Prise d'acte : décisions et repères – page 34

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 6 novembre 2019, n° 18-16.822), M. [V] a été engagé en qualité de conseiller commercial automobile à compter du 11 septembre 2000 par la société Automobiles Bruno Creton - ABC. 2. Le 21 novembre 2014, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 22 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement notamment d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires pour la période allant du 1er mars au 17 juin 2011 et d'indemnités de rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

La démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail. Même si elle est émise sans réserve, une démission est nécessairement équivoque si le salarié parvient à démontrer qu'elle trouve sa cause dans des manquements antérieurs ou concomitants de l'employeur. Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte du contrat de travail et produit les effets soit, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Elle travaillait exclusivement de nuit, de 20 heures à 6 heures, avec sa co-équipière Mme [Z]. Le 26 juin 2021, Mme [L] a été victime d'un accident du travail et a été placée en arrêt jusqu'au 15 octobre suivant. Le 15 octobre 2021, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : (') A mon grand désespoir, je me vois contrainte de vous notifier par la présente, la prise d'acte de rupture de mon contrat de travail, en raison de vos graves manquements et de vos agissements de harcèlement sexuel et moral à mon égard. Je suis ambulancière au sein de votre entreprise depuis le 3 août 2020 et j'ai rencontré des difficultés concernant l'exécution de mon contrat de travail, dès mon embauche.

Monsieur [B] a pris ses fonctions de Directeur Général Finances et [6] le 18 juillet 2023 au sein de la société [7]. Par courrier recommandé en date du vendredi 3 mai 2024, Monsieur [B] a informé la Société de sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et de sa démission de son mandat de Président du Directoire de [7]. Au soutien de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Monsieur [B] invoquait l'absence de mise en place du PIF. Le 06 août 2024, Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de condamner la Société à lui verser la somme de 150.000 euros pour dommages et intérêts au titre du non-respect de l'engagement de la société de mettre en place un plan d'investissement et de fidélisation.

Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderais de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde et un certificat de travail ainsi qu'une attestation pôle emploi.(...)' Le 11 novembre 2023, Mme [J] est sortie des effectifs de la société. Par requête du 26 février 2024, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en invoquant des faits de harcèlement moral, en demande de requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en demande d'indemnités.

et y ôter la somme nette de 598,06 € ; - 3.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 10 février 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - dit et jugé que Mme [B] a été victime de harcèlement et qu'à ce titre, sa lettre de démission adressée le 8 novembre 2019 à la SAS [13] s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [13] et produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [13] à verser à Mme [B] les sommes suivantes : - 8.139,72 € bruts au titre de l'indemnité de préavis ; - 813,97 € bruts au titre des congés payés afférents sur période de préavis ; - 8.987,60 € nets au titre de l'indemnité de licenciement ; - 20.000 € nets de dommages et intérêts pour licenciement…

arrêt maladie et d'une période de congés payés. Elle a repris le travail le 8 novembre 2021. 3. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 22 janvier 2022. 4. Soutenant avoir subi une discrimination en raison de sa grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 4 mars 2022, de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la discrimination et de la rupture. 5. L'association PEP 87 a demandé reconventionnellement la condamnation de la salariée au paiement d'une indemnité au titre du préavis non effectué. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

de harcèlement moral, de manquement à l'obligation de sécurité et de privation d'une possibilité de représentation de ses intérêts en raison de l'absence d'institutions représentatives du personnel. 3. Le 6 août 2021, elle a démissionné de son emploi. 4. Au dernier état de ses prétentions, elle a demandé notamment que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

En dernier lieu, le temps de travail de Mme [N] a été fixé à 95,33 heures par 13eme mois pour un salaire brut de 1580,49 euros. Le 8 octobre 2021 Mme [N] a adressé une lettre de mise en demeure à M. [I] afin d'obtenir paiement de ses salaires des mois d'août et septembre 2021. Le 22 octobre 2021, alors qu'elle était en arrêt maladie, Mme [N] a adressé à son employeur une lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail fondée sur l'absence de paiement de ses salaires des mois d'aout et septembre 2021 et de son treizième mois de l'année 2019. Le 23 octobre 2021 elle a reçu un chèque de 2400 euros. A l'issue de son arrêt maladie, elle a dès lors repris ses fonctions avec l'accord de son employeur. Au cours du mois de décembre 2021, Mme [N] a réclamé à plusieurs reprises à M.

Avant que son conseil constitué postérieurement formule par voie d'écritures les demandes suivantes: 'REJETER les demandes, fins et conclusions de l'employeur Avant dire droit Dire que le bureau de jugement se transforme en BCO et faute de conciliation rependre le cours de l'affaire en bureau de jugement Au principal Ordonner la requalification de la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur Condamner l'employeur à verser : - 1262,49 € à titre de reliquat d'indemnité de congés payés - 500 € pour le retard apporté dans la remise de documents légaux obligatoire (documents de rupture) - 500 € pour le retard apporté dans la remise de documents légaux obligatoire (fiches de paie) - 10.000 € pour violation de la durée maximale de temps de travail et des droits à congés - 4.000 € à titre de dommages et…

non respect de la grille et du paiement des indemnités de déplacement ; - non respect du taux horaire de la grille indiciaire des ouvriers du BTP. Estimant que la rupture de son contat de travail devait être prononcée aux torts de l'employeur le salairié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 26 juillet 2021 afin de faire requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 16 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - dit que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la SARL [6] à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.