Prise d'acte : décisions et repères – page 35

Par lettre du 3 avril 2019, le salarié a annoncé sa décision de démissionner de son poste. 3. Le 2 décembre 2019, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que la démission du salarié est abusive et à obtenir le paiement de dommages-intérêts de ce chef. 4. Le 3 janvier 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

du salarié, elle a immédiatement régularisé la situation tel que cela apparaît sur la fiche de paie établie en juin 2021. Si l'absence de reprise du paiement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude définitive a pu être considérée comme un motif de résiliation judiciaire du contrat de travail, il convient de rappeler qu'à la différence de la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, la résiliation judiciaire ne peut intervenir qu'au jour de la décision ou comme en l'espèce, au jour de l'envoi de la lettre de licenciement lorsqu'il est notifié entre la demande de résiliation et le jour du jugement.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5.

Le 23 septembre 2015, le salarié a été victime d'un accident de travail et le 11 mars 2019, il a été déclaré inapte à la profession de marin. 3. Le 30 octobre 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Le 29 janvier 2020, le salarié a saisi le tribunal judiciaire de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en reconnaissance de ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire et d'indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa démission était claire et non équivoque et qu'elle ne saurait être requalifiée et, par conséquent, de le débouter de sa demande en requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison…

débouté la société SBJ transport de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, . qualifier le courrier du 17 février 2021 comme étant un courrier de rupture du contrat de travail du salarié, imputable au salarié emportant les conséquences d'une démission, . constater que le courrier de M. [L] du 17 février 2021 s'analyse comme un courrier de prise d'acte emportant les conséquences d'une démission, en conséquence, . débouter M. [L] de l'intégralité de ses demandes, y ajoutant, . condamner M. [L] à verser à la société SBJ transport la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner M. [L] aux dépens.

Le même jour, Mme [R] a été placée en arrêt de travail pour maladie. 5. Par courrier en date du 13 septembre 2016, Mme [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Déclic'Solutions. 6.

[H], puis le 17 avril 2024 par la SCEA LPMV, et adressée le 17 avril 2024 à la DIRECCTE. Une notification de refus d'homologation a été transmise le 23 avril 2024, en raison de l'envoi pour homologation avant la fin du délai de rétractation et d'une date de rupture prévue au 30 avril 2024, soit avant la fin dudit délai. Par lettre recommandée du 26 avril 2024, M. [H] a notifié à son employeur sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, effective au 1er mai suivant, en raison de l'absence de versement de ses salaires entre janvier et mars 2024 et de l'absence de délivrance de ses bulletins de salaire depuis le mois d'octobre 2023.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juillet 2023), Mme [I] a été engagée en qualité de conseillère en gestion de patrimoine, à compter du 13 mai 2008, par la société Fiducial conseil. 2. Elle a démissionné le 20 mai 2020 et la relation de travail a pris fin le 3 juillet 2020. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 décembre 2020 en requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur 4.

Le 23 décembre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Mme [Z] [X] a été recrutée par L'Association Foyer Grand Moun le 8 mai 2022 par contrat à durée indéterminée à temps plein en tant qu'auxilliaire de vie sociale. Le 2 janvier 2023, elle a adressé un courrier à son employeur pour lui réclamer les salaires des mois de septembre, octobre , novembre et décembre 2022. Par courrier du 11 janvier 2023, Mme [Z] [X] a notifié à L'Association Foyer Grand Moun la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pour défaut de paiement de ses salaires et absence de visite d'information et de prévention . Par jugement du 24 janvier 2022, le Tribunal mixte de commerce de Fort-de -France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de L'Association Foyer Grand Moun.