Code du travail
Article L. 3253-7 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3253-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-7
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2026, 25/07480
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 29 septembre 2026, 24/00949
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 19 juin 2026, 24/01826
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 4 juin 2026, 24/01321
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 23/00411
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 mai 2026, 25/01492
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24/00769
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.788
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-23.080
Cour de cassationconséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3253-7 et L. 3253-8 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le droit du salarié à l'assurance des sommes dues en exécution du contrat de travail est garanti indépendamment de l'observation des obligations dont l'employeur est seul tenu à l'égard des institutions gestionnaires du régime qui n'en sont exonérées qu'en cas de fraude à leur préjudice .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-23.080
conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3253-7 et L. 3253-8 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le droit du salarié à l'assurance des sommes dues en exécution du contrat de travail est garanti indépendamment de l'observation des obligations dont l'employeur est seul tenu à l'égard des institutions gestionnaires du régime qui n'en sont exonérées qu'en cas de fraude à leur préjudice .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-18.584
Cour de cassationgarantir le paiement de ces sommes, dans les limites prévues aux articles L.3253-7 et D.3253-5 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la société Salon des Amis a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing du 10 mars 2011 ; que le 22 novembre 2010, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix ; que sur la résiliation, l'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-18.584
garantir le paiement de ces sommes, dans les limites prévues aux articles L.3253-7 et D.3253-5 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la société Salon des Amis a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing du 10 mars 2011 ; que le 22 novembre 2010, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix ; que sur la résiliation, l'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.