Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 37

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée19 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
433

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 19 juin 2026, 22/06992

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour, Ajoutant. La cour ordonne à m. [v] de payer à m. [c] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 19 juin 2026, 22/06992

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour, Ajoutant. La cour ordonne à m. [v] de payer à m. [c] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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434

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 19 juin 2026, 22/13072

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse au 30 août 2019 ; en conséquence. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à l'exception de l'indemnité de requalification qui produira intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [g] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [g] [f] une somme à titre d'incidence congés payés afférente. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [g] [f] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [g] [f] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 19 juin 2026, 22/13072

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse au 30 août 2019 ; en conséquence. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à l'exception de l'indemnité de requalification qui produira intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [g] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [g] [f] une somme à titre d'incidence congés payés afférente. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [g] [f] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [g] [f] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 11 073,47 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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435

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 juin 2026, 23/00410

Cour d'appel

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives aux rappels de salaire pour le mois d'avril 2021 (du 1er au 15), à une indemnité compensatrice de congés payés, à la remise de documents sociaux de rupture, Le CONFIRME pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 juin 2026, 23/00410

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives aux rappels de salaire pour le mois d'avril 2021 (du 1er au 15), à une indemnité compensatrice de congés payés, à la remise de documents sociaux de rupture, Le CONFIRME pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 994,19 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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436

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 18 juin 2026, 23/00957

Cour d'appel

La prise d'acte de rupture du contrat de travail en date du 25 mars 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 18 juin 2026, 23/00957

La prise d'acte de rupture du contrat de travail en date du 25 mars 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 41 965,12 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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437

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 18 juin 2026, 23/03992

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du 11 décembre 2019. La cour déclare non avenu l'arrêt prononcé le 15 mars 2023 par la présente cour entre Monsieur [V] [N] et la société [Adresse 1]. La cour déboute Monsieur [V] [N] de ses demandes.

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La cour confirme le jugement du 11 décembre 2019. La cour déclare non avenu l'arrêt prononcé le 15 mars 2023 par la présente cour entre Monsieur [V] [N] et la société [Adresse 1]. La cour déboute Monsieur [V] [N] de ses demandes.

439

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 18 juin 2026, 23/05345

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute la société [4] [5] de sa demande au titre des frais de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 18 juin 2026, 23/05345

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute la société [4] [5] de sa demande au titre des frais de procédure.

440

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 18 juin 2026, 23/07059

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes ; Fait masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitiés entre les parties.

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La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes ; Fait masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitiés entre les parties.

Total partiel des postes identifiés : 28 403,40 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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441

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 juin 2026, 25/00801

Cour d'appel

La cour rejette la demande formée par Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], d'annulation de l'avertissement du 13 octobre 2023. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour modifie le jugement en ce qu'il a : - Débouté Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], de sa demande de rappel de salaire au titre de l'exécution du contrat de travail ; Débouté Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], de sa demande de rappel de salaire au titre de la durée minimale hebdomadaire de travail ; Débouté Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], de sa demande au titre du travail dissimulé ; Annulé l'avertissement du 11 novembre 2023 ; Débouté Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], de sa demande d'annulation de l'avertissement du 20 novembre 2023; Statuant à nouveau et y ajoutant, Juge l'arrêt opposable à l'[3] [4] de [Localité 3].

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La cour rejette la demande formée par Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], d'annulation de l'avertissement du 13 octobre 2023. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour modifie le jugement en ce qu'il a : - Débouté Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], de sa demande de rappel de salaire au titre de l'exécution du contrat de travail ; Débouté Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], de sa demande de rappel de salaire au titre de la durée minimale hebdomadaire de travail ; Débouté Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], de sa demande au titre du travail dissimulé ; Annulé l'avertissement du 11 novembre 2023 ; Débouté Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], de sa demande d'annulation de l'avertissement du 20 novembre 2023; Statuant à nouveau et y ajoutant, Juge l'arrêt opposable à l'[3] [4] de [Localité 3].

442

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 18 juin 2026, 23/04068

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a prononcé une amende civile et dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 18 juin 2026, 23/04068

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a prononcé une amende civile et dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

443

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 17 juin 2026, 22/08083

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme à titre de rappel de congés payés. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [T] des documents de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifié dans un délai de deux mois à compter de ce jour, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 17 juin 2026, 22/08083

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme à titre de rappel de congés payés. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [T] des documents de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifié dans un délai de deux mois à compter de ce jour, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 7 571,70 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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444

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 17 juin 2026, 23/03880

Cour d'appel

La convention de forfait annuel en jours contenu dans le contrat de travail de droit commun est privée d'effets'. La rupture de la relation de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme à titre de rappel de prime trimestrielle sur objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme à titre des congés payés afférents. La cour constate que la demande au titre de la discrimination s'analyse en une demande au titre de la rupture d'égalité et déboute Mme [K] de cette demande'. La convention de forfait en heures est privée d'effets';'. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte. La cour condamne la société [1] à délivrer à Mme [K] un bulletin de salaire et une attestation destinée à [4], rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 17 juin 2026, 23/03880

La convention de forfait annuel en jours contenu dans le contrat de travail de droit commun est privée d'effets'. La rupture de la relation de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme à titre de rappel de prime trimestrielle sur objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme à titre des congés payés afférents. La cour constate que la demande au titre de la discrimination s'analyse en une demande au titre de la rupture d'égalité et déboute Mme [K] de cette demande'. La convention de forfait en heures est privée d'effets';'. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte. La cour condamne la société [1] à délivrer à Mme [K] un bulletin de salaire et une attestation destinée à [4], rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt.

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