Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 38

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée17 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
445

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/08514

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [X] [D] de sa demande de rappel de salaire, de rappel d'indemnité congés payés, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de chacune des parties; L'infirme de ces chefs. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [X] [D] un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi, devenu France Travail, conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/08514

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [X] [D] de sa demande de rappel de salaire, de rappel d'indemnité congés payés, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de chacune des parties; L'infirme de ces chefs. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [X] [D] un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi, devenu France Travail, conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 2 841,56 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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446

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/08529

Cour d'appel

La cour modifie le jugement sur ces chefs. La cour ordonne la remise des bulletins de paye, d'un certificat de travail et de l'attestation pôle emploi conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/08529

La cour modifie le jugement sur ces chefs. La cour ordonne la remise des bulletins de paye, d'un certificat de travail et de l'attestation pôle emploi conformes au présent arrêt.

447

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/08597

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a jugé la demande de contrepartie financière de la clause de non concurrence irrecevable; L'infirme de ce chef. La cour déboute M. [E] [X] de sa demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare la demande de contrepartie financière de la clause de non concurrence présentée par M. [E] [X] recevable. La cour condamne la société [1] à rembourser en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités chômage éventuellement versées à M. [E] [X] dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/08597

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a jugé la demande de contrepartie financière de la clause de non concurrence irrecevable; L'infirme de ce chef. La cour déboute M. [E] [X] de sa demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare la demande de contrepartie financière de la clause de non concurrence présentée par M. [E] [X] recevable. La cour condamne la société [1] à rembourser en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités chômage éventuellement versées à M. [E] [X] dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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448

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-11.721

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-11.721

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

449

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-13.143

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 29 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 29 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

450

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 16 juin 2026, 25/00509

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 20 janvier 2025 sur les chefs du jugement critiqués sauf en ce qui concerne la créance de rappel de salaire du mois de mars 2023. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 16 juin 2026, 25/00509

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 20 janvier 2025 sur les chefs du jugement critiqués sauf en ce qui concerne la créance de rappel de salaire du mois de mars 2023. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective ».

Total des postes identifiés : 11 610,32 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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451

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 16 juin 2026, 23/00704

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

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La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

452

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 juin 2026, 24/03610

Cour d'appel

La cour prononce la requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu entre M. [V] [M] et la société [2] en contrat de travail à durée indéterminée. La rupture du contrat de travail de M. [V] [M] s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les sommes en nature de salaire produiront intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2023 jusqu'au 25 janvier 2024. La cour ordonne à la sarl [2], prise en la personne de la selas [1], es-qualites de liquidateur de payer à m. [v] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure. La cour modifie le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, sauf en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande au titre de l'indemnité de précarité, ce chef étant confirmé. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette remise d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 juin 2026, 24/03610

La cour prononce la requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu entre M. [V] [M] et la société [2] en contrat de travail à durée indéterminée. La rupture du contrat de travail de M. [V] [M] s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les sommes en nature de salaire produiront intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2023 jusqu'au 25 janvier 2024. La cour ordonne à la sarl [2], prise en la personne de la selas [1], es-qualites de liquidateur de payer à m. [v] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure. La cour modifie le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, sauf en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande au titre de l'indemnité de précarité, ce chef étant confirmé. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette remise d'une astreinte.

Total des postes identifiés : 11 076,91 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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453

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 juin 2026, 24/04058

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] [d] de payer à m. [z] [l] une somme à titre de rappels de salaire pour majoration de travail de nuit. La cour ordonne à la sas [1] [d] de payer à m. [z] [l] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la sas [1] [d] de payer à m. [z] [l] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la sas [1] [d] de payer à m. [z] [l] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] [d] de payer à m. [z] [l] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour rejette la demande de M. [Z] [L] au titre du préjudice moral. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une amende civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 juin 2026, 24/04058

La cour ordonne à la sas [1] [d] de payer à m. [z] [l] une somme à titre de rappels de salaire pour majoration de travail de nuit. La cour ordonne à la sas [1] [d] de payer à m. [z] [l] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la sas [1] [d] de payer à m. [z] [l] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la sas [1] [d] de payer à m. [z] [l] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] [d] de payer à m. [z] [l] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour rejette la demande de M. [Z] [L] au titre du préjudice moral. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une amende civile.

454

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00113

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 22 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Dijon. La cour ordonne à m. [e] [u] de payer à la societe nouvelle [3] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00113

La cour confirme le jugement rendu le 22 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Dijon. La cour ordonne à m. [e] [u] de payer à la societe nouvelle [3] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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455

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 juin 2026, 23/00586

Cour d'appel

La cour rejette la demande de M. [S] [U] à titre de dommages et intérêts pour 'violation du contrat de travail'. La cour déclare irrecevables les demandes de M. [S] [U] formulées en cause d'appel aux fins de requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'association [2] (solidarité dignité accompagnements travail) aux conséquences indemnitaires afférentes. La demande reconventionnelle de l'association [2] (solidarité dignité accompagnements travail) au titre du préavis est irrecevable. La cour ordonne à m. [s] [u] de payer à l'association [2] (solidarite dignite accompagnements travail) une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. La cour confirme le jugement rendu le 5 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Dijon sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. [S] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 juin 2026, 23/00586

La cour rejette la demande de M. [S] [U] à titre de dommages et intérêts pour 'violation du contrat de travail'. La cour déclare irrecevables les demandes de M. [S] [U] formulées en cause d'appel aux fins de requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'association [2] (solidarité dignité accompagnements travail) aux conséquences indemnitaires afférentes. La demande reconventionnelle de l'association [2] (solidarité dignité accompagnements travail) au titre du préavis est irrecevable. La cour ordonne à m. [s] [u] de payer à l'association [2] (solidarite dignite accompagnements travail) une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. La cour confirme le jugement rendu le 5 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Dijon sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. [S] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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456

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00458

Cour d'appel

La prise d'acte de Madame [A] [C] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [adresse 1] de payer à madame [a] [c] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sarl [adresse 1] de payer à madame [a] [c] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [1] de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt, et que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00458

La prise d'acte de Madame [A] [C] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [adresse 1] de payer à madame [a] [c] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sarl [adresse 1] de payer à madame [a] [c] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [1] de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt, et que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts.

Total des postes identifiés : 36 292,05 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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