Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 36

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée24 juin 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
421

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2026, 23/04124

Cour d'appel

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne la délivrance par la société [1] à M. [Q] [R] des documents de fins de contrat rectifiés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme au titre des frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2026, 23/04124

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne la délivrance par la société [1] à M. [Q] [R] des documents de fins de contrat rectifiés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme au titre des frais irrépétibles.

Total partiel des postes identifiés : 64 006,14 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
423

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25/01102

Cour d'appel

La cour déboute Monsieur [R] [H] de sa demande de rappel de prime des années 2022 et 2023. Les créances salariales ou assimilées exigibles au moment de l'introduction de l'instance prud'homale produiront intérêts au taux légal à compter du 6 août 2024 et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour condamne la société [M] [W] à remettre à Monsieur [R] [H] ses documents de fin de contrat rectifiés (bulletins de paie, certificat de travail, attestation [2] et reçu pour solde de tout compte) conformément au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25/01102

La cour déboute Monsieur [R] [H] de sa demande de rappel de prime des années 2022 et 2023. Les créances salariales ou assimilées exigibles au moment de l'introduction de l'instance prud'homale produiront intérêts au taux légal à compter du 6 août 2024 et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour condamne la société [M] [W] à remettre à Monsieur [R] [H] ses documents de fin de contrat rectifiés (bulletins de paie, certificat de travail, attestation [2] et reçu pour solde de tout compte) conformément au présent arrêt.

424

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 24 juin 2026, 23/00692

Cour d'appel

La prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [D] intervenue le 24 juin 2021 produit les effets d'une démission. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux dommages et intérêts pour non-déclaration de l'arrêt de travail à la mutuelle, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour donne acte au Centre de Gestion et d'Etude AGS de [Localité 4] qu'il est tenu à garantir les créances dans les limites légales et jurisprudentielles de sa garantie en application des dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire de la société [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 24 juin 2026, 23/00692

La prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [D] intervenue le 24 juin 2021 produit les effets d'une démission. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux dommages et intérêts pour non-déclaration de l'arrêt de travail à la mutuelle, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour donne acte au Centre de Gestion et d'Etude AGS de [Localité 4] qu'il est tenu à garantir les créances dans les limites légales et jurisprudentielles de sa garantie en application des dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire de la société [1].

Total partiel des postes identifiés : 3 035 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
425

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 24 juin 2026, 24/01827

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 24 juin 2026, 24/01827

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
426

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, 24-20.531

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, 24-20.531

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France.

427

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 23 juin 2026, 22/06241

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent. JUGE que la prise d'acte de Mme [B] [V] aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare la présente décision opposable à l'AGS. Les dépens seront inscrits au passif de la société [1] devenue [4] en frais privilégiés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 23 juin 2026, 22/06241

La cour modifie le jugement précédent. JUGE que la prise d'acte de Mme [B] [V] aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare la présente décision opposable à l'AGS. Les dépens seront inscrits au passif de la société [1] devenue [4] en frais privilégiés.

Total des postes identifiés : 12 406 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
428

Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 22 juin 2026, 24/00061

Cour d'appel

La cour confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 22 juin 2026, 24/00061

La cour confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions.

429

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 19 juin 2026, 22/08036

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Me [S] de sa demande reconventionnelle nouvelle. Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter du jugement confirmé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 19 juin 2026, 22/08036

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Me [S] de sa demande reconventionnelle nouvelle. Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter du jugement confirmé.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
LicenciementNullité du licenciement
Enregistrer Lire
430

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 19 juin 2026, 22/16384

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 nouveau du code civil. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [Q] de ses demandes au titre du défaut de majoration des heures supplémentaires et de la suppression du solde de congés payés non pris, condamné M. [Q] aux dépens et rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 19 juin 2026, 22/16384

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 nouveau du code civil. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [Q] de ses demandes au titre du défaut de majoration des heures supplémentaires et de la suppression du solde de congés payés non pris, condamné M. [Q] aux dépens et rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

431

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 19 juin 2026, 22/16604

Cour d'appel

La SARL [1] a engagé sa responsabilité envers M. [A] au titre de l'obligation de sécurité. La prise d'acte de M. [A] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [A] de ses demandes fondées sur les heures supplémentaires et sur le travail dissimulé. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour le préjudice lié au manquement de la SARL [1] à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 nouveau du code civil. La cour déboute la SARL [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 19 juin 2026, 22/16604

La SARL [1] a engagé sa responsabilité envers M. [A] au titre de l'obligation de sécurité. La prise d'acte de M. [A] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [A] de ses demandes fondées sur les heures supplémentaires et sur le travail dissimulé. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour le préjudice lié au manquement de la SARL [1] à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 nouveau du code civil. La cour déboute la SARL [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de préavis.

Total des postes identifiés : 20 377,03 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
432

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 19 juin 2026, 25/00525

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance rendue le 02 juillet 2024 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Vesoul'en toutes ses dispositions. La cour confirme le jugement rendu le 18 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Vesoul en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à mme [z] [n] de payer à la sarl [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 19 juin 2026, 25/00525

La cour confirme l'ordonnance rendue le 02 juillet 2024 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Vesoul'en toutes ses dispositions. La cour confirme le jugement rendu le 18 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Vesoul en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à mme [z] [n] de payer à la sarl [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementOrdonnance
Enregistrer Lire

Comprendre

Guides associés à prise d'acte

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Prise d'acte » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.