Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 34

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée30 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
397

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 30 juin 2026, 26/01695

Cour d'appel

La cour confirme la décision déférée. La cour ordonne à l'association [1] aux depens et de payer à mme [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme la décision déférée. La cour ordonne à l'association [1] aux depens et de payer à mme [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementOrdonnance de caducité
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398

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2026, 25-15.111

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

399

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01688

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produira ses effets au 26 juiN 2026, jour du prononcé de la présente décision. La cour déboute les parties intimées de leur demande de nullité du contrat de travail conclu entre la société [2] et Mme [W] [R] le 21 novembre 2021. La cour infirme, le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Lille, sauf en ce qu'il a débouté Mme [W] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de procédure de licenciement et a dit n'y avoir lieu au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant, SE DECLARE compétent pour statuer sur l'exception de nullité du contrat de travail soulevée par les parties intimées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01688

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produira ses effets au 26 juiN 2026, jour du prononcé de la présente décision. La cour déboute les parties intimées de leur demande de nullité du contrat de travail conclu entre la société [2] et Mme [W] [R] le 21 novembre 2021. La cour infirme, le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Lille, sauf en ce qu'il a débouté Mme [W] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de procédure de licenciement et a dit n'y avoir lieu au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant, SE DECLARE compétent pour statuer sur l'exception de nullité du contrat de travail soulevée par les parties intimées.

Total des postes identifiés : 27 406,29 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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400

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01687

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produira ses effets au 26 juin 2026, jour du prononcé de la présente décision. La cour déboute les parties intimées de leur demande de nullité du contrat de travail conclu entre la société [3] et Mme [Q] [X] [E] le 3 mars 2022. La cour infirme, le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Lille, sauf en ce qu'il a débouté Mme [Q] [X] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de procédure de licenciement et a dit n'y avoir lieu au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant, SE DECLARE compétent pour statuer sur l'exception de nullité du contrat de travail soulevée par les parties intimées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01687

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produira ses effets au 26 juin 2026, jour du prononcé de la présente décision. La cour déboute les parties intimées de leur demande de nullité du contrat de travail conclu entre la société [3] et Mme [Q] [X] [E] le 3 mars 2022. La cour infirme, le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Lille, sauf en ce qu'il a débouté Mme [Q] [X] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de procédure de licenciement et a dit n'y avoir lieu au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant, SE DECLARE compétent pour statuer sur l'exception de nullité du contrat de travail soulevée par les parties intimées.

Total des postes identifiés : 17 455,39 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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401

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 26 juin 2026, 22/00097

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf à préciser que les sommes allouées à M. [O] sont fixées à l'état des créances salariales de la société [1] et que l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 26 juin 2026, 22/00097

La cour confirme le jugement précédent, sauf à préciser que les sommes allouées à M. [O] sont fixées à l'état des créances salariales de la société [1] et que l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts.

402

Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 26 juin 2026, 25/00177

Cour d'appel

La prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à les societes [3] et [4] [5] de payer à [r] [a] une somme au titre de la commission annuelle variable. La cour ordonne à les societes [3] et [4] [5] de payer à [r] [a] une somme au titre des frais professionnels. La cour ordonne à les societes [3] et [4] [5] de payer à [r] [a] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à les societes [3] et [4] [5] de payer à [r] [a] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à les societes [3] et [4] [5] de payer à [r] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à les societes [3] et [4] [5] de payer à [r] [a] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 26 juin 2026, 25/00177

La prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à les societes [3] et [4] [5] de payer à [r] [a] une somme au titre de la commission annuelle variable. La cour ordonne à les societes [3] et [4] [5] de payer à [r] [a] une somme au titre des frais professionnels. La cour ordonne à les societes [3] et [4] [5] de payer à [r] [a] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à les societes [3] et [4] [5] de payer à [r] [a] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à les societes [3] et [4] [5] de payer à [r] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à les societes [3] et [4] [5] de payer à [r] [a] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement.

Total des postes identifiés : 59 202,12 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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403

Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 26 juin 2026, 25/00169

Cour d'appel

La cour constate l'existence d'un contrat de travail conclu à la date du 7 mars 2023 entre la société [1] et [M] [F]. Le contrat de travail a été rompu abusivement le 31 juillet 2023 par la société [1] et que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [m] [f] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [m] [f] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [m] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme pour le surplus le jugement précédent. La cour ordonne la cancellation des termes « d'avoir créé et produit des faux en justice » figurant dans les conclusions n°3 de [M] [F], REFORME le jugement précédent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 26 juin 2026, 25/00169

La cour constate l'existence d'un contrat de travail conclu à la date du 7 mars 2023 entre la société [1] et [M] [F]. Le contrat de travail a été rompu abusivement le 31 juillet 2023 par la société [1] et que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [m] [f] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [m] [f] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [m] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme pour le surplus le jugement précédent. La cour ordonne la cancellation des termes « d'avoir créé et produit des faux en justice » figurant dans les conclusions n°3 de [M] [F], REFORME le jugement précédent.

404

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 26 juin 2026, 25/00456

Cour d'appel

La cour rejette la demande de M.[J] au titre de la prime variable d'intéressement et de congés payés afférents. La cour rejette les demandes formées par les parties au titre des frais non compris dans les dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 26 juin 2026, 25/00456

La cour rejette la demande de M.[J] au titre de la prime variable d'intéressement et de congés payés afférents. La cour rejette les demandes formées par les parties au titre des frais non compris dans les dépens.

405

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 26 juin 2026, 23/01468

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit n'y avoir lieu de dire que l'ensemble de la décision sera soumis à la capitalisation des intérêts ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 26 juin 2026, 23/01468

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit n'y avoir lieu de dire que l'ensemble de la décision sera soumis à la capitalisation des intérêts ».

Total partiel des postes identifiés : 2 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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406

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2026, 22/15116

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 27 octobre 2022 sauf en ce qu'il a intégralement débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire ; Et statuant à nouveau du seul chef infirmé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2026, 22/15116

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 27 octobre 2022 sauf en ce qu'il a intégralement débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire ; Et statuant à nouveau du seul chef infirmé.

Total partiel des postes identifiés : 1 357,81 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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407

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2026, 22/15170

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [3] aux montants suivants une créance de monsieur [j] à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [3] aux montants suivants une créance de monsieur [j] à titre de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour prononce l'annulation de l'avertissement notifié au salarié le 29 janvier 2019. Les intérêts cessent de courir au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, soit au 5 octobre 2021. La cour déclare recevables le surplus des demandes formées par le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2026, 22/15170

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [3] aux montants suivants une créance de monsieur [j] à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [3] aux montants suivants une créance de monsieur [j] à titre de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour prononce l'annulation de l'avertissement notifié au salarié le 29 janvier 2019. Les intérêts cessent de courir au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, soit au 5 octobre 2021. La cour déclare recevables le surplus des demandes formées par le salarié.

408

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/01934

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination. La cour annule le jugement rendu le 26 mars 2024 par le conseil de Prud'hommes de Tours. Les intérêts courront au taux légal à compter de l'arrêt, avec capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [Z] ses autres demandes. La cour déclare l'appel recevable. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire afférent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/01934

La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination. La cour annule le jugement rendu le 26 mars 2024 par le conseil de Prud'hommes de Tours. Les intérêts courront au taux légal à compter de l'arrêt, avec capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [Z] ses autres demandes. La cour déclare l'appel recevable. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire afférent.

Total des postes identifiés : 3 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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