de technico-commerciale, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 17 février 2021, régi par la convention collective nationale du commerce de gros.

Par courrier du 1er août 2022, la société [1] a notifié un avertissement à Madame [V] [P].

A compter du 22 août 2022, Madame [V] [P] a été placée en arrêt de travail.

Par courrier du 23 septembre 2022, Madame [V] [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Par courrier du 28 septembre 2022, la société a accusé réception de cette décision et a indiqué l'analyser comme produisant les effets d'une démission.

Madame [V] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 19 janvier 2023 pour demander, notamment, d'annuler l'avertissement du 1er août 2022, de juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société [1] à lui verser diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 19 février 2024, a : - dit et jugé que la société [1] n'a commis aucun manquement permettant de justifier une quelconque prise d'acte. - dit et jugé que la prise d'acte de Madame [V] [P] produit les effets d'une démission. - débouté Madame [V] [P] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société [1]. - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle de versement de la somme de 10 500 euros bruts au titre du préavis non effectué. - condamné Madame [V] [P] aux éventuels dépens de l'instance. - condamné Madame [V] [P] à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté Madame [V] [P] et la société [1] du surplus des demandes.