Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 39

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée11 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
457

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 juin 2026, 21/18215

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La prise d'acte par Mme [A] [H] produit les effets d'une démission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 juin 2026, 21/18215

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La prise d'acte par Mme [A] [H] produit les effets d'une démission.

458

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/01495

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de de ses demandes reconventionnelles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a - Invité France Travail Grand Est à mieux se pourvoir et l'a déboutée de sa demande de remboursement des indemnités de chômage ; Condamné France Travail Grand Est aux entiers dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/01495

La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de de ses demandes reconventionnelles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a - Invité France Travail Grand Est à mieux se pourvoir et l'a déboutée de sa demande de remboursement des indemnités de chômage ; Condamné France Travail Grand Est aux entiers dépens.

459

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 22/08166

Cour d'appel

La cour prononce, à compter du présent arrêt, la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [L] [C] épouse [Z] et M. [H] [Y]. La cour déclare recevable la demande de résiliation judiciaire formée par Mme [L] [C] épouse [Z]. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [H] [Y] et de Mme [L] [C] épouse [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour rejette le surplus des demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 22/08166

La cour prononce, à compter du présent arrêt, la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [L] [C] épouse [Z] et M. [H] [Y]. La cour déclare recevable la demande de résiliation judiciaire formée par Mme [L] [C] épouse [Z]. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [H] [Y] et de Mme [L] [C] épouse [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour rejette le surplus des demandes.

Total des postes identifiés : 654 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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460

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/06697

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [M] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice moral, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau et y ajoutant : JUGE que la prise d'acte de Mme [M] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

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La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [M] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice moral, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau et y ajoutant : JUGE que la prise d'acte de Mme [M] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

461

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juin 2026, 22/10409

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juin 2026, 22/10409

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

462

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 23/02505

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Mme [U] de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination, d'indemnité pour travail dissimulé, et de celle visant à abonder son compte personnel de formation ». La cour confirme ce chef du jugement : « DIT que la démission doit requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul ». La cour confirme ce chef du jugement : « ORDONNE la capitalisation des intérêts ». La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] a une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme ce chef du jugement : « DIT que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 23/02505

La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Mme [U] de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination, d'indemnité pour travail dissimulé, et de celle visant à abonder son compte personnel de formation ». La cour confirme ce chef du jugement : « DIT que la démission doit requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul ». La cour confirme ce chef du jugement : « ORDONNE la capitalisation des intérêts ». La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] a une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme ce chef du jugement : « DIT que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ».

463

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 10 juin 2026, 22/04437

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions contestées, Y additant. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au prononcé de l'ouverture de la procédure collective de la société [C]. Le présent arrêt sera opposable à l'[6] de [Localité 2] dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 10 juin 2026, 22/04437

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions contestées, Y additant. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au prononcé de l'ouverture de la procédure collective de la société [C]. Le présent arrêt sera opposable à l'[6] de [Localité 2] dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code.

Total partiel des postes identifiés : 1 236,50 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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464

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 9 juin 2026, 24/00836

Cour d'appel

La cour condamne la SELARL [2] prise en la personne de Maître [P] [J] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [1] à adresser à Madame [H] [A] les documents de fin de conformes au présent arrêt. La cour dit ET JUGE que la garantie de l'AGS ne s'exerce qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail, ainsi que dans la limite, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 9 juin 2026, 24/00836

La cour condamne la SELARL [2] prise en la personne de Maître [P] [J] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [1] à adresser à Madame [H] [A] les documents de fin de conformes au présent arrêt. La cour dit ET JUGE que la garantie de l'AGS ne s'exerce qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail, ainsi que dans la limite, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

465

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 9 juin 2026, 24/00839

Cour d'appel

La cour condamne la SELARL [2] prise en la personne de Maître [B] [I] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [1] à adresser à Madame [A] [E] les documents de fin de conformes au présent arrêt. La cour dit ET JUGE que la garantie de l'AGS ne s'exerce qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail, ainsi que dans la limite, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 9 juin 2026, 24/00839

La cour condamne la SELARL [2] prise en la personne de Maître [B] [I] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [1] à adresser à Madame [A] [E] les documents de fin de conformes au présent arrêt. La cour dit ET JUGE que la garantie de l'AGS ne s'exerce qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail, ainsi que dans la limite, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

466

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 juin 2026, 25/06721

Cour d'appel

La cour rejette la demande aux fins de radiation de l'instance. La cour dit en conséquence que la procédure suit son cours à la mise en état. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires des parties. Réserve les dépens jusqu'à fin de cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 juin 2026, 25/06721

La cour rejette la demande aux fins de radiation de l'instance. La cour dit en conséquence que la procédure suit son cours à la mise en état. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires des parties. Réserve les dépens jusqu'à fin de cause.

467

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 juin 2026, 26/00180

Cour d'appel

La cour rejette la demande aux fins de radiation de l'instance. La cour dit en conséquence que la procédure suit son cours à la mise en état.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 juin 2026, 26/00180

La cour rejette la demande aux fins de radiation de l'instance. La cour dit en conséquence que la procédure suit son cours à la mise en état.

468

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 juin 2026, 26/00367

Cour d'appel

La cour constate le désistement de Mme [U] [L] de son incident aux fins de radiation. La cour dit en conséquence que la procédure d'appel suit son cours à la mise en état.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 juin 2026, 26/00367

La cour constate le désistement de Mme [U] [L] de son incident aux fins de radiation. La cour dit en conséquence que la procédure d'appel suit son cours à la mise en état.

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