Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2026, 23/04124
Cour d'appelLa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne la délivrance par la société [1] à M. [Q] [R] des documents de fins de contrat rectifiés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme au titre des frais irrépétibles.
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La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne la délivrance par la société [1] à M. [Q] [R] des documents de fins de contrat rectifiés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme au titre des frais irrépétibles.