Prise d'acte : décisions et repères – page 38

Merci de me préparer tous les documents de solde de tout compte ainsi que le bulletin de salaire d'avril 2021 que je vous ai demandé par mail car je ne l'ai jamais eu. » Par requête en date du 09 mai 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble afin de demander la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que son courrier du 14 août 2021 s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prétentions indemnitaires au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et à raison du non-respect des durées maximales de travail. La société Sett a demandé que soit prononcée la requalification du contrat à durée déterminée du 07 décembre 2020 en contrat à durée indéterminée et que soit allouée à M.

à demander la suspension de l'exécution provisoire. Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement. Elle indique que le conseil de prud'hommes n'a développé aucune motivation relative à la modification de la rémunération alléguée par la requérante, ni de la gravité de ce prétendu grief pouvant justifier une prise d'acte de rupture et considère la motivation en fait comme en droit clairement insuffisante.

Examen des moyens Sur le second moyen 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Le 27 septembre 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le 9 janvier 2020 la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), M. [D] a été engagé en qualité de responsable de production par la société Aux Délices de l'étoile XVIIème, le 1er septembre 2017. 2. Il a démissionné le 14 janvier 2019. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 juillet 2019 afin de solliciter la qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), Mme [C], épouse [F], a été engagée en qualité de responsable de magasin par la société Aux Délices de l'étoile XVIIème le 1er septembre 2017. 2. Elle a démissionné le 31 janvier 2019 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 juillet 2019 afin de solliciter la qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Le 10 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Le 15 mars 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

la convention collective et à la politique mise en 'uvre au sein de la société pour l'ensemble des salariés. Elle s'étonne que, malgré les difficultés décrites et la situation invoquée au sein de l'entreprise, Mme [M] n'ait pas envisagé d'autres solutions que de s'y maintenir jusqu'à la retraite (changement d'employeur possible en restant dans la région, prise d'acte de la rupture de la relation de travail et saisine du Conseil de prud'hommes), allant même jusqu'à déposer en juillet 2022 une candidature en qualité d'administratrice de la société. Elle soutient, enfin, que Mme [M] ne démontre ni la réalité ni l'ampleur de son préjudice et que, en tout état de cause, ses demandes indemnitaires sont redondantes. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2025.

A titre subsidiaire, si par impossible, la Cour entendait retenir la recevabilité de l'action de Mme [G] au titre de la rupture du contrat du travail, ses demandes ne pourront qu'être rejetées puisque nullement fondées, Retenir que Mme [G] ne peut pas à la fois invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit requalifié en prise d'acte de rupture en raison de faits et manquements graves de l'employeur, En conséquence, rejeter la demande de Mme [G] de requalification de sa démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail qui produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Retenir que la démission du 2 août 2022 est valable puisque dépourvue de vice de consentement, claire et non équivoque, En…

sur dommages-intérêts en réparation du préjudice financier consécutif à la remise tardive des documents sociaux et à verser celle de 500 euros au conseil du salarié au titre de l'article 700, alinéa 2 du code de procédure civile. Le 18 mars 2022, M.[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de requalification de la démission en prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 12 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - dit que la démission de M. [R] est non équivoque ; - débouté M. [R] de toutes ses demandes ; - condamné M. [R] à verser à la Sas Anticorrosion Sablage Thermolaquage la somme de 750,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.