Prise d'acte : décisions et repères – page 36

4e Défaut de diligence après de la CPAM concernant mon arrêt maladie, me laissant sans aucune ressource pendant plus d'un mois. J'ai a de nombreuses reprises sollicité la régularisation de la situation, sans succès, en conséquence la rupture du contrat de travail prend effet immédiatement. Aussi, je vous prie de bien vouloir établir mes documents de fin de contrat étant précisé que mention de cette prise d'acte doit être faite dans l'attestation destinée à Pôle Emploi.'» [4] L'employeur a répondu en ces termes le 15 novembre 2021': «'Nous revenons vers vous concernant le courrier que vous nous avez adressé, relatif à la prise d'acte de rupture et reprenant les points, motivant votre décision': Il semble que vous ne disposiez pas de vos bulletins de paye du mois de juillet 2021.

[Y] [O] est l'un des quatre associés à l'origine de la création le 22 septembre 2016 de la SAS [2] enregistrée au RCS de Marseille sous le N° [N° SIREN/SIRET 1] exploitant sous l'enseigne [Etablissement 1] un fonds de commerce de restaurant pizzeria à consommer sur place et à emporter, et de vente de produits d'épicerie fine. Soutenant qu'il était salarié de cette société, sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 4 novembre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, M. [O] a saisi le 12 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille.

[M] [G] est l'un des quatre associés à l'origine de la création le 22 septembre 2016 de la SAS [2] enregistrée au RCS de Marseille sous le N° [N° SIREN/SIRET 1] exploitant sous l'enseigne [Etablissement 1] un fonds de commerce de restraurant pizzeria à consommer sur place et à emporter, et de vente de produits d'épicerie fine. Soutenant qu'il était salarié de cette société, sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 28 octobre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, M. [G] a saisi le 12 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille.

' juger recevable en la forme l'appel formé à l'encontre du jugement déféré ; ' juger ses demandes recevables et bien fondées ; ' infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; En conséquence, statuant à nouveau, ' juger que la société [3] a manqué à son obligation de sécurité ; ' juger que sa démission du 14 février 2020 est équivoque et doit être requalifiée en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail prononcée aux torts exclusifs de la société [3] ; ' juger que les manquements commis par la société [3] sont suffisamment graves pour que sa prise d'acte de rupture du contrat produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' condamner la société [3] à lui payer les sommes de : - 72 357,57 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;…

3 000 euros net de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur a son obligation de sécurité de résultat ; - 1 521,25 euros net de dommages-intérêts pour préjudice moral et psychologique ; - 9 127,50 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (six mois de salaire) prévue par le code du travail ; ' dit et jugé que la prise d'acte de rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' condamné l'employeur a verser à Mme [D] les sommes suivantes : - 1 521,25 euros net de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; ' condamné la société [7] venant aux droits de la société [6] à remettre à Mme [D] les…

, coefficient 250, échelon 3 de la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocats, moyennant une rémunération mensuelle brute de 946 euros, outre un treizième mois. Invoquant divers manquements contractuels, Mme [P] a, par lettre recommandée du 30 août 2018 avec accusé de réception signé le 8 septembre suivant, notifié à Mme [I] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2018, Mme [I] a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 19 septembre suivant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre 2018, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave.

[D] a été positionné au niveau V échelon 1 coefficient 305 valant agent de maîtrise assimilé cadre. Par courrier du 17 avril 2021, M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en faisant valoir une absence de contrepartie aux heures supplémentaires réalisées et une surcharge de travail durable. Par requête reçue le 22 juin 2021, M.

lits que ses collègues à temps partiel et à temps complet, une tentative d'avoir accès aux dossiers des patients alors qu'il est soumis au secret médical, une fausse annonce de son départ imminent, tous faits qu'il qualifie de harcèlement moral. Par courrier du 19 janvier 2021, la société [4] a contesté les motifs invoqués par M. [N] à l'appui de sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail et lui a adressé les documents de fin de contrat. Par requête reçue au greffe le 2 juin 2021, M.

provisoire de l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du 28 avril 2023 ; -fixé au passif de la liquidation de la Sasu [H] [R] la somme de 2.763,42 euros au titre de rappel d'indemnités journalières ; -débouté Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande de requalification de la prise d'acte de rupture du contrat aux torts de la Sasu [H] [R] et des demandes financières découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse -condamné le Selarl [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sasu [4] à transmettre des bulletins de paie, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte établis conformément au jugement ; -dit le jugement opposable à l'[6] [7] d'[Localité 5] -condamné Monsieur…

Le 31 mai 2017, un second contrat de travail a été conclu à temps partiel, pour une durée mensuelle de 40 heures. Par courrier du 15 janvier 2019, M. [F] a pris acte de la rupture du contrat du travail. Le 20 août 2019, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par lettre non datée mais dont les parties s'accordent pour dire qu'elle a été réceptionnée par la société [2] le 11 mai 2020, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits de harcèlement moral, d'humiliations, de menaces et de retard dans le paiement du salaire. Par lettre du 14 mai 2020 l'employeur a contesté les motifs de la rupture. Le 22 avril 2021, Mme [N] a saisi la juridiction prud'hommale afin qu'il soit considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, que lui soient allouées des sommes en conséquence, des dommages et intérêts pour harcèlement moral ou à défaut exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaire.

Il s'agit là d'un licenciement verbal ('). Je vous demande de m'envoyer les documents de fin de contrat ». Par courrier du 14 janvier 2020, la société l'a mis en demeure de justifier des raisons de son absence à son poste de travail depuis le 6 janvier 2020. Par courrier du 15 janvier 2020, l'employeur a accusé réception de la lettre du 9 janvier 2020 en précisant la considérer comme « une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ». Par lettre du 30 janvier 2020, la société a indiqué contester tout licenciement verbal et considérer que la prise d'acte s'analysait comme une démission. Le 25 février 2020, M.