Cour d'appel de Nîmes · 4 mai 2026

] [S] a été engagé à compter du 23 juin 2014 en qualité d'ouvrier d'exécution -monteur-échafaudeur -N2P3 par la SARL [4]. La société a été placée en redressement judiciaire le 3 juillet 2019 et M. [T] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 décembre 2019. La société a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement de conversion du tribunal de commerce d'Avignon en date du 21 octobre 2020. M. [T] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture et de divers

e et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 3 avril 2025 : Met hors de cause l'[5] [6] de [Localité 5] et donne acte à l'[5] [6] D'[Localité 6] de son intervention volontaire. Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19/ 12/2019 produit l'effet d'un licenciement nul. Fixe les créances du salarié à 1'égard de la société en liquidation judiciaire et les déclare opposables au [7] dans les limites légales de leurs garanties pour les sommes de : - 4246,76€ bruts à titre d`indemnités compensatrices de préavis en

ières écritures. MOTIFS Les dispositions du jugement en ce qu'elles : Met hors de cause l'AGS [6] de [Localité 5] et donne acte à l'AGS [11][Localité 6] de son intervention volontaire. Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19/ 12/2019 produit l'effet d'un licenciement nul. Fixe les créances du salarié à 1'égard de la société en liquidation judiciaire et les déclare opposables au [7] dans les limites légales de leurs garanties pour les sommes de : - 4246,76€ bruts à titre d`indemnités compensatrices de préavis en

`indemnités compensatrices de préavis en application des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du Travail - 424,67 € bruts à titre d'incidence congés payés y afférents ; - 29l9,64€ bruts d'indemnité légale de licenciement. Fixe le salaire moyen de Monsieur [S] à 2123,38€ bruts ; Rappelle que le cours des intérêts légaux et conventionnels est arrêté au jour du jugement d`ouverture de la procédure collective ainsi que tous les intérêts de retard et majorations. Ordonne la remise par le Mandataire liquidateur d'une attestation destin

ugement entrepris en ce qu'il a : « DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes » Statuant à nouveau, PLAISE A LA COUR : FIXER AU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL [4] la somme de 21.233,80 € nets (10 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du Code du travail. CONDAMNER l'ETUDE [U], prise en la personne de Me [E], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL [4], d'avoir à établir et délivrer les documents de fins de

de Monsieur [S] auprès des organismes sociaux. . Dit n'y avoir lieu à astreinte. Dit que l'ensemble des sommes sont opposables au [6] d`[Localité 6] en application des article L 3253-6, L 3253- 7 et L3253-8 du Code du Travail. Dit que l'AGS [6] devra procéder à l`avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-20, L3253-21 et L 3253-15 du code du travail, RAPPELLE que l'AGS [6] d'[Localité 6] n'est tenue à faire l'a

céder à l`avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-20, L3253-21 et L 3253-15 du code du travail, RAPPELLE que l'AGS [6] d'[Localité 6] n'est tenue à faire l'avance des sommes garanties que sur présentation par le mandataire à la procédure collective d'un relevé de créance et d`un justificatif de l`absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement et dans la limite du plafond fixé par décret. Dit qu'i1

n de Monsieur [S] auprès des organismes sociaux. Dit n'y avoir lieu à astreinte. Dit que l'ensemble des sommes sont opposables au [6] d`[Localité 6] en application des article L 3253-6, L 3253- 7 et L3253-8 du Code du Travail. Dit que l'AGS [6] devra procéder à l`avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-20, L3253-21 et L 3253-15 du code du travail, RAPPELLE que l'[5] [6] d'[Localité 6] n'est tenue à faire l'a

venue le 19 décembre 2019) produit les effets d'un licenciement nul en raison de la discrimination syndicale, une violation d'une liberté fondamentale, - à titre subsidiaire, il demande que la rupture soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des autres manquements, - il conteste le raisonnement des premiers juges qui l'ont débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul au motif qu'il aurait déjà été indemnisé pour discrimination, l'indemnité pour discrimination déjà perçue (5 000 euros) visai

le 19 décembre 2019) produit les effets d'un licenciement nul en raison de la discrimination syndicale, une violation d'une liberté fondamentale, - à titre subsidiaire, il demande que la rupture soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des autres manquements, - il conteste le raisonnement des premiers juges qui l'ont débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul au motif qu'il aurait déjà été indemnisé pour discrimination, l'indemnité pour discrimination déjà perçue (5 000 euros) visait à réparer

TER les intimés de l'ensemble de leurs fins, moyens et prétentions. Il soutient que : - la poursuite de la relation de travail était devenue impossible en raison de manquements répétés de l'employeur dont le non-paiement de nombreuses heures supplémentaires, du travail le dimanche et des heures effectuées au-delà des cinq jours hebdomadaires conventionnels, il n'a pas bénéficié de son statut réel de « chef d'équipe » (coefficient 270), malgré les fonctions qu'il exerçait réellement, élu délégué du personnel puis membre du CSE, il a été victime de disc

le de leurs fins, moyens et prétentions. Il soutient que : - la poursuite de la relation de travail était devenue impossible en raison de manquements répétés de l'employeur dont le non-paiement de nombreuses heures supplémentaires, du travail le dimanche et des heures effectuées au-delà des cinq jours hebdomadaires conventionnels, il n'a pas bénéficié de son statut réel de « chef d'équipe » (coefficient 270), malgré les fonctions qu'il exerçait réellement, élu délégué du personnel puis membre du CSE, il a été victime de discrimination en raison de

à des cinq jours hebdomadaires conventionnels, il n'a pas bénéficié de son statut réel de « chef d'équipe » (coefficient 270), malgré les fonctions qu'il exerçait réellement, élu délégué du personnel puis membre du CSE, il a été victime de discrimination en raison de son activité syndicale, - il a subi une pression constante exercée par son employeur, ayant entraîné une dégradation de son état de santé (état anxio-dépressif attesté par des certificats médicaux), il a fait l'objet d'une privation régulière des repos quotidiens et hebdomadaires obli

ertificats médicaux), il a fait l'objet d'une privation régulière des repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires - sa prise d'acte de la rupture (intervenue le 19 décembre 2019) produit les effets d'un licenciement nul en raison de la discrimination syndicale, une violation d'une liberté fondamentale, - à titre subsidiaire, il demande que la rupture soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des autres manquements, - il conteste le raisonnement des premiers juges qui l'ont débouté de sa demande de dommages

t sans cause réelle et sérieuse en raison des autres manquements, - il conteste le raisonnement des premiers juges qui l'ont débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul au motif qu'il aurait déjà été indemnisé pour discrimination, l'indemnité pour discrimination déjà perçue (5 000 euros) visait à réparer le préjudice subi pendant l'exécution du contrat (les six derniers mois), l'indemnité pour licenciement nul vise à réparer le caractère illicite de la rupture elle-même, le cumul de ces deux types d'indemnités est de droit,

ertificats médicaux), il a fait l'objet d'une privation régulière des repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires - sa prise d'acte de la rupture (intervenue le 19 décembre 2019) produit les effets d'un licenciement nul en raison de la discrimination syndicale, une violation d'une liberté fondamentale, - à titre subsidiaire, il demande que la rupture soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des autres manquements, - il conteste le raisonnement des premiers juges qui l'ont débouté de sa demande de dommages et intérêt

e L.1235-3-1 du code du travail. Pour le débouter de cette demande le conseil de prud'hommes a estimé que M. [T] [S] avait déjà été indemnisé par l'arrêt de cette cour en raison des manquements de l'employeur et notamment en matière de discrimination syndicale. Or l'indemnisation accordée en raison de la discrimination syndicale dont a été l'objet le salarié n'a pas pour vocation d'indemniser les conséquences de la rupture du contrat de travail. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rém

le conseil de prud'hommes a estimé que M. [T] [S] avait déjà été indemnisé par l'arrêt de cette cour en raison des manquements de l'employeur et notamment en matière de discrimination syndicale. Or l'indemnisation accordée en raison de la discrimination syndicale dont a été l'objet le salarié n'a pas pour vocation d'indemniser les conséquences de la rupture du contrat de travail. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de M. [T] [S] (2123,38 euros bruts), de son âge (37 ans), de

aires, du travail le dimanche et des heures effectuées au-delà des cinq jours hebdomadaires conventionnels, il n'a pas bénéficié de son statut réel de « chef d'équipe » (coefficient 270), malgré les fonctions qu'il exerçait réellement, élu délégué du personnel puis membre du CSE, il a été victime de discrimination en raison de son activité syndicale, - il a subi une pression constante exercée par son employeur, ayant entraîné une dégradation de son état de santé (état anxio-dépressif attesté par des certificats médicaux), il a fait l'objet d'une privati

heures effectuées au-delà des cinq jours hebdomadaires conventionnels, il n'a pas bénéficié de son statut réel de « chef d'équipe » (coefficient 270), malgré les fonctions qu'il exerçait réellement, élu délégué du personnel puis membre du CSE, il a été victime de discrimination en raison de son activité syndicale, - il a subi une pression constante exercée par son employeur, ayant entraîné une dégradation de son état de santé (état anxio-dépressif attesté par des certificats médicaux), il a fait l'objet d'une privation régulière des re

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01492 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSMI CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 03 avril 2025 RG:F 23/00316 [S] C/ Association [1] S.E.L.A.R.L. [2] [U] Grosse délivrée le 04 MAI 2026 à : - Me PORIN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 04 MAI 2026

L. [2] [U] Grosse délivrée le 04 MAI 2026 à : - Me PORIN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 04 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 03 Avril 2025, N°F 23/00316 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, Mme Aude VENTURINI, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la

025 M. [T] [S] a régulièrement interjeté appel de cette décision, la déclaration d'appel indiquant «L'objet de l'appel est d'obtenir l'infirmation/la réformation de la décision déférée. L'appel est limité aux chefs du Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Avignon (Section Industrie) le 03 avril 2025 (Numéro RG F 23/00316) suivants : - "DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. "» Par ordonnance en date du 24 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 2 mars 2026. Aux termes de ses

nul. Fixe les créances du salarié à 1'égard de la société en liquidation judiciaire et les déclare opposables au [7] dans les limites légales de leurs garanties pour les sommes de : - 4246,76€ bruts à titre d`indemnités compensatrices de préavis en application des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du Travail - 424,67 € bruts à titre d'incidence congés payés y afférents ; - 29l9,64€ bruts d'indemnité légale de licenciement. Fixe le salaire moyen de Monsieur [S] à 2123,38€ bruts ; Rappelle que le cours des intérêts légaux et co

t initialement considéré comme démissionnaire par Pôle Emploi- et a dû saisir la commission de surendettement), la perte d'un emploi en CDI qu'il occupait depuis plus de 5 ans et ses difficultés à retrouver une situation stable (missions d'intérim et CDD), - il considère que ses créances résultant de la rupture doivent être garanties par l'AGS, même en cas de prise d'acte et s'appuie sur la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 22 février 2024, qui considère que le salarié ayant pris acte de manière jus

ent considéré comme démissionnaire par Pôle Emploi- et a dû saisir la commission de surendettement), la perte d'un emploi en CDI qu'il occupait depuis plus de 5 ans et ses difficultés à retrouver une situation stable (missions d'intérim et CDD), - il considère que ses créances résultant de la rupture doivent être garanties par l'AGS, même en cas de prise d'acte et s'appuie sur la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 22 février 2024, qui considère que le salarié ayant pris acte de manière justifiée

ns les limites légales de leurs garanties pour les sommes de : - 4246,76€ bruts à titre d`indemnités compensatrices de préavis en application des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du Travail - 424,67 € bruts à titre d'incidence congés payés y afférents ; - 29l9,64€ bruts d'indemnité légale de licenciement. Fixe le salaire moyen de Monsieur [S] à 2123,38€ bruts ; Rappelle que le cours des intérêts légaux et conventionnels est arrêté au jour du jugement d`ouverture de la procédure collective ainsi que tous les intérêts de retard et m