Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 35

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée25 juin 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
409

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 juin 2026, 24/00463

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [G] [Q], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu le 16 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Dijon, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription. La cour rejette la demande de M. [G] [Q] au titre de la remise documentaire. La cour rejette la demande de mise hors de cause de l'[5] de [Localité 5]. La cour dit n'y avoir lieu à rappeler les limites de la garantie de l'[5] de [Localité 5].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 juin 2026, 24/00463

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [G] [Q], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu le 16 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Dijon, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription. La cour rejette la demande de M. [G] [Q] au titre de la remise documentaire. La cour rejette la demande de mise hors de cause de l'[5] de [Localité 5]. La cour dit n'y avoir lieu à rappeler les limites de la garantie de l'[5] de [Localité 5].

Total des postes identifiés : 50 702,65 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
410

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 juin 2026, 24/00478

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur [Z] [Y] à la SASU [1] à la date du 7 mars 2023. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette le surplus de la demande de Monsieur [Y] au titre du rappel de salaire s'agissant de la période postérieure au 8 mars 2023. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à monsieur [z] [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dijon le 6 juin 2024 en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette injonction d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 juin 2026, 24/00478

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur [Z] [Y] à la SASU [1] à la date du 7 mars 2023. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette le surplus de la demande de Monsieur [Y] au titre du rappel de salaire s'agissant de la période postérieure au 8 mars 2023. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à monsieur [z] [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dijon le 6 juin 2024 en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette injonction d'une astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 64 280,20 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
411

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 25 juin 2026, 22/01687

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail. La résiliation judiciaire prend effet au 24 février 2022. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits du groupe [2] de payer à m. [l] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits du groupe [2] de payer à m. [l] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits du groupe [2] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits du groupe [2] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 25 juin 2026, 22/01687

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail. La résiliation judiciaire prend effet au 24 février 2022. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits du groupe [2] de payer à m. [l] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits du groupe [2] de payer à m. [l] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits du groupe [2] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits du groupe [2] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 89 999,79 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
412

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026, 25/01554

Cour d'appel

La cour dit le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige - Evoque l'affaire - Requalifie le traité de nomination d'agent général d'assurance liant la société les Associations [3] [4] et l'EURL [5] en contrat de travail entre la société les Associations [3] [4] et M. [K]. La cour modifie le jugement. La cour ordonne la jonction du dossier 26/512 au dossier 25/1554. La cour rejette l'exception de caducité soulevée par la société les Associations [3] [4]. La cour déboute M. [K] du surplus de ses demandes principales. La société les Associations [3] [4] devra remettre à M. [K], dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt, un bulletin de paie par mois pour la période d'emploi, un certificat de travail, une attestation [6].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026, 25/01554

La cour dit le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige - Evoque l'affaire - Requalifie le traité de nomination d'agent général d'assurance liant la société les Associations [3] [4] et l'EURL [5] en contrat de travail entre la société les Associations [3] [4] et M. [K]. La cour modifie le jugement. La cour ordonne la jonction du dossier 26/512 au dossier 25/1554. La cour rejette l'exception de caducité soulevée par la société les Associations [3] [4]. La cour déboute M. [K] du surplus de ses demandes principales. La société les Associations [3] [4] devra remettre à M. [K], dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt, un bulletin de paie par mois pour la période d'emploi, un certificat de travail, une attestation [6].

413

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 25 juin 2026, 22/08621

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf à préciser que les condamnations prononcées s'entendent en brut. La cour rejette le surplus des demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 25 juin 2026, 22/08621

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf à préciser que les condamnations prononcées s'entendent en brut. La cour rejette le surplus des demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
414

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/00941

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [x] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour dit l'appel de M. [X] recevable. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La société [1] devra remettre à M. [J] [X] un bulletin de paie conforme à la présente décision sans qu'il soit besoin d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour déboute M. [J] [X] de sa demande de remise d'un certificat de travail et d'une attestation [5] rectifiés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/00941

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [x] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour dit l'appel de M. [X] recevable. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La société [1] devra remettre à M. [J] [X] un bulletin de paie conforme à la présente décision sans qu'il soit besoin d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour déboute M. [J] [X] de sa demande de remise d'un certificat de travail et d'une attestation [5] rectifiés.

Total des postes identifiés : 63 928,25 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
416

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 25/02546

Cour d'appel

La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de qualification de licenciement nul. La démission datée du 22 mai 2024 s'analyse en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'une démission. La cour déboute Mme [Y] [U] de l'intégralité de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 25/02546

La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de qualification de licenciement nul. La démission datée du 22 mai 2024 s'analyse en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'une démission. La cour déboute Mme [Y] [U] de l'intégralité de ses demandes.

Total des postes identifiés : 300 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
417

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 25 juin 2026, 24/01022

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [v] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [Q] [V] une attestation pour France travail, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes au présent arrêt, outre les bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre 2022.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 25 juin 2026, 24/01022

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [v] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [Q] [V] une attestation pour France travail, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes au présent arrêt, outre les bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre 2022.

418

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 22/10732

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il déboute [H] [K] de sa demande au titre des heures supplémentaires, et en ses dispositions sur les dépens et l'article 700. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 22/10732

La cour confirme le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il déboute [H] [K] de sa demande au titre des heures supplémentaires, et en ses dispositions sur les dépens et l'article 700. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 8 792,43 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
419

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026, 25/00345

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, en ce qu'il a condamné la SARL [2] à remettre à M. [L], sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés conformes au jugement et en ce qu'il a laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026, 25/00345

La cour déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, en ce qu'il a condamné la SARL [2] à remettre à M. [L], sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés conformes au jugement et en ce qu'il a laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

420

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 25 juin 2026, 25/00091

Cour d'appel

La cour déboute l'association [1] de l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription s'agissant de la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de Madame [P] [M] en contrat de travail à temps plein, et de la demande de rappel de salaire, congés payés et primes formée par la salariée à compter du mois de décembre 2019. La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [p] [m] une somme au titre des congés payés afférents. La cour déclare irrecevable la demande de rappel de salaire, congés payés et prime d'ancienneté formée par la salariée pour le mois de novembre 2019 en raison de la prescription, REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel conclu le 1er janvier 2020 entre Madame [P] [M] et l'association [1] en contrat à temps plein.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 25 juin 2026, 25/00091

La cour déboute l'association [1] de l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription s'agissant de la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de Madame [P] [M] en contrat de travail à temps plein, et de la demande de rappel de salaire, congés payés et primes formée par la salariée à compter du mois de décembre 2019. La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [p] [m] une somme au titre des congés payés afférents. La cour déclare irrecevable la demande de rappel de salaire, congés payés et prime d'ancienneté formée par la salariée pour le mois de novembre 2019 en raison de la prescription, REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel conclu le 1er janvier 2020 entre Madame [P] [M] et l'association [1] en contrat à temps plein.

Total partiel des postes identifiés : 32 919,03 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire

Comprendre

Guides associés à prise d'acte

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Prise d'acte » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.